Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel de l'établissement CORSE de l'UES Veolia Eau -Générale des Eaux du 24 juin 2020" chez

Avenant n°1 à l’accord sur le fonctionnement et les moyens

des institutions représentatives du personnel

de l’établissement CORSE de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

du 24 juin 2020

Entre :

La Direction de l'Établissement Corse de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux comprenant les sociétés entrant dans son périmètre, représentée par X ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par X, Délégué Syndical,

Le syndicat STC représenté par X, Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord traduit la volonté des parties de réviser les modalités de versement de la subvention ASC complémentaire locale telle que définie par l’article IV.2.2 de l’accord sur le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel de l’établissement CORSE de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 24 juin 2020.

Le présent accord a pour objet de substituer à la distribution des bons dits de “Sainte Catherine”, fête traditionnelle en Corse, et issu historiquement du bon de l’eau, des chèques culture permettant d’attribuer à l’ensemble des bénéficiaires un moyen de paiement entièrement exonéré de cotisations et contributions sociales à la date du présent avenant, dès lors que leur orientation vers les activités ou prestations culturelles est respectée.

Article I - Subvention ASC complémentaire locale

L’accord sur le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel de l’établissement CORSE de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 24 juin 2020 prévoit le versement d’une subvention complémentaire à celle déterminée par l’accord signé le 26 juillet 2019 au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, au titre des activités sociales et culturelles.

Cette subvention complémentaire prévue par l’article IV.2.2 de l’accord d'Établissement Corse s’élève à 55.000 euros par an. Sur ce montant, 19.000 euros correspondent à la distribution des bons dits de “Sainte Catherine”.

A compter de l’année 2022, il est convenu de remplacer les bons dits de “Sainte Catherine” par la distribution de chèques culture.

Dans ce cadre, la direction accepte de financer une augmentation de la valeur de l’avantage dans le même temps que son changement de nature.

En conséquence, la direction alloue désormais à titre de subvention complémentaire pour la distribution des chèques culture 33.000 euros au CSE Corse à la place des 19.000 euros dédiés aux bons dits de “Sainte Catherine”.

Au regard de la progression de la subvention, celle-ci ne sera pas révisée en cas d’évolution de la réglementation conduisant à la soumission totale ou partielle de l’attribution des chèques culture à des cotisations ou des contributions sociales.

Ainsi, chaque année, la Direction de l'Établissement complète désormais la subvention ASC prévue à l’article II.2.1.1 par le versement de la somme de 69.000 euros, et non plus 55.000 euros, correspondant aux prestations spécifiques du CSE Corse à l’occasion de l’arbre de Noël, des chèques culture et des frais spécifiques de voyage organisés pour le personnel de l'Établissement Corse.

Un avenant sera éventuellement négocié en cas d’évolution significative de l’effectif de l’Établissement Corse.

Enfin, la Direction de l'Établissement continuera de prendre en charge du fait de l’éloignement les frais d’une nuit d’hôtel et de petit déjeuner pour les familles des salariés affectés à Propriano qui participent au repas de Noël organisé par le CSE à proximité d’Ajaccio ainsi qu’une participation financière aux bons de rentrée scolaire attribués par le CSE Corse à hauteur de 23 euros par enfant scolarisé âgé dans l’année de 16 ans ou moins de salarié de l’établissement ou de salariés cadres en poste en Corse rémunérés par une société appartenant à l’Etablissement Méditerranée de l’UES.

Aucune autre subvention directe ou indirecte ne sera octroyée au CSE.

Article II – Durée / dépôt / publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir de l’année 2022.

Il révise les dispositions ayant le même objet contenues dans l’accord du 24 juin 2020 précité.

Le présent avenant sera déposé auprès de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail aux organisations syndicales signataires.

Le présent avenant sera déposé sur l’outil digital interne de partage de données de l’établissement et affiché sur les sites de prise de poste.

Article III – Révision

L’accord modifié par le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article VI.4 de l’accord sur le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel de l’établissement CORSE de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 24 juin 2020.

Article IV – Dénonciation

L’accord modifié par le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article VI.5 de l’accord sur le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel de l’établissement CORSE de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 24 juin 2020.

Fait à Ajaccio, le 13 décembre 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour l'Établissement Corse de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat STC,