Accord d'entreprise "AVENANT AU PEE du 27/09/2016" chez SYELECT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SYELECT et les représentants des salariés le 2017-10-09 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A00117002926
Date de signature : 2017-10-09
Nature : Avenant
Raison sociale : SYELECT
Etablissement : 81748394400010 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-09
AVENANT N° 1
Au Plan d’Epargne Entreprise
de la société SYELECT
Conclu le 27 septembre 2016
ARTICLE 1-1 :
La société SYELECT, dont le siège social est situé : Parc d’Activités les Chênes – Route de Tramoyes - Les Echets – 01700 MIRIBEL, Siret n°
817 483 944 00010, NAF n° 6420Z, a mis en place, depuis le 27 septembre 2016, un Plan d’Epargne Entreprise.
ARTICLE 1-2 : ALIMENTATION DU PLAN D’EPARGNE
Contribution de l’Entreprise – Abondement
Le présent avenant modifie, pour l’année 2017, les conditions d’abondement fixées pour 2016, comme suit :
« L’abondement est égal à 300 % du versement volontaire du salarié sans limite de plafond par an et par salarié ».
Les sommes versées par l’Entreprise ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du plan, sauf respect d’un délai de 12 mois entre le dernier versement de l’élément de salaire supprimé et la date de mise en place du plan.
L’abondement de l’Entreprise est versé en même temps que les versements des salariés. Cet abondement versé par l’employeur est assujetti à la CSG et à la CRDS qui sont à la charge du bénéficiaire.
Article 1-3 : VERSEMENT VOLONTAIRE DU SALARIE
Les salariés peuvent effectuer un versement au plan dans la limite d’une somme annuelle égale au quart de leur rémunération brute annuelle (Article L443-1 du Code du Travail).
Dans cette limite, le montant du versement annuel (prime d’intéressement + contribution volontaire) est libre. Le versement est réalisé en une fois entre le
06 novembre 2017 et le 10 novembre 2017.
Article 1-4 : FRAIS DE TENUE DE COMPTE
Les frais de tenue de compte conservation de parts correspondants aux prestations définies dans la Convention d’ouverture et de tenue de compte conclue entre l’Entreprise et REGARD BTP, sont à la charge de l’Entreprise.
Toutefois, ces frais sont à la charge des anciens salariés partis depuis plus d’un an, à l’exception des salariés retraités et préretraités, par prélèvement sur leurs avoirs.
Article 1-5 : ENTREE EN VIGUEUR
Cet avenant est mis en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 1-6 :
Le présent avenant sera déposé en :
- 1 exemplaire original, version papier à la DDTE, par lettre recommandée avec AR,
- 1 copie, version électronique,
et sera affiché, pour le personnel dans l’établissement.
Fait à Miribel, le 09 octobre 2017
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