Accord d'entreprise "Protocole d'accord / Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaries 2019" chez SABOM - SOCIETE D ASSAINISSEMENT DE BORDEAUX METROPOLE (Siège)

l’article Lp. 333-5 du CTNC.

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2019

ENTRE

La Société d’Assainissement de Bordeaux Métropole, société anonyme au capital de 1 000 000 Euros, ayant son siège social au 88 cours Louis Fargue – 33 300 BORDEAUX, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 488 661,

Dénommée ci-après « SABOM »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• Le syndicat FO

• Le syndicat CGT

• Le syndicat CFE-CGC

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et dans le cadre particulier de la reprise du contrat d’assainissement de Bordeaux Métropole par la société SABOM, la négociation annuelle obligatoire relative aux rémunérations s’est ouverte le 2 avril 2019.

Les organisations syndicales ont transmis à la Direction et exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe N°1).

Lors de cette première réunion, les dates de réunion suivantes ont été confirmées par la Direction pour les 10, 17 et 26 avril 2019.

Sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2019 sont les suivantes :

Article 1 – Augmentation générale 2019

La valeur du point est revalorisée de 1 % avec effet du 1^er janvier 2019, elle sera à compter de cette date de 12.3523 € pour tous les salariés de la société SABOM rattachés aux catégories non cadres (OET / TSM).

Article 2 - Augmentation individuelle

Pour les salariés rattachés aux catégories non cadres (OET et TSM), l’enveloppe moyenne réservée aux augmentations individuelles (avancements et promotions) est de 0,4 %, calculée sur les salaires bruts de base correspondants de janvier 2019.

Cette mesure sera appliquée avec effet du 1^er janvier 2019.

Pour les salariés rattachés à la catégorie des cadres, l’enveloppe moyenne réservée aux augmentations individuelles est de 2 %.

Article 4 - Mesures spécifiques

En complément des mesures ci-dessus, les dispositions suivantes sont arrêtées :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée, présents au 1^er janvier 2019, ayant perçu sur l’exercice 2018, une rémunération annuelle inférieure ou égale à 25 000 euros bruts (salaire de base + majoration d’expérience), pour un temps plein et une année effective de présence, bénéficieront, avec effet du 1^er janvier 2019, de 2 points d’indices complémentaires.

• Une enveloppe spécifique, de 0,5%, calculée sur les salaires bruts de base correspondants de janvier 2019, du pôle réseau, est affectée à ce dernier dans la continuité des mesures prises sur le pôle usines en 2018.

• Un point, sur l’évolution des rémunérations durant l’année 2019, sera effectué durant le premier trimestre 2020, en présence d’un membre de chaque organisation syndicale représentative.

Article 5 – Durée et dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bordeaux, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Bordeaux,

En 6 exemplaires.

Pour la Direction de la SABOM,

Le 3 mai 2019

Pour les Organisations Syndicales,

ANNEXE N°1