Accord d'entreprise "Protocole d'accord emportant reconnaissance d'une UES et organisation des élections du CSE" chez GROUPE PISCINE AMBIANCES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

EMPORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UES

ET ORGANISATION DES ELECTIONS DU CSE

ENTRE :

1. Société à Responsabilité Limitée GROUPE PISCINE AMBIANCES  dont le siège social est situé 20, rue Arthur GROUSSIER – 87100 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le n° 81760252700019 – Code APE 6420 Z - prise en la personne de son gérant en exercice,

IDCC : 1383

2. Société à Responsabilité Limitée AQUA SERVICES, dont le siège social est situé 20, rue Arthur GROUSSIER – 87100 LIMOGES, société inscrite au RCS de LIMOGES sous le n° 39288955600040 – Code APE : 4399 D – prise en la personne de son gérant en exercice,

IDCC : 1597

3. Société à Responsabilité Limitée PA CONCEPT, dont le siège social est situé ZAC du Mazaud, rue Robert Margerit – 19100 BRIVE, inscrite auprès du RCS de BRIVE sous le n° 81119674000013 – Code APE : 4399 D – prise en la personne de son gérant en exercice,

IDCC : 1597

D’une part,

ET :

Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignés « l’organisation syndicale » ou « le syndicat »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

***

Préambule

La SARL AQUA SERVICES et la SARL PA CONCEPT exploitent une activité de création et construction de piscines et de spas.

Leurs activités sont similaires et soumises à la même convention collective du bâtiment.

La SARL GROUPE PISCINES AMBIANCES est leur holding et porte toutes les fonctions support, notamment le commercial et l’administratif et la comptabilité.

Elle est soumise à la convention collective de la quincaillerie.

Son activité est néanmoins parfaitement complémentaire à de celle de ses filiales.

Les trois structures juridiques distinctes sont gérées par Monsieur

Les parties reconnaissent que les critères présidant à la mise en œuvre d'une Unité Economique et Sociale (UES) sont réunis en l'espèce : une concentration des pouvoirs de Direction, une communauté d'intérêt entre les entreprises en cause et la complémentarité voire l'identité de leur activité.

La reconnaissance de cette Unité Economique et Sociale (UES) entre les trois entités juridiques distinctes implique l'application automatique des dispositions de l'article L. 2313-8 du Code du travail qui prévoit la mise en œuvre immédiate d'élections du Comité Social et Economique, qui doivent être concomitantes.

La mise en œuvre du CSE commun a pour objectif que tous les salariés des trois structures puissent être valablement et équitablement représentés à un niveau cohérent avec la prise de décision.

Le présent accord a également pour objectif la définition des modalités techniques d'organisation des premières élections du CSE de l’UES.

La Direction a invité, par courrier recommandé en date du 13 novembre 2019, les organisations syndicales à une réunion de négociation fixée au 4 décembre à 14 h.

Etaient présents à cette réunion :

• …

• …

• …

Chapitre 1 - Reconnaissance conventionnelle de l’UES

Les parties reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre les trois sociétés suivantes :

1. Société à Responsabilité Limitée GROUPE PISCINE AMBIANCES  dont le siège social est situé 20, rue Arthur GROUSSIER – 87100 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le n° 81760252700019 – Code APE 6420 Z - prise en la personne de son gérant en exercice,

2. Société à Responsabilité Limitée AQUA SERVICES, dont le siège social est situé 20, rue Arthur GROUSSIER – 87100 LIMOGES, société inscrite au RCS de LIMOGES sous le n° 39288955600040 – Code APE : 4399 D – prise en la personne de son gérant en exercice,

3. Société à Responsabilité Limitée PA CONCEPT, dont le siège social est situé ZAC du Mazaud, rue Robert Margerit – 19100 BRIVE, inscrite auprès du RCS de BRIVE sous le n° 81119674000013 – Code APE : 4399 D – prise en la personne de son gérant en exercice,

Cette Unité Economique et Sociale (UES) est reconnue à compter du 1^er janvier 2019, elle aura son siège 20, rue Arthur GROUSSIER – 87100 LIMOGES et se nommera UES PISCINE AMBIANCES.

Dans le cadre de la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale (UES) les parties reconnaissent l’existence de plusieurs sites :

- Limoges

- Brive

- Périgueux

- La Rochelle (ouverture début 2020)

Une liste précise du personnel affecté à chacun des sites sera annexée au présent accord.

Les parties retiennent toutefois qu’aucun de ces sites ne remplit les conditions pour recevoir la qualification juridique d’établissement, le centre de l’ensemble des décisions étant situé à LIMOGES.

Chapitre 2 – Organisation des élections du CSE de l’UES PISCINES AMBIANCES

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application, les élections pour la mise en place du Comité Social Economique de l’UES PISCINE AMBIANCES auront lieu le 10 janvier 2020 dans ses locaux, sis à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Ce présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales en vigueur et selon les modalités exposées dans ce protocole.

La durée des mandats est de quatre ans.

Article 1 : Effectif global de l’UES et nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’UES est de 77 ETP :

• 28 ETP au sein de la SARL GROUPE PISCINE AMBIANCES

• 17 ETP au sein de la SARL AQUA SERVICES

• 32 ETP au sein de la SARL PA CONCEPT

Cet effectif comprend (en personnes physiques)

•  45 ouvriers;

•  25 ETAM

• 7 cadres ;

Compte tenu de l’effectif de l’UES et conformément aux articles L 2314-1 et R 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de cinq titulaires et cinq suppléants.

La mise en place d’un collège unique a été prévue.

Article 2 – Dates et heures du scrutin

Les dates retenues pour les élections des représentants du personnel ont été fixées :

• Au 10 janvier 2020 pour le premier tour ;

• Au 24 janvier 2020 pour le second tour.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8 heures à 9 heures 30, en salle de réunion, au siège de l’UES, 20, rue Arthur GROUSSIER – 87100 LIMOGES.

Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats.

Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

Article 3 – Electorats et listes électorales

3.1. Salariés électeurs

Les salariés sont électeurs dans le collège unique sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Être âgés de 16 ans révolus ;

• Être lié à la Société par un contrat de travail ;

• Avoir travaillé trois mois au moins dans l’entreprise ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.

Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.

3.2. Constitution et publicité des listes électorales

La Direction établit les listes électorales du collège unique à la date du premier tour des élections, soit le 10 janvier 2020.

Les listes électorales du collège unique seront affichées sur chaque site au plus tard le 6 décembre 2020, précisant pour chaque salarié électeur :

• Nom ;

• Prénoms ;

• Date d’entrée dans l’entreprise ;

Afin de permettre que les réclamations éventuelles, devant être présentées dans un délai de trois jours devant le juge d’instance, reçoivent une solution avant les élections.

Tout syndicat intéressé peut demander une copie des listes électorales.

Article 4  - Eligibilité – listes des candidats et dates de dépôts

4.1. Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales, les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

• Être âgés de 18 ans révolus ;

• Justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

4.2. Listes de candidats et date de dépôt

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 19 décembre 2019 à minuit.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a pas de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

• Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

• Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

• Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes, établies pour le collège unique et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès la Direction contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur Vincent DESVILLES, Gérant.

La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux qui lui sont réservés.

Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à la clause « Organisation du second tour du scrutin ».

Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair des sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La proportion de femmes et d’hommes au sein du collège unique est la suivante :

• 10 % de femmes

• 90 % d’hommes

La Direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision du DIRECCTE (en l’absence d’accord) et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Article 6 – Campagne électorale et propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale par les moyens suivants : affichage, distribution de tracts, réunions (pendant les heures de travail). Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Les professions de foi seront remises en même temps que les listes, soit au plus tard le 19 décembre à minuit.

Article 7 – Organisation matérielle du scrutin

La Direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes.

Les bulletins de vote seront imprimés sur du papier de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans le collège unique.

Les enveloppes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à la disposition des salariés en nombre suffisant à l’entrée du lieu de vote.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « titulaires » ou « suppléants » ;

• Le signe de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 19 décembre 2019 à minuit pour le premier tour et le 13 janvier 2020 à minuit pour le second tour.

Il convient de prévoir deux urnes pour l’élection du collège unique : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Chacune des urnes sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinés.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place un isoloir.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 8 – Organisation du vote par correspondance

8.1. Salariés susceptibles de voter par correspondance

Le vote par correspondance s’adresse aux salariés qui seront absents pour quelque cause que ce soit le jour du scrutin (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) et aux salariés des sites extérieurs à LIMOGES.

La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la Direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

8.2. Modalités d’organisation du vote par correspondance

Au plus tard dix jours avant la date du scrutin, soit le 31 décembre 2019 pour le 1^er tour et le 14 janvier 2020 pour le 2^ème tour, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une enveloppe de regroupement comportant au verso, les nom et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

Les votes par correspondance réceptionnés avant le scrutin seront conservés dans un tiroir fermé à clé, dans les bureaux de la Direction.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes de regroupement seront remises non décachetées par la Direction du personnel au président du bureau de vote qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

• Tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité, ainsi que de son nom et son prénom inscrits de manière manuscrite ;

• Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal la veille du vote soit le 9 janvier 2020 pour le premier tour et le 23 janvier 2020 pour le deuxième tour.

Le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Article 9 – Constitution et composition des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote pour le collège unique. Le bureau de vote sera composé 48 h à l’avance de trois électeurs, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé.

Le bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant des urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement du procès-verbal emportant proclamation des résultats.

La Direction du personnel mettra à disposition du bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège unique et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

La Direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales en qualité d’observateur et qui pourra, le cas échéant, répondre aux questions d’organisation matérielle du vote que le bureau de vote pourrait avoir besoin de lui poser.

Article 10 – Dépouillement des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

Lors du dépouillement, seront considérés comme :

• Bulletins blancs : une enveloppe vide ; ou un bulletin blanc ;

• Bulletins nuls : les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ; ou les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ; ou les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; ou les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur ; ou enfin les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents ; ou un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés 

Seront également considérés comme nuls les votes par correspondance dont les enveloppes ne comporteront pas les noms, prénoms, et signature des votants.

• Sont considérés comme valable deux bulletins collés ensemble et correspondant à la même liste.

Article 11 – Second tour du scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 24 janvier 2020 de 8h à 9h30.

La Direction procèdera à un appel à candidature libres dès le lendemain du 1^er tour.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la Direction du personnel au plus tard le 13 janvier 2020 à minuit.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour. Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

Article 12 – Procès-verbal

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• Des incidents de vote

• Des résultats

Il est signé par les membres du bureau.

Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite :

• A l’employeur

• A chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et pour chaque organisation ayant participé à la négociation du présent protocole.

• A l’Inspection du travail (en deux exemplaires)

• Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP, TSA, 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9).

• Pour l’affichage

Article 13 – Publicité de l’accord

Dans la mesure où le présent accord emporte reconnaissance de l’UES, il sera publié dans les mêmes conditions qu’un accord d’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LIMOGES en deux exemplaires, par l’intermédiaire du site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet sur chaque site.

FAIT A LIMOGES, le 4 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES PISCINE AMBIANCES

Pour le syndicat FO