ACCORD D’ENTREPRISE N° 2021 – 01

Accord relatif aux astreintes

Entre les soussignés : 

Nouvelle Vague, société anonyme au capital de 41 209 905 euros, code APE 6499Z, dont le siège social est situé au 1 rue Louis Lichou 29 480 Relecq Kerhuon, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué. 

Ci-après dénommée l’“Entreprise”,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Économique de Nouvelle Vague, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 janvier 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX, membre titulaire du CSE.

              Ci-après dénommée le “Comité Social et Économique”,

 D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif aux astreintes.

Préambule 

Compte tenu des risques inhérents à l'activité de l'Entreprise, il est impératif que soient mis en place des dispositifs d'astreintes afin de ne pas perturber l'activité de l’établissement de paiement et en assurer la continuité. 

Le dispositif d'astreinte a pour finalité d'assurer, en dehors des heures normales de travail, la continuité de fonctionnement de services essentiels de l'Entreprise en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d'un salarié désigné à cet effet à distance.

Les astreintes, pour nécessaires qu'elles soient, doivent néanmoins s'inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. 

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes conformément aux dispositions prévues à l'article L.3121-11 du code du travail sont organisées au sein de Nouvelle Vague. 

Article I - Champ d'application 

Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de Nouvelle Vague soumis à un dispositif d'astreinte. 

Article II - Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte telle que définie à l'article L.3121-9 du code du travail « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». 

Ne sont pas considérées comme astreintes les situations où le salarié figure sur une liste de « personnes à joindre », mais n'est pas dans l'obligation de rester en mesure d'intervenir sur sollicitation de l'Entreprise. De même la mise à disposition d'outils de communication par l'employeur (téléphone, smartphone, ordinateur portable, etc.) au profit d'un collaborateur ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d'astreinte. 

Article III - Période d’astreinte

La période d’astreinte est le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise.

L'astreinte n'est pas assimilée à du temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de cette intervention (temps de trajet y compris) est considérée comme un temps de travail effectif. Dès lors, pendant le temps d'astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable afin qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation. 

L’astreinte est programmée par semaine. Elle démarre le lundi à 09h00 et termine le lundi suivant à 09h00.

Article IV- Recours à l’astreinte

Les astreintes, régulières ou ponctuelles, sont mises en place en fonction des nécessités de service, à la demande de la hiérarchie après validation des Ressources Humaines et ce, pour faire face à des évènements urgents et assurer le maintien des services essentiels de l’Entreprise.

1. Astreintes régulières 

L'éventualité de réaliser des astreintes régulières fait partie de la mission courante de certains postes de travail. Le recours à l'astreinte s'appuie avant tout sur le volontariat du salarié. 

Toutefois, lorsqu'aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne s'est manifesté, l'entreprise s'engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l'astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement est mis en place afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. 

2. Astreintes ponctuelles 

Le recours à l'astreinte ponctuelle s'appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu'aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission d'astreinte ponctuelle ne s'est manifesté, l'entreprise s'engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles 

Article V - Programmation de l'astreinte 

Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours avant la date de sa mise en application, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) auquel cas le salarié doit être prévenu au moins 1 jour franc à l'avance. 

La programmation des astreintes n’est pas possible pendant les absences (maladie, congés payés …).

Le collaborateur ne peut effectuer plus de 2 semaines consécutives d’astreinte par période de 4 semaines, ni plus de 21 semaines d’astreintes par an.

Article VI - Intervention pendant l'astreinte 

L'intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d'intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent. 

Le salarié d’astreinte doit intervenir dans un délai maximal d’une heure, dès sollicitation au premier appel. Le collaborateur d’astreinte doit confirmer au plus tôt son début d’intervention auprès de sa hiérarchie.

La durée de l'intervention incluant le temps de trajet dans le cas d'une intervention sur site est considérée comme du temps de travail effectif. Le décompte de ce temps débute dès que le salarié entame l'intervention ou le déplacement et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. 

Article VII - Suivi

Le salarié doit remplir chaque mois sa feuille d’astreinte récapitulant la nature et son temps d’intervention et les horaires correspondants. Cette feuille doit être remplie et signée par le collaborateur puis validée par son manager.

Ce document est ensuite transmis par le manager à la Direction des Ressources Humaines, pour traitement.

En fin de mois, l'employeur met à disposition de chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes accomplies ainsi que la compensation correspondante. 

Article VIII - Indemnisation de la période d'astreinte 

Le salarié bénéficiera en contrepartie d’une indemnité d’astreinte selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

	Par jour
Barème (€)	Semaine	Samedi	Dimanche et jours fériés	Total hebdomadaire pour une semaine sans jours fériés
Collaborateurs Nouvelle Vague	40€	45€	55€	300€

Article IX - Rémunération de la période d'intervention pendant l'astreinte 

Le temps d’intervention réel, comprenant le temps de déplacement sur site par nécessité technique sera traité et décompté comme du temps de travail effectif.

Les heures effectives d’intervention pendant les périodes d'astreintes donnent lieu à paiement ou récupération d’heures supplémentaires selon les dispositions applicables au sein de Nouvelle Vague.

Toute intervention débutée sera comptabilisée sur la base minimale d’½ heure.

Article X – Frais Professionnels et outils 

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge, selon les conditions en vigueur dans l'entreprise prévues pour les déplacements professionnels. 

L’entreprise met à disposition le matériel nécessaire à l’accomplissement des astreintes.

Article XI - Suivi de l'accord 

Chaque année, lors d'une réunion de l'instance en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, un bilan de l'accord sera réalisé. 

Article XII - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée, par tout moyen, à chacune des parties au présent accord.

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Article XIII - Dénonciation

Le présent accord constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale  moyennant le respect d'un délai de prévenance de un (1) mois.

La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé le présent accord doit également notifier la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Article XIV - Dépôts légaux

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par l’employeur, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Article XV - Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 février 2021.

Fait au Relecq-Kerhuon, le 28/01/2021

Fait en 3 exemplaires

Pour l’Entreprise représentée par   Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué	Pour le CSE représenté par  Madame XXX agissant en qualité de Membre titulaire du CSE