Accord d'entreprise "accord sur contingent d'heures supplémentaires" chez SAS JYX (Siège)

SAS JYX

ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 2

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 2

ARTICLE 3 - CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 2

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD 2

ARTICLE 5 - DATE D’eFFET 2

ARTICLE 6 - PROCéDURE D’entrée en vigueur 3

6.1. Informations des salariés sur le projet d’accord 3

6.2. Vote de ratification de l’accord 3

ARTICLE 7 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 8 - RÉVISION 3

ARTICLE 9 - DÉNONCIATION 4

ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 4

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

La société JYX, société par action simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 817 975 659 000 27, et dont le siège social se trouve rue Blaise Pascal ZI de Madrazès, 24200 Sarlat-la-Canéda, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « La Société », "L'Entreprise" ou "L'Employeur"

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers selon PV annexé,

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT :

L’Entreprise, dont l’activité est croissante depuis plusieurs mois, peine pour autant à trouver de la main d’œuvre, malgré ses efforts de recrutement.

Par ailleurs, le personnel inscrit à l’effectif, qui travaille actuellement 35 heures par semaine, ne serait pas opposé à une augmentation de sa durée hebdomadaire de travail, afin de pouvoir être rémunéré en heures supplémentaires majorées, ces heures étant défiscalisées et exonérées de charges sociales dans une certaine mesure.

La contingent prévu par la convention collective s’avérant toutefois trop réduit pour permettre un accroissement de la durée hebdomadaire de travail à hauteur de ce qui conviendrait aux Parties, celles-ci ont convenu d’augmenter ce contingent dans le cadre du présent accord collectif.

CECI ÉTANT EXPOSé, IL A éTé ARRêTé ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer, au sein de la Société JYX, le contingent d’heures supplémentaires applicable.

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles de branche afférentes à cette matière.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exception des salariés dont le contrat de travail exclut l’application de la durée légale du travail (cadres dirigeants…etc)

ARTICLE 3 - CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Par dérogation aux dispositions conventionnelles de branche, les parties conviennent d’appliquer, au sein de l’Entreprise, un contingent annuel d’heures supplémentaires égal à 230 heures.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - DATE D’eFFET

Le présent Accord prendra effet rétroactivement le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers, tel que prévu à l’article 6 ci-dessous.

La date de prise d’effet précitée est désignée ci-avant la « Date d’Effet ».

6. ARTICLE 6 - PROCéDURE D’entrée en vigueur

   1. 6.1. Informations des salariés sur le projet d’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, le présent accord sera communiqué à chaque salarié de l’entreprise dans sa version intégrale et finalisée, sous forme de projet, au moins 15 jours avant le vote devant permettre son éventuelle ratification.

Cette remise à chaque salarié sera effectuée le 14/03/2022, par remise en main propre d’un projet, contre décharge.

6.2. Vote de ratification de l’accord

À l’issue du délai de 15 jours, mentionné au § 6.1 ci-dessus, le vote sera organisé par la Direction de l’entreprise.

Ce vote se déroulera le 31/03/ 2022, dans les conditions prévues par une note de service récapitulant les modalités d’organisation de la consultation.

Cette note de service sera remise à chaque salarié le 14/03/2022, en même temps que le texte de l’accord qui sera soumis au vote.

La consultation sera effectuée à bulletins secrets, en l’absence de l’Employeur.

Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’Employeur à l’issue du vote.

Ce résultat fera l’objet d’un procès verbal, préparé par la Direction et signé par les membres du bureau de vote. Si l’accord est approuvé, le procès verbal sera annexé à l’accord au moment de son dépôt.

ARTICLE 7 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chacun.

ARTICLE 8 - RÉVISION

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant dans les mêmes conditions que l’accord lui même.

Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article10 ci-dessous.

ARTICLE 9 - DÉNONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 10 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L 2232-22 et L. 2261-9 à 13 du code du travail).

ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.

Fait à Sarlat-la-Canéda, le _______________

En deux originaux répartis comme suit :

Direction de l’entreprise : 1 exemplaire

Affichage : 1 exemplaire

Les salariés Pour la Société JYX

Selon PV de ratification annexé