Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et organisation des astreintes" chez VRD DE LA BRIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VRD DE LA BRIE et les représentants des salariés le 2021-11-17 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07721006234
Date de signature : 2021-11-17
Nature : Avenant
Raison sociale : VRD DE LA BRIE
Etablissement : 81754284800020 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord d'entreprise relatif à la mise en place et organisation des astreintes (2020-12-11)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-17
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la
mise en place et organisation des astreintes
ENTRE
La Société VRD DE LA BRIE, code NAF 4211Z, Siret : 817.542.848.00020, dont le siège est situé 165 rue des 3 Tilleuls ZI à VAUX LE PENIL (77000),
D’une part,
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés
« les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et organisation des astreintes en date du 20 novembre 2020 est modifié.
Cette modification a pour but de promouvoir une égalité de traitement entre les salariés concernés par les astreintes.
ARTICLE 1
REMUNERATION DE L’ASTREINTE
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et organisation des astreintes en date du 20 novembre 2020 est modifié comme suit :
Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte. Que le salarié intervienne ou non durant l’astreinte, cette dernière donne droit à la compensation financière et forfaitaire suivante : 100€ par mois durant lesquels une période d’astreinte est organisée.
La compensation financière figurera sur la fiche de paie sous la rubrique prime d’astreinte.
ARTICLE 2
CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 17 novembre 2021.
ARTICLE 3.
DUREE, REVISION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’avenant est applicable à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au terme de l’accord initial.
Il cessera donc de produire effet le 14 décembre 2025 au soir.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu à l’article L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail.
ARTICLE 4.
PROCEDURE D’HOMOLOGATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant est transmis à l’autorité administrative, accompagné de la consultation et ratification des salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent avenant sera également déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.
Les autres articles de l’accord initial sont inchangés
Fait à VAUX LE PENIL, le 17 novembre 2021
| Ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers | VRD DE LA BRIE |
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