Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une commission de suivi de l'activité partielle" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

2020

Les Organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE se sont réunies le 9 janvier 2020 pour convenir du présent accord :

ENTRE :

La Société « SEGULA MATRA AUTOMOTIVE », sise Parc d'Activités de Pissaloup - 8, Avenue Jean d'Alembert - 78190 Trappes représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société », d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous, représentées par :

• Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur en qualité de Délégué Syndical CFDT

• Madame en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

Ci-après désignées les « Organisations syndicales », d’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,

Il a été décidé ce qui suit :

Suite à la mise en place de l’activité partielle au sein de la société Segula Matra Automotive, il a été décidé la mise en place d’une commission de suivi.

1. Rôle de la commission

• Assurer le relais avec les salariés quant aux conditions techniques et administratives du dispositif,

• Suivre les actions de repositionnement des collaborateurs,

• Suivre les salariés entrants et sortants du dispositif d’activité partielle,

• Examiner les documents remis par la Direction et informer le CSE.

2. Composition de la commission

• La commission se compose de 6 membres désignés pour moitié par chaque organisation syndicale signataire, parmi les salariés qui disposent d’un mandat de représentant du personnel.

• Nomination d’un « référent » coté Direction et commission pour accélérer la communication.

Le référent de la Commission aura pour mission d’assurer le rôle de secrétaire (organisation et coordination, compte rendu éventuel…).

Le référent de la Direction animera les réunions de la Commission.

3. Réunions de la commission

• La 1^ère réunion de la commission aura lieu au maximum 1 semaine après la signature de cet accord.

• La Commission se réunira ensuite au minimum 1 fois par semaine.

• Les réunions seront présidées par la Direction.

• Les membres auront la possibilité d’inviter des personnes extérieures à la commission (expert, représentant du syndicat, représentant du personnel des sites concernés…).

4. Documents

Les membres de la commission se verront remettre les documents suivants :

• Lors de la 1ere réunion :

  • Les éléments remis aux DIRRECTE et les autorisations.

  • L’ensemble des informations relatives aux conditions de mise en activité partielle des salariés, en précisant notamment :

    • La procédure de mise en activité partielle et le processus d’information des salariés.

    • Les informations relatives au calcul du salaire.

    • Les informations relatives au calcul des cotisations sociales, en particulier de la cotisation retraite, régime général et complémentaire.

    • Les informations relatives à la couverture et au paiement de la mutuelle et la prévoyance.

    • Les informations relatives au calcul des subventions CSE.

  • La note explicative remise aux salariés concernés par le dispositif.

  • Le courrier de notification de mise en activité partielle

  • Le process de repositionnement

  • Toute autre information qui sera considérée pertinente.

• Lors de chaque réunion :

La Direction remettra à la Commission au plus tard 24 h avant la réunion les éléments suivants :

• La liste à jour des salariés intégrés au dispositif, liste incluant :

  • Nom

  • Prénom

  • Matricule

  • BU

  • Ancienneté

  • Site de rattachement

  • Descriptif de la dernière mission (Client, Date de fin, lieu de travail, projet, fonction, fin de mission ou remplacement)

  • Congés pris avant l’entrée dans le dispositif d’activité partielle

  • Coordonnées du salarié (mail, téléphone)

  • Date d’entrée dans le dispositif

  • Le suivi du compteur d’heures individuel du salarié

  • Date de sortie du dispositif

  • Raison de la sortie du dispositif (réintégration, mutation, mobilité, démission… etc.)

  • Liste des actions repositionnement mises en place et des propositions effectuées.

  • Liste des actions de Formation mise en place

Pour l’ensemble des collaborateurs :

• Tableau des Entrées/Sorties = informations identiques à celles adressées mensuellement au CSE. (information fournie tous les 15 jours)

• Tableau des rang 2, intérimaires, CDIC, CDD = information mensuelle transmise en CSE.

5. Divers

• Le temps passé en réunion n’est pas déductible des heures de délégation.

6. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du dispositif d’activité partielle engagé en 2020.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) des Yvelines et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Trappes, le 9 janvier 2020

En x exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour la Société « SEGULA MATRA AUTOMOTIVE »,

Madame

en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour Les organisations syndicales :

Monsieur Monsieur ,

en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

Monsieur Madame

en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur

en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC