Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel du CSE de l'entreprise YPER" chez YPER (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’entreprise Yper

Préambule

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Le Comité Social Économique est institué par les articles L.2311-1 et les suivants du Code du Travail.

La mise en place du CSE est devenue obligatoire pour la société YPER , dont l’effectif a atteint 44 ETP pendant 12 mois consécutifs au mois de Janvier, selon l’article 2311-2 du Code du Travail.

Entre les soussignés :

La Société Yper représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé au 87 rue du fontenoy (59100 Roubaix), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Roubaix Tourcoing, sous le numéro 81750121600029 prise en la personne de son représentant légal M XXXX

La société Yper, sise au 87 rue du fontenoy 59100 Roubaix, représentée par M XXXX agissant en qualité de Président

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales, à savoir :

L’organisation syndicale CFDT S3C Nord - Pas de Calais, représentée par M XXXX sis au 254, boulevard de l’Usine 59000 LILLE, dûment mandaté d’autres part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Économique en application de l’article L2414-4 du Code du travail.

Il est expressément convenu que pour toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, il sera renvoyé aux dispositions légales supplétives.

- ….

d'autre part.

En application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et Champ d’application du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise Yper

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise Yper s’élevant à 44 salariés, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique et commun à l’ensemble du personnel.

Article 2 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise Yper est de 44 salariés et se décompose de la façon suivante :

- 12 agents de maîtrise ;

- 32 cadres.

Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

Collège	Nombre d’électeurs inscrits	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants	Nombre d’heures individuelles de délégation
1er collège : Agents de maîtrise et Cadres	12	1	1	12 heures
2ème collège : Ingénieurs et Cadres	32	1	1	12 heures

Article 3 – Dates des élections

Le 1er tour des élections est prévu, pour l’ensemble des collèges :

le 29/04/2022 de 08H00 à 18H00

Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :

- Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;

- Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;

- Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.

Si l’un de ces cas se produit, le 2nd tour aura lieu :

le 16/05/2022 de 08H00 à 23H59

Article 4 – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :

- ont 16 ans accomplis,

- ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

- ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du 1er tour des élections, soit au 22/04/2022 Elles doivent mentionner les nom et prénom des collaborateurs et s’il sont éligibles ou non éligible s

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 22/04/2022 et pourront être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour.

Article 5 – Candidatures des salariés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :

- ont 18 ans accomplis,

- ont travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins (ancienneté continue ou non),

- ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :

- reconnues représentatives dans l’entreprise ;

- ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

- affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;

- qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.

Les listes de candidats sont établies par collège et doivent être séparées entre titulaires et suppléants.

Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 22/04/2022 à 14h00 . Cette communication peut être effectuée :

- par mail à l’adresse suivante : Jacques.staquet@yper.fr et cedric.tumminello@yper.fr

Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.

Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège. De plus, les listes de candidats ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 02/05/2022

En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction au plus tard le 09/05/2022, à 14h00 Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.

Comme pour le premier tour, les listes de candidats du second tour seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.

Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats – titulaires et suppléants – qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222).

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant les listes électorales de chaque collège sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
1er collège	41.66%	58.34%	100,00%
2ème collège	25%	75%	100,00%

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

- 1er collège : 5 femmes et 7 hommes ;

- 2e collège : 8 femmes et 24 hommes ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes dites libres ou sans étiquette pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.

Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 8 – Vote électronique

Par décision de l’employeur en date du 04/04/2022, il a été convenu que l’élection ait lieu par voie électronique.

La société People Vox a été choisie pour organiser ce scrutin.

Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole d’accord.

De plus, chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire.

Article 9 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.

Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :

Logo	Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG	Poids maximum de l’image : 500 Ko
Tract syndical	Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximum	Poids maximum du fichier : 2 Mo

Article 10 – Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :

- Un ou plusieurs représentant(s) de la Direction de l’entreprise Yper

- Un ou plusieurs représentant(s) du prestataire de vote électronique ;

- L’ensemble des membres des bureaux de vote.

La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.

Article 11 – Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Important : L’identité des membres du/des bureau/x de vote devra être communiquée au prestataire au plus tard 4 jours ouvrés avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin ; et ce même pour le(s) collège(s) ou une carence de candidats est constatée au premier tour.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.

La génération de ces clés aura lieu publiquement le 29/04/2022, de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote. Des clés de sauvegarde seront en outre conservées sous scellés. 

En cas de carence de candidature au 1er tour, cette génération des clés sera reportée au 02/05/2022.

Attention : L’heure de chacune de ces réunions est à déterminer avec le prestataire de vote électronique. En tout état de cause, ces réunions doivent se dérouler entre les créneaux suivants :

Du lundi au jeudi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Article 12 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats

Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.

Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction après la proclamation des résultats et une copie des procès-verbaux sera transmise aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral :

- 2 exemplaires pour la DREETS

- 1 exemplaire pour le centre de traitement des élections professionnelles CTEP, TSA 79934 ROUEN Cedex 9

- 1 exemplaire pour l’affichage

- 1 exemplaire pour la direction

- 1 exemplaire pour chaque OS signataires du présent protocole

- 1 pour chaque liste d’élus

Article 13 – Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Affichage de l'annonce des élections	le 23/03/2022
Négociation du PAP	le 14/04/2022
Affichage des listes électorales	le 19/04/2022
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour + Transmission de ces dernières au prestataire	le 21/04/2022
Intégration des données définitives dans le système de vote (date limite d’actualisation des listes électorales)	le 21/04/2022
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	le 22/04/2022
Réunion de formation, de génération des clés de chiffrement, de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 1er tour)	le 27/04/2022
Envoi des codes d’accès aux électeurs par le prestataire	le 28/04/2022
Ouverture du vote électronique pour le 1er tour	le 29/04/2022 à 08H00
Fermeture du vote électronique et fin du scrutin	le 29/04/2022 à 18H00
Dépouillement et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote	le 29/04/2022
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour	Au plus tard le 02/05/2022
S’il n’est pas nécessaire d’organiser un second tour, transmission des procès-verbaux au CTEP	Au plus tard le 03/05/2022

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour + Transmission de ces dernières au prestataire	09/05/2022
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	10/05/2022
Réunion de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 2nd tour)	11/05/2022
Ouverture du vote électronique pour le 2nd tour	le 16/05/2022 à 08H00
Fermeture du vote électronique et fin du scrutin	le 16/05/2022 à 23H59
Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote	le 17/05/2022
Affichage des résultats du second tour	Au plus tard, le 17/05/2022
Transmission des procès-verbaux au CTEP	31/05/2022

POUR LES ÉLUS DU CSE

Réunions plénière

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois tous les 02 mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Formation des élus :

Tous les élus CFDT, membres du CSE auront droit à une formation financée par l’employeur et cette formation sera faite par le syndicat CFDT.

Moyens : (article L2315-15 du Code du travail

La direction mettra à disposition du CSE, un tableau d’affichage pour pouvoir diffuser les Comptes Rendus des réunions plénières du CSE.

Local CSE : (article L2315-25 du Code du travail).

L’employeur s’engage à mettre à la disposition des membres CSE un espace de travail qui leur permettrait de mener à bien leur mission.

Budgets :

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement au moins égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le CSE bénéficie d’un budget d’Activités Sociales et Culturelles au moins égale de 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement.

Crédit d’heures

Chaque élu aura droit de prendre 12 heures de délégation par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions convoquées par l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures.

La prise des heures de délégation respectera le droit en vigueur, y compris pour les membres du CSE en forfait-jours (notamment article R2315-3 du Code du Travail).

Conformément à la législation en vigueur, les membres Titulaires peuvent se répartir entre eux et/ou avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent, sans qu’il soit possible pour un élu de disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose un titulaire.

Dispositions générales :

L’ensemble des représentants du personnel bénéficient des dispositions suivantes relatives à la gestion de leur carrière et à leur évaluation annuelle

Gestion de carrière : Un entretien de début de mandat a lieu entre le nouveau représentant du personnel et le responsable hiérarchique. A la demande d’une des deux parties, le responsable RH de l’établissement et/ou le salarié pourra y participer. Cet entretien a notamment pour objet d’évoquer les modalités d’exercice du mandat, le rôle, le crédit d’heure associé, le suivi des temps, la charge de travail, etc dans le cadre de la conciliation avec l’activité professionnelle. Cet entretien a également systématiquement lieu en cas de changement substantiel de poste.

De plus, pendant toute la durée d’exercice du mandat, tout représentant du personnel peut solliciter un entretien avec le Représentant Ressources Humaines afin de faire le point sur son évolution professionnelle.

Garantie d’évolution salariale : les dispositions suivantes s’appliquent mentionnés à l’article L2141-5-1 du code du travail.

En application des dispositions légales et règlementaires, une évolution minimale de la rémunération correspondant aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles des salariés relevant de la même catégorie professionnelle (Etam, cadre) et dont l’ancienneté est comparable est garantie chaque année.

Entretien de fin de mandat et reconnaissance des compétences :

Lors de l’entretien de fin de mandat avec le responsable hiérarchique ou le responsable des ressources humaines, il est recensé les éventuelles compétences acquises au cours de l’exercice du mandat et étudié les éventuelles valorisations de l’expérience acquise et une éventuelle évolution professionnelle.

Les compétences susceptibles d’être acquises à l’occasion de l’exercice d’un mandat portant notamment sur les thèmes suivants :

- compétences économiques, financières et industrielles

- capacités de négociation

- capacités rédactionnelles

-prise de parole en public

La direction soutient les bénéficiaires dans la réalisation des démarches de reconnaissances des compétences auprès de l’AFPA.

Les parties conviennent de se réunir dans les neuf mois suivant les élections afin de définir les modalités pratiques et les conditions de mise en œuvre de dispositifs visant à la reconnaissance des compétences des représentants du personnel et syndical.

 

Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’entreprise Yper pour l'année 2022 Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera diffusé au personnel de l’entreprise pour information.

Il sera affiché :

- Dans les locaux de travail dès sa signature

- 2 exemplaires originaux pour la DREETS

- Un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lille

- Un exemplaire aux OS signataires du protocole d’accord

- Un exemplaire original conservé par la Direction pour archivage.

Fait à Roubaix, le 14/04/2022, en 5 exemplaires

Pour la société Yper Pour les Organisations Syndicales

M XXXX M XXXX