Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME (Siège)

Protocole d’accord de prorogation des mandats des representants du personnel

VILLA NOTRE DAME

Entre d’une part :

L’UG VILLA NOTRE DAME – 45, avenue Notre Dame, 85 806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, représenté par,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Conformément au protocole de prorogation des mandats des représentants du personnel du 20 Février 2018, les élections des représentants du personnel de la Villa Notre Dame devaient être organisées avant 30 Juin 2018.

Or, en date du 20 Mars 2018, la CFDT et la Direction se sont accordées sur la nécessité de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 31 Décembre 2018, en attendant que la législation relative à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) soit complètement finalisée.

Article 1 / Prorogation des mandats des Représentants du Personnel 

Par application du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017(relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), il est décidé de la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les prochaines élections seront donc organisées en Décembre 2018. Conformément au Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, les élus sont informés que ces élections pourront s’effectuer par voie électronique.

Article 2 / Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend du 30 Juin au 31 Décembre 2018.

Article 3 / Application du protocole

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux et de la Direction.

Article 4 / Dépôt et Publicité :

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Saint-Gilles-Croix de Vie, le 20 Mars 2018

En quatre exemplaires originaux.

Pour l’UG VILLA NOTRE DAME

Pour les Organisations Syndicales Représentatives