Accord de prolongation des mandats

Entre :

La Société BEELIX, société par action simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 817 888 654 ayant son siège social 1 avenue de la Cristallerie 92310 Sèvres représentée par XXX.

Ci-après dénommée « la Société » et/ou « la Société BEELIX »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical :

XXX, déléguée syndicale CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Économique (CSE) arrivent à échéance le 27 juin 2023.

Au regard des nombreux projets structurants et déterminants pour l’évolution de la Société BEELIX développés au cours de l’année 2022 et 2023, les parties signataires ont souhaité négocier afin de pouvoir prolonger les mandats actuels pour un temps limité, dans le but de permettre un meilleur déroulé des futures élections et une participation du plus grand nombre.

Dans ce contexte et avec le souci de préserver le dialogue social, les parties signataires, se sont orientées vers la voie de la négociation et ont convenu, sur la base du présent accord, les dispositions ci-après.

Table des matières

Preambule 1

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 3

1.1 Objet de l’accord 3

1.2 Champ d’application 3

CHAPITRE 2 : PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE 3

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 3

3.1 Commission de suivi de l’accord 3

3.2 Clause de rendez-vous 4

3.3. Entrée en Vigueur et Durée de l’accord 4

3.4. Révision 4

3.5.Dénonciation 4

3.6. Formalités De Dépôt 5

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel ainsi que des Délégués Syndicaux de la Société BEELIX ayant débuté le 27 juin 2019.

1.2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société BEELIX.

CHAPITRE 2 : PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE

Par accord unanime, et eu égard au contexte de croissance de la Société BEELIX et à ses nombreux projets de développement en France mais également à l’étranger, il est décidé de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société BEELIX afin de permettre un meilleur déroulé des futures élections et une participation du plus grand nombre dans un contexte de croissance stabilisé.

La prolongation des mandats s'étend jusqu'au 28 juin 2024 au soir.

Il est précisé que les mandats des Délégués Syndicaux qui prennent fin lors du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, sont ainsi également prorogés jusqu'au 28 juin 2024 au soir.

Cette prolongation n'impacte pas le fonctionnement actuel de l'Instance.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1 Commission de suivi de l’accord

Pour le suivi du présent accord, est constituée une commission composée :

• D’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes du présent accord ;

• Et de deux représentants de la Direction.

 

Cette commission sera présidée par le Directeur des Ressources Humaines.

Dans ce cadre, la commission sera donc amenée à examiner l’application du présent accord.

 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la commission de suivi peut être réunie par l’une ou l’autre des parties.

3.2 Clause de rendez-vous

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pour faire le point sur l'application du présent accord dans le temps, et pour échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord.

Cette réunion sera organisée, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

3.3. Entrée en Vigueur et Durée de l’accord

Compte tenu de la nature même du présent accord, il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 28 juin 2024 au soir.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, soit le 22 juin 2023.

3.4. Révision

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par un des signataires dudit accord ;

• À l'issue dudit cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de Salariés représentatives au niveau de l’entreprise ;

• À tout moment, par l’employeur.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre aux autres signataires et, à l’issue du cycle électoral, aux autres organisations syndicales de Salariés représentatives au niveau de l’entreprise.

En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

3.5.Dénonciation

Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale.

3.6. Formalités De Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Sèvres, le 12 juin 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société BEELIX Pour la CFE-CGC

XXX XXX