ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

INSTITUANT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA SOCIETE FIVE GUYS FRANCE

ENTRE :

La SAS FIVE GUYS FRANCE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 518 244, dont le siège social est situé 1 bis, avenue de la République – 75011 PARIS

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SAS FIVE GUYS FRANCE :

La CFE-CGC, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise

La CGT, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise

D’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés des divers établissements de l’entreprise, et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, les parties conviennent d’instituer des Représentants de Proximité, en application des dispositions de l’article L2313-7 du Code du Travail.

Acteurs à part entière du dialogue social, au service du personnel et de ses représentants, ils ont un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif et des instances du dialogue social dans les établissements.

C’est dans ce contexte que des négociations se sont déroulées les 7 décembre 2022 et 15 décembre 2022 et qu’un accord collectif a ainsi été conclu.

C’est ainsi que les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Table des matières

Article 1 - Cadre juridique 4

Article 2 - Nombre et cadre de désignation des représentants de proximité 4

Article 3 - Modalités de désignation 5

3.1- Cadre général 5

3.2- Candidature des membres du CSE 5

3.3- Candidatures des personnels non-membres du CSE 5

3.4- Modalités de désignation 6

Article 4 - Durée des mandats 6

Article 5 - Attributions des représentants de proximité 6

5.1- Cadre général 6

5.2- Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives 7

5.3- Compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail 7

Article 6 - Statut et moyens des représentants de proximité 7

6.1- Statut des représentants de proximité 7

6.2 – Organisation de l’instance des représentants de proximité 8

6.3 - Crédit d’heures de délégation 8

6.4 – Moyens des représentants de proximité 9

Article 7 – Dispositions finales 9

7.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 9

7.2 - Suivi de l’accord 9

Article 7.3 - Révision de l’accord 9

Article 7.4 - Dépôt et publicité 10

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, ce qui signifie qu’il ne peut être signé que par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

S’il a été signé par des organisations syndicales représentatives ne répondant pas à cette condition, il est expressément convenu que :

• Le présent accord ne pourra faire l’objet d’une procédure de consultation des salariés dans le cadre du 2e alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail,

• Les termes du présent accord seront considérés comme nuls et non avenus, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir et/ou s’y référer.

Dans l’hypothèse où les termes de l’article L. 2313-7 du Code du travail seraient modifiés pendant la durée de mise en œuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront, afin de déterminer les incidences de cette situation et de déterminer si une procédure de conclusion d’un avenant doit être engagée.

Article 2 - Nombre et cadre de désignation des représentants de proximité

Il est rappelé que la Société Five Guys France a procédé à l’élection d’un seul Comité Social et Economique, aucun établissement distinct n’ayant été reconnu.

Au titre du présent accord, les parties entendent - si nécessaire - confirmer cette situation, la mise en place de représentants de proximité n’ayant ni pour objet ni pour effet de conduire à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la Société Five Guys France.

De ce fait, le présent accord collectif prévoit la désignation de 5 représentants de proximité, étant précisé que ces représentants de proximité exerceront leurs fonctions dans la limite de districts régionaux pour lesquels ils ont été désignés, et ce afin d’assurer un lien effectif entre les personnels et les représentants de proximité.

Le périmètre de mise en place des 5 représentants de proximité est fixé dans les conditions suivantes :

Zone géographique	Nombre de représentants de proximité
Périmètre « Nord » Régions Ile-de-France, Pays de la Loire, Bretagne et Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Grand Est et Bourgogne Franche Comté	3
Périmètre « Sud » Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne et Rhône-Alpes	2

Compte tenu de ces éléments, la Société Five Guys France procédera à l’affichage en restaurant du nom et des coordonnées de l’ensemble des représentants de proximité désignés (avec l’indication du représentant du proximité référent géographiquement).

Article 3 - Modalités de désignation

3.1- Cadre général

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Economique de la Société Five Guys France, et ce :

• soit parmi les élus de cette instance représentative ;

• soit parmi les salariés de l’entreprise ayant fait connaitre leur candidature au CSE dans les conditions prévues par le présent article.

3.2- Candidature des membres du CSE

Les membres du CSE, qu’ils aient le statut d’élus titulaires ou suppléants, pourront se porter candidat en qualité Représentants de Proximité, cette candidature pouvant être présentée au plus tard lors de la réunion du CSE procédant à cette désignation.

3.3- Candidatures des personnels non-membres du CSE

Les personnels non-membres du CSE pourront présenter leur candidature aux fonctions de représentants de proximité s’ils réunissent les conditions suivantes :

• disposer avec la Société Five Guys France d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ou d’un contrat de travail à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel ayant une durée de plus de 12 mois à courir à compter de la date de désignation ;

• disposer d’une ancienneté de plus de 12 mois à la date de la désignation ;

• être âgé de plus de 18 années.

Il est par ailleurs indiqué que :

• un appel à candidatures sera effectué par la Direction des ressources humaines dans tous les établissement de la Société Five Guys France un mois au moins avant la date prévue de la désignation des représentants de proximité,

• les candidatures des salariés non-membres du CSE devront être portées à la connaissance de la Direction des ressources humaines, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail, et ce dans un délai de 3 jours calendaires avant la date de la désignation.

3.4- Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique de la Five Guys France à l’occasion d’un vote des élus titulaires, ou des suppléants qui les remplacent, via un vote à bulletin secret durant une réunion extraordinaire.

Sont déclarés élus représentants de proximité les candidatures ayant remporté la majorité des suffrages exprimés.

En cas de carence, un représentant de proximité est désigné par le CSE parmi ses élus titulaires ou suppléants.

Article 4 - Durée des mandats

Les représentants de proximité sont élus pour une durée identique à celle des membres du Comité Social et Economique de la Société Five Guys France.

A ce titre, le mandat des représentants de proximité désignés au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative.

Les représentants de proximité seront remplacés dans l’exercice de leur mandat, notamment dans les cas de démission de ce mandat ou rupture du contrat de travail.

Une révocation du mandat des représentants de proximité pourra être mise en œuvre selon des modalités de vote identiques à celles mentionnées à l’article 3. Il est précisé que cette révocation devra donner lieu à un vote à la majorité simple de la part des membres titulaire du Comité Social et Economique présents lors de la réunion relative à ladite révocation.

Article 5 - Attributions des représentants de proximité

5.1- Cadre général

Par délégation du Comité Social et Economique de la Société Five Guys France, les représentants de proximité ont pour mission de :

• se positionner comme interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;

• être force de proposition et notamment présenter des axes d’amélioration notamment au niveau de l’organisation et des modalités de fonctionnement ;

• dialoguer avec les managers locaux et/ou la fonction RH pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations au plus proche du terrain ;

• faciliter l'exercice des prérogatives du CSE sur le traitement des réclamations individuelles et collectives en lui transmettant les réclamations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale ;

• être un relai d’information entre les salariés et le Comité Social et Economique, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles.

Dans le cadre de l’exercice de ces prérogatives, les représentants de proximité sont à l’écoute des salariés, et ce :

• sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux ;

• sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du Comité Social et Economique, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

• dans le respect des rôles et prérogatives des managers locaux et de la fonction RH.

Au titre du présent accord, et dans le respect des dispositions des articles 5.2 et 5.3, les missions des représentants de proximité sont limitativement les suivantes :

• transmission de réclamations individuelles et collectives ;

• relai de toute problématique liée aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels ;

• prise en charge par délégation du CSE de toute responsabilité spécifiquement confiée.

5.2- Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives

Au titre de l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont chargés de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d’identifier les réclamations individuelles et collectives qu’ils pourraient avoir en matière de :

• salaires ;

• application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail ;

• application des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale ;

• application des accords et conventions collectives dans l’entreprise [cf. article L. 2312-5 du Code du travail].

5.3- Compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail

A l’occasion des contacts qu’ils pourront avoir avec les personnels de l’entreprise, les Représentants de Proximité pourront également identifier :

• toute situation de nature à porter une atteinte grave aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité ;

• toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière de conditions de travail, de santé et/ou de sécurité.

En fonction des caractéristiques de la situation identifiée par les représentants de proximité, ceux-ci en informeront directement l’employeur.

Article 6 - Statut et moyens des représentants de proximité

6.1- Statut des représentants de proximité

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique de la Société Five Guys France, sauf s'ils en sont membres ou le cas échéant en tant qu’invité qualifié, avec l'accord du Président du CSE.

Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions.

Le Comité Social et Economique de la Société Five Guys France et, le cas échéant, les commissions concernées du CSE, est néanmoins habilité à prendre connaissance de ces informations dès lors qu’elles sont nécessaires au règlement de la situation qui leur est présentée.

6.2 – Organisation de l’instance des représentants de proximité

Dans une logique de continuité du dialogue social et travail conjoint entre les différentes parties, il est convenu de l’organisation et de la tenue d’une réunion semestrielle.

Seront présents le représentant de proximité de chaque district régional ainsi que la Direction des ressources humaines.

L’objet de ces réunions sera de faire un état, pour chaque district régional, des réclamations individuelles et collectives et des éventuelles problématiques liées aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels.

Le temps passé en réunion sera décompté comme du temps de travail effectif.

Compte tenu du maillage territorial des représentants de proximité et dans un souci organisationnel et écologique, les réunions se dérouleront par visioconférence sauf volonté expresse et conjointe des parties.

6.3 - Crédit d’heures de délégation

Il est expressément convenu que :

• Pour les représentants de proximité ayant le statut d’élus titulaires, ce mandat sera exercé sur le crédit d’heures de délégation qui leur est d’ores et déjà alloué.

Il est par ailleurs précisé que :

• Pour les représentants de proximité ayant la qualité d’élus suppléants, les intéressés bénéficieront -pour l’exercice de ce mandat - d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois ;

• Pour les représentants de proximité n’ayant pas le statut d’élus du CSE, les intéressés bénéficieront -pour de l’exercice de ce mandat - d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois.

Dans le souci constant de faciliter le dialogue social régulier au sein des établissement, les représentants de proximité ne pourront pas mutualiser leur crédit d’heures de délégation avec d’autres représentants de proximité des autres établissements.

Enfin et s’agissant du report du crédit d’heure d’un mois, il est convenu que les heures non utilisées sur le mois précédent feront l’objet d’un report intégral et automatique sur la période suivante.

Il est toutefois rappelé qu’un élu ne pourra pas disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dans le mois.

6.4 – Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité désignés au titre du présent accord disposent d’une liberté de déplacement dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Les frais de déplacement et de formation des représentants de proximité peuvent être pris en charge par le CSE, sur la subvention de fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

Article 7 – Dispositions finales

7.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Cet accord a la nature d’un accord collectif d’entreprise à durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la mandature des représentants de proximité pour laquelle il est conclu.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cesse à cette date de produire ses effets. 

7.2 - Suivi de l’accord

Pendant la durée du présent accord, les parties signataires pourront, une fois par an, si nécessaire, demander à ajouter une date à l’agenda social afin de se réunir pour partager des informations relatives aux conditions de mise en œuvre du présent accord et la formulation de recommandations pour un prochain accord.

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et de la Direction des Ressources Humaines.

Article 7.3 - Révision de l’accord

Dans le respect des dispositions légales fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La Direction organise au plus tard dans les 6 mois une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales afin de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 7.4 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera -après sa conclusion- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivante :

• dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France, dont un exemplaire signé en seule version papier et un exemplaire électronique ;

• envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• publication dans une base de données nationale ;

• affichage dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022,

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.

Pour la SAS FIVE GUYS FRANCE

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CGT