Accord d'entreprise "Accord collectif sur la renonciation des jours de fractionnement au sein de l'URPS médecins libéraux Hauts de France" chez URPS ML - UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT au sein de l’URPS Médecins Libéraux Hauts-de-France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union Régionale des Professionnels de Santé – Médecins Libéraux Hauts-de-France

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901,

dont le siège social est sis à LILLE (59000) 11 square Dutilleul

représentée à la signature des présentes par M. ,agissant ès qualité de Président

Ci-après désignée l’« URPS-ML HDF »

D’une part,

Et

M

membre titulaire du CSE et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de :

• donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;

• garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;

• simplifier et optimiser la gestion des congés payés.

Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er^er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. 

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. 

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.

Il est toutefois rappelé que :

• conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. 

• le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Article 2 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

2.1 Durée et révision de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2.2 Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

2.3 Publicité de l'accord

Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • la version intégrale du texte en pdf (version signée des parties) ;

  • pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et sera disponible sur demande auprès du service des ressources humaines, des membres CSE et en consultation libre sur le serveur informatique de l’URPS ML HDF.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mars 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Lille en 3 exemplaires originaux, le 03 février 2021

Pour l’URPS Médecins Libéraux Hauts-de-France*

Président

Le membre titulaire du Comité social et économique*

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page