Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME D'ASTREINTE PHYSIQUE" chez IMATEQ SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE PHYSIQUE

Préambule

A ce jour, la Société constate l’absence, dans la Convention Collective, d'accord fixant le régime et la rémunération des astreintes.

Le présent accord d’entreprise a pour but de définir les modalités de mise en œuvre pratique d'un service d'astreinte.

Le régime d'astreinte défini ci-dessous vient en complément du règlement d'astreinte téléphonique déjà en vigueur au sein de la Société.

La nécessité de répondre aux besoins d'assistance de ses clients en cas de panne « immobilisante » susceptible de perturber le trafic a conduit la Société à envisager la mise en place d'un service d’astreinte. Ce service offrira à ses clients une possibilité d’intervention en complément du service d'astreinte téléphonique.

Le service d'astreinte avec intervention est mis en place pour répondre aux besoins spécifiques d'assistance ponctuelle de plusieurs clients qui en manifestent ou en manifesteront le souhait et avec qui la Société a conclu un contrat de service à cet effet.

II est arrêté ce qui suit :

Article 1 - Définition de l'astreinte

La loi définit à ce jour l'astreinte comme :

« La période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif».

Article 2 - Objet - Champ d'application

Le présent accord d’entreprise a pour objet de mettre en place, dans le cadre des dispositions des articles L 3121-9 et suivants et R 3172-6 du Code du Travail, un régime d'astreinte physique et les modalités de sa rémunération au sein de la Société.

En cas de surcharge exceptionnelle de travail, l'assistance d'un autre technicien pourra être sollicitée en respect des articles 3 et 7 du présent règlement.

Article 3 - Modalités pratiques du recours à l'astreinte

La période et les rythmes d'astreinte sont définis selon les impératifs de l'entreprise et en concertation avec les salariés intéressés.

Les astreintes seront effectuées en priorité sur la base du volontariat sauf en cas de défaut de candidature.

La période d'astreinte pour un salarié concerne les journées ou demi-journées non travaillées.

Pendant ces périodes d'astreinte, le salarié doit pouvoir être contacté rapidement afin de répondre aux demandes d'assistance des clients, sujets à des pannes « immobilisantes ».

En cas de nécessite d'intervention, le technicien en astreinte physique est averti par mail, SMS ou appel téléphonique par le technicien d’astreinte téléphonique. Aussi, afin d'assurer le bon fonctionnement du service, le technicien concerné par l'astreinte physique est dans l'obligation de « disposer » de son téléphone, de consulter régulièrement sa messagerie électronique et son répondeur.

Une période d'astreinte est impérativement suivie d'une période de non-astreinte d'une durée minimale équivalente.

Une période d'astreinte avec intervention sur site ne peut pas coïncider avec une période d'astreinte téléphonique.

Article 4 - Modalités financières du recours à l'astreinte

La rémunération de l'astreinte est constituée de :

- une prime de base indemnisant la période d’astreinte,

- le paiement des interventions suivant les dispositions définies au paragraphe 4.2 et 4.3

4.1. Prime indemnisant la période d'astreinte

La compensation financière est fixée en annexe 1 de cet accord d’entreprise et sera revue annuellement.

Chaque salarié recevra chaque mois une fiche distincte de son bulletin de paie indiquant le nombre d’heures d’intervention d’astreinte effectuées en astreinte et la compensation correspondante. Ces fiches sont tenues à la disposition de l’inspection du travail et conservées au minimum pendant 1 an.

4.2 Détermination du taux horaire brut

Le temps de travail est rémunéré selon un taux horaire forfaitaire auquel est appliqué les majorations légales.

Le taux horaire brut de base applicable en cas d'intervention sur site est de 25 euros.

4.3 Détermination des majorations

Intervention vendredi après-midi (dans le cas de technicien atelier) :

Chaque heure travaillée le vendredi après-midi donnera lieu à majoration de 25 % du taux horaire brut.

Intervention le samedi :

Chaque heure travaillée le samedi donnera lieu à majoration de 25 % du taux horaire brut.

Intervention le dimanche :

Chaque heure travaillée le dimanche donnera lieu à majoration de 50 % du taux horaire brut.

4.4 Modalités de décompte des temps d'intervention

Chaque intervention est rémunérée comme du temps de travail effectif par tranche de 15 minutes. Chaque quart d'heure entamé est rémunéré.

En outre, les temps d'interventions de chaque salarié sont additionnés et repris dans le document récapitulatif remis mensuellement au salarie.

Pour chaque tranche d'intervention d'une durée de 3h30, une demi-journée est décomptée du forfait annuel de 218 jours du salarié concerné.

Le temps de trajet est considéré comme temps de travail effectif.

Article 5 - Repos quotidiens et hebdomadaires

Si aucune intervention n'a eu lieu au cours de la période d'astreinte, ce temps constitue le temps de repos quotidien et hebdomadaire et sera décompté comme tel.

Si le salarié est contacté et intervient sur site (clients ou autre…), ce temps d’intervention constitue du temps de travail effectif. Le salarié bénéficiera alors, dès la fin de l’intervention, de l’intégralité du repos quotidien et hebdomadaire soit 35 heures consécutives (11 heures et 24 heures) s’il n’a pas bénéficié intégralement de ce repos quotidien et hebdomadaire avant le début de l’intervention.

Article 6 - Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

Article 7 - Modalités d'information des salariés

Les salariés concernés par l'astreinte sont tenus informés de leurs périodes d’astreinte par la Direction ou le service délégué par la Direction, et selon les modalités suivantes :

Un calendrier prévisionnel est défini et porté à la connaissance de chaque salarie 15 jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.

Pour rappel, un jour franc est un délai de 24 heures qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence.

Un salarié dans l’impossibilité (pour maladie ou autre) d'assurer sa période d'astreinte doit en informer au plus tôt son supérieur hiérarchique et/ou la direction générale.

Article 8 - Document récapitulatif

En fin de mois, la Société remettra à chaque salarié concerne un document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectué au cours du mois écoulé et la compensation correspondante.

Le double de ce document est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail et conserve durant 1 an.

Article 9 - Entrée en vigueur du règlement, modification

Le présent accord d’entreprise fera l'objet d'une communication à l'Inspection du Travail et sera applicable à compter du 01 juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Un bilan sera réalisé douze (12) mois après son application afin d'examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord d’entreprise.

Fait à , le 15 juin 2022

Le directeur général, Les membres du CSE

ANNEXE 1 : Indemnité d’astreinte