Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SOCIETE EPIGO" chez EPIGO (Siège)

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SOCIETE EPIGO

ENTRE LES SOUSSIGNES :  

La Société EPIGO,

Société par actions simplifiée au capital de 7 251 000 euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BOBIGNY sous le numéro 817 516 966, dont le siège social est situé Continental Square I – Bâtiment Uranus, 3 place de Londres – Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle – 93290 TREMBLAY- EN- France,

Représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérants de la Société Epigo Présidence, laquelle a la qualité de Président de la Société Epigo.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société EPIGO :

La CGT représentée par Madame XXX ou Madame XXX ;

FO représentée par Monsieur XXX ou Madame XXX ;

La CFDT représentée par Monsieur XXX ou Madame XXX.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-15 du Code du Travail, des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été ouvertes en 2020, au sein de la Société Epigo.

Le présent procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations portant sur ladite thématique.

Article 1 - Invitation des organisations syndicales représentatives

Par courriel recommandé avec avis de réception en date du 27 octobre 2020, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ont été régulièrement convoquées à la négociation portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Calendrier et lieu des réunions

La négociation s’est déroulée en quatre réunions qui se sont déroulées aux dates et horaires suivants :

• Jeudi 5 novembre 2020, à 14 heures ;

• Jeudi 12 novembre 2020, à 10 heures ;

• Jeudi 26 novembre 2020, à 10 heures ;

• Lundi 7 décembre 2020, à 14 heures.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, et des mesures gouvernementales prises en la matière, les réunions se sont tenues en la forme d’une visioconférence.

Enfin, il convient de préciser que ce calendrier de négociation a été négocié et validé entre les parties lors de la première réunion, d’une part et a fait l’objet d’une adaptation lors de la réunion en date du 26 novembre dernier, d’autre part.

Article 3 - Informations remises aux négociateurs

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’entreprise.

Au cas particulier, les informations suivantes leur ont été présentées et remises:

• Salaire moyen mensuel selon la classification et par catégorie ;

• Hommes / femmes : rémunération moyenne par qualification professionnelle ;

• Répartition de la masse salariale ou des effectifs par tranche de rémunération ;

• Dynamisme salarial : état des promotions (changement de statut – rémunération et statut) ;

• Etat des primes versées au cours de l’année.

Les organisations syndicales représentatives confirment que l’employeur leur a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en toute connaissance de cause.

Article 4 - Propositions des organisations syndicales et réponse de la Société

Les organisations syndicales représentatives susvisées  ont formulé une proposition portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Celle-ci est énoncée, ci-après :

• Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes (rattrapage des salaires, des coefficients et des postes « agents de maitrise et cadres »).

Aucun accord n’a abouti sur ce point.

Article 5 – Dépôt du procès-verbal et publicité

En application des dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent document sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le 18 décembre 2020

En 6 exemplaires.

Pour la Société :

Monsieur XXX

Gérant de la Société Epigo Présidence, Président de la Société Epigo

Monsieur XXX

Gérant de la Société Epigo Présidence, Président de la Société Epigo

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT 

Madame XXX ou Madame XXX

Pour le syndicat FO 

Monsieur XXX ou XXX

Pour le syndicat CFDT 

Monsieur XXX ou XXX