Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ASSISTANCE AUTOMOBILES LYONNAISE - A.A.L. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSISTANCE AUTOMOBILES LYONNAISE - A.A.L. et le syndicat Autre le 2019-07-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T06919007615
Date de signature : 2019-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : ASSISTANCE AUTOMOBILES LYONNAISE - A.A
Etablissement : 81743123200013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-24
ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ASSISTANCE AUTOMOBILES LYONNAISE – A.A.L
Dont le siège social est 38 rue Pierre Semard 69007 LYON
Immatriculée sous le numéro 448318907 RCS LYON
Représentée par, Gérant
D'UNE PART,
ET :
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société A.A.L :
Syndicat FO de la Métallurgie de Lyon et Banlieue,
Représenté par, délégué syndical,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE :
Les dernières élections des délégués du personnel ont été réalisées le 7 juillet 2015.
Un processus électoral a été initié par la Direction pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.
Suite à la réunion de négociation du protocole préélectoral intervenue le 17 juillet 2019, compte tenu de la période estivale et compte tenu du contexte particulier, lié au transfert de la délégation de service public (activité de fourrière) à la société EFFIA à compter du 1er août 2019, il a été convenu entre les parties de suspendre le processus électoral actuel.
Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN COURS
Le mandat des représentants du personnel se poursuit conventionnellement jusqu’au 1er septembre 2019.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de sa signature jusqu’au 1er septembre 2019.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 2‑2 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 2‑3 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.
Article 2‑4 : Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Lyon 24/07/2019
Le
En 3 exemplaires originaux
Pour la société A.A.L Le Délégué Syndical FO
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