Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPP ET AUX HEURES DE ROUTES" chez DSL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX HEURES DE ROUTES

Entre les soussignés :

SARL Unipersonnelle DSL

Menuiserie et agencements

« les CRUETS »

71410 DRUMETTAZ-CLARAFONDS

Représentée par Monsieur

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Siret 818 358 293 00012

D'une part,

et

Monsieur en qualité de membre du Comité Social Economique, titulaire

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2020 (rétroactif), le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Rémunération des heures supplémentaires :

La semaine de travail ne sera rémunérée que sur un maximum de 43 heures inclus, avec une majoration de 25% du salaire horaire effectif de la 36^ème à la 43^ème heure.

Au-delà, un repos compensateur sera accordé aux salariés calculé comme suit : 1 heure effectuée donnera droit à 1heure et 30 minutes de repos compensateur.

Ces heures seront à solder au plus tard le 30 Avril de l’année en cours. La direction devra informer les salariés de leur volonté de poser des jours de récupération en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.

Article 2 : Heures de route

A partir du 1 juillet 2020, les heures de route pour se rendre sur un chantier au départ et au retour de la société DSL, ainsi que les déplacements inter chantier seront considérées comme du travail effectif et rémunérées comme tel.

En contrepartie la pause-café ne sera plus à intégrer dans le temps de travail.

Les trajets chantier-hôtel (grand déplacement) sont à la charge du salarié dans une limite de 30 min par trajet.

Il n’y aura pas de règlement rétroactif des heures de route effectuées en travail effectif avant le 1 juillet 2020.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes. 

Article 4 : Suivi de l’accord

Le membre élus du comité social et économique (CSE) est consulté une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Aix les bains.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 18 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à DRUMETTAZ CLARAFOND, le 24 juillet 2020

SARL DSL Mr

Monsieur Membre du CSE

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »