SOCIÉTÉ MAJENAT SAS

Société par Actions Simplifiée

RCS Nantes 817 437 155

Siège social : La chantrerie - 106 route de Gachet - 44300 NANTES

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DURÉE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 MAI 2019

Table des matières

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD 4

Article 2 – SALARIES ELIGIBLES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS 4

Article 3 –ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT 4

Article 4 – MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD 4

Article 5 – RÉVISION DE L’AVENANT A L’ACCORD 5

Article 6 – DÉNONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD 5

Article 7 – CONTESTATION DE L’ACCORD 5

Article 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 5

ANNEXES :

- Note d’information au personnel sur les modalités de ratification d’un projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait en jours sur l’année,

- Procès-verbal rendant compte de la consultation du personnel.

AVENANT A L’ACCORD CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société MAJENAT SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 25.070 €,

Immatriculée au RCS Nantes 817 437 155,

Dont le siège social est situé La chantrerie - 106 route de Gachet - 44300 NANTES

Représentée par agissant en qualité de Présidente,

D'UNE PART,

ET

L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société MAJENAT SAS qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 12 juillet 2021 rend compte a, ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative, ni aucun représentants du personnel, la société comptant moins de 11 salariés.

D'AUTRE PART.

PRÉAMBULE

Un accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail relatif à la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année a été conclu entre les parties le 28 mai 2019.

Deux accords forfait jour ont été conclus le 28 mai 2019, l’un avec la société MAJENAT, dont l’activité relève de la convention collective de l’Edition (IDCC 2121) et l’autre avec la société IM FRANCE, dont l’activité relève la convention collective des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486).

Ces deux sociétés travaillent en lien et la société MAJENAT détient 20% du capital de la société IM FRANCE.

Ces deux accords, portant tous deux sur la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année, stipulent que les « salariés devront, être, par référence aux dispositions de la convention collective applicable au jour des présentes, classés a minima Ingénieurs et/ou Cadres – Position 2.1. »

Or cette position n’existe que dans la convention collective des Bureaux d’études techniques. Il n’a pas donc pas été prévu, dans l’accord signé par la société MAJENAT, de seuil d’entrée dans le dispositif correspondant à la convention collective de l’Edition.

Ce seuil d’accueil va permettre de déterminer l’éligibilité des salariés au forfait annuel en jours.

Ainsi, il apparait nécessaire de préciser cet accord au moyen d’un avenant en tenant compte des dispositions de la convention collective de l’Edition.

Ainsi :

• Une réunion de négociation a eu lieu avec les salariés; un exemplaire du projet d’avenant à l’accord sur la convention de forfait annuel en jours a été remis aux salariés le 22 juin 2021; le projet a été acté le 22 juin 2021. Ce projet, ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’avenant, a été remis contre émargement à chacun des salariés le 22 juin 2021,

• Un délai de 15 jours a été respecté,

• La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le 12 juillet 2021 sous le contrôle des membres du bureau de vote ; le résultat du vote a été proclamé et a été formalisé dans un procès-verbal, qui a été porté à la connaissance des salariés,

• L’avenant à l’accord a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.

Il est donc conclu le présent avenant a l’accord d’entreprise

sur la convention annuelle de forfait en jours

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA DURÉE ET L’AMÉNAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD

Cet avenant a pour objet de préciser les règles relatives au fonctionnement de la convention annuelle de forfait en jours au sein de notre société, et notamment la catégorie de salariés « cadres » éligibles au forfait annuel en jours.

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 3121-63 et suivants du Code du travail.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet.

Article 2 – SALARIES ELIGIBLES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

L’article L. 3121-58 du Code du travail dispose, en principe, que le forfait annuel en jours est applicable :

• aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduits pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,

• aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.

Tous les postes de l’entreprise pourront être concernés (Ingénieurs, Commerciaux, Postes Administratifs, etc.) à la condition de remplir les conditions ci-dessous exposées.

Ces salariés devront, être, par référence aux dispositions de la convention collective applicable au jour des présentes, classés a minima Cadres – Echelon C1.

En cas d’évolution des dispositions conventionnelles, les parties feront application de la nouvelle classification, en prenant en compte l’équivalence des classifications au regard de la position conventionnelle fixée ci-dessus.

Article 3 –ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en application à compter de sa signature.

Article 4 – MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les autres dispositions de l’accord relatif au fonctionnement de la convention annuelle de forfait en jours au sein de la société MAJENAT du 28 mai 2019 demeureront applicables.

Article 5 – RÉVISION DE L’AVENANT A L’ACCORD

En l’état actuel du droit et de la « structure » de la société, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés. La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Lorsque le projet d’accord ou d’avenant de révision mentionné à l’article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valable (article L. 2232-22 du Code du travail).

Article 6 – DÉNONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.

Il est convenu que l’avenant pourra être dénoncé conformément aux règles prévues en la matière par le Code du travail.

En l’état actuel, ces règles sont les suivantes.

Lorsque le présent avenant sera dénoncé à l’initiative de la société, elle devra respecter un délai de préavis de 3 mois, notifier sa décision aux autres signataires de l’accord et déposer sa décision auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes (articles L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).

Lorsque le présent avenant sera dénoncé à l’initiative des salariés, cette décision devra :

• avoir uniquement une fois par an et dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord,

• émaner des deux tiers du personnel,

• être notifiée par les salariés collectivement et par écrit à la société,

• être déposée auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes,

• respecter un préavis de 3 mois (articles L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).

Les délais de survie et les divers mécanismes et garanties applicables en cas de dénonciation seront ceux en vigueur au moment de la dénonciation.

Article 7 – CONTESTATION DE L’AVENANT A L’ACCORD

L’action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.

Article 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent avenant à l’accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant est déposé à la diligence de l'entreprise, la société MAJENAT SAS, en un exemplaire, adressé par LRAR à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu, soit la DIRECCTE des Pays de Loire sise 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1.

Un exemplaire au format .pdf (version intégrale) et un exemplaire sous format .doc (version anonymisée) seront déposés sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes (44).

Fait à Nantes,

En 6 exemplaires originaux, dont,

- 1 pour la DIRECCTE,

- 1 pour le Conseil de Prud’hommes,

- 3 pour les salariés électeurs,

- 1 pour la société MAJENAT SAS,

En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure,

Le 12 juillet 2021,

Pour les salariés,	Pour la société MAJENAT SAS,
Voir le procès-verbal de consultation, En pièce jointe.	Présidente