Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E) au sein de VOLEFI" chez VOLEFI

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E)

AU SEIN DE VOLEFI

Entre les soussignés :

La Société VOLEFI, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 817 407 919, sise 2 Grande Rue à Chailley (89770),

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

CFE/CGC –

CGT –

FO –

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour la société VOLEFI d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société VOLEFI ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Economique.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

Article 1 : Le périmètre

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’établissement de VOLEFI situé à Riec Sur Belon. Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d'établissement correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.

Article 2 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera au 11 décembre 2019 s’il n’y a pas de second tour aux élections du 26 novembre 2019 et s’il n’y a pas de recours juridique.

En cas de second tour, le CSE sera mis en place au 1^er janvier 2020.

La date précise des élections 1er tour et 2nd tour le cas échéant, est déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Attributions économiques

Il est rappelé que le CSE exercera ses attributions économiques dans le cadre de l’article L.2316-20 du même Code.

CHAPITRE 2 : COMPOSITIONS, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le protocole d’accord préélectoral signé le 9 octobre 2019 avec les organisations syndicales représentatives de VOLEFI a défini le nombre de sièges à pourvoir comme suit : 9 titulaires et 9 suppléants.

8 postes pour le 1^er collège et 1 poste pour le 2^ième collège.

A la date du présent accord, l’effectif de l’établissement est le suivant :

ETABLISSEMENT	EFFECTIFS	NOMBRE DE TITULAIRES DU CSE
CSE RIEC SUR BELON	176	9

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Dans le cas d’une égalité de suffrages entre plusieurs candidats au fonction de secrétaire et/ou de trésorier, c’est la personne la plus âgée (en âge) qui sera désignée.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient 6 réunions mensuelles ordinaires par an soit une toutes les 2 mois.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, l’inspecteur du travail, le médecin du travail, le représentant de la CRAM participent à cette réunion sur invitation de l’employeur. Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Article 3 : Les heures de délégation

3.1. Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

ETABLISSEMENT	EFFECTIFS	NOMBRE DE TITULAIRES DU CSE	HEURES DE DELEGATION MENSUELLES	TOTAL HEURES DE DELEGATION
CSE de Riec sur Belon	176	9	21	189

3.2. Partage des heures de délégation

Tout élu titulaire peut chaque mois décidé de partager ses heures de délégation avec un autre titulaire ou avec un élu suppléant.

La décision de partager les heures de délégation est individuelle et ne peut être prise que par l’élu titulaire. Elle ne peut pas lui être imposée par les élus du CSE.

Les élus concernés informent le service Ressources Humaines du nombre d’heures partagées chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation sauf réunion extraordinaire.

Cette information se fait par écrit, elle indique l’identité des élus ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

La direction accorde 2 heures mensuelles de délégation supplémentaires au secrétaire et au trésorier afin qu’ils puissent exercer pleinement ces fonctions nécessitant la rédaction de PV et bilans financiers.

3.3. Report des heures de délégation

Il est prévu un report d’un mois sur l’autre et une mutualisation des heures de délégation : les articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail en fixent les conditions.

La mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans les 8 jours précédents la date prévue de leur utilisation sauf réunion extraordinaire.

Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

L’article R2315-7 indique que les heures peuvent se cumuler dans la limite de 12 mois.

Article 4 : Le budget du CSE

4.1. La dévolution des biens du comité d'établissement

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d'établissement sera dévolu au nouveau CSE d'établissement conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'établissement, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit d'affectations différentes.

4.2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, décident de fixer la contribution de l'entreprise à 1% de la masse salariale brute de l’établissement, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail. Ce budget permettra le financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de la société VOLEFI. Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE d'établissement.

4.3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

4.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties signataires conviennent de maintenir la commission santé et mutuelle, qui se réunit deux fois par an au niveau du groupe DUC. Cette réunion se tiendra sous forme de conférence téléphonique sur invitation de la direction générale. Chaque collège désignera un membre représentant. Elle sera composée de deux membres désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants qui seront désignés lors de la première réunion du CSE.

En outre, les parties signataires conviennent de mettre en place un Groupe Santé/Sécurité qui se réunira 4 fois par an à raison d’une réunion par trimestre.

Ce groupe sera composé de 3 membres, titulaires ou suppléants du CSE désignés à la majorité et du poste animateur santé/sécurité.

Les trois membres du CSE appartenant à ce groupe disposeront de 15 heures de délégation/mois. La Direction sera accompagnée de 2 personnes au maximum lors de ses réunions. Ce groupe est présidé par la Direction ou un représentant de la Direction.

Ce groupe Santé/Sécurité n’a pas vocation à prendre des décisions mais à émettre des préconisations dans une démarche d’amélioration continue. Un compte rendu de son travail sera restitué au CSE pour avis et validation.

Article 1 : Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise, comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues, deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord. Un règlement intérieur du CSE sera réalisé dans un délai de 3 mois à partir de sa mise en place. Il sera voté à la majorité des membres présents.

Article 2 : Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique d’établissement.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature et son dépôt.

Article 2 : Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2020 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Riec sur Belon, le 15 novembre 2019

Pour la Direction

Pour les Organisations syndicales :

CFE/CGC –

CGT –

FO –