Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement du CSE" chez CLERIANCE (Siège)

Accord relatif au renouvellement du comité social et économique au sein de la société CLERIANCE

Entre la SAS CLERIANCE, dont le siège social est situé Les jardins d’entreprises – 213 rue de Gerland – 69007 Lyon, représentée par ………………………….., Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………….., agissant en qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a institué le Comité Social et Economique (CSE). Un CSE a été mis en place au sein de la société CLERIANCE. Les mandats des élus prennent fin le 30 mai 2023 (le 28 mai 2023 tombant un dimanche et le 29 mai 2023 étant un jour férié).

Au regard des dispositions légales entourant l’organisation des élections professionnelles du CSE, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir la représentation du personnel dans le cadre de son renouvellement.

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société CLERIANCE.

PARTIE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de représentation du personnel applicable au sein de la société CLERIANCE.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord met définitivement fin au cycle des règles et pratiques, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social, précédemment défini.

Article 3 : Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société CLERIANCE, pour ce qui concerne la représentation du personnel, élue pour la durée de son mandat.

PARTIE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE CSE CLÉRIANCE

Article 4 : Mise en place d’un CSE unique

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements qui composent la Société, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

Tout nouveau site ou établissement qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE unique en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord.

Article 5 : Attributions du CSE

Le CSE dispose des attributions, définies par le Code du travail conformément à l’effectif de l’entreprise, soit les attributions prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Article 6 : Composition du CSE

Le CSE est présidé par le Président de la Société ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Article 7 : Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans et le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 10 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de la Société.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site dédié.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

De plus, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Lyon, le 28/02/2023

Pour CLERIANCE : …………………………..

Pour CGT : …………………………..