Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS MEMBRES CSE" chez

ENTRE

La Société CLINIQUE SAINT LOUIS, représentée par Madame Marie-Charlotte LONJON, en qualité de [suppression qualité], dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Organisation Syndicale CFDT représentée par xxx

Ci-après désignées le « Syndicat »,

D’autre part

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 19.08.2023.

Dans l’intérêt général, les mandats expirant en période estivale pendant les congés annuels d’été, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, soit jusqu’en septembre 2023, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.

La Déléguée Syndicale est favorable à la prorogation des mandats afin d’assurer la nécessaire continuité des différentes instances.

Dans ce cadre, l’organisation syndicale signataire, et la Direction se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 30 septembre 2023.

Les mandats prendront automatiquement fin de plein droit, sans autre formalité, dès la proclamation du 2^nd tour des élections professionnelles, si un 2^ème tour est organisé.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

XXX

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la Clinique Saint Louis.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait en 2 exemplaires originaux à Ganges, le 07.07.2023

Pour la Clinique SAINT LOUIS

Mme Marie-Charlotte LONJON

Pour l ’organisation syndicale CFDT

Madame xxx