PROTOCOLE D’ACCORD

AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

UG VILLA NOTRE DAME

Dont le siège est sis

45, Avenue Notre Dame - 85 800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Représentée par , en qualité de Directeur

D’une part,

Et  l’organisation syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndicale

D’autre part,

Préambule

En application de la réglementation, l’organisation syndicale ci-dessus mentionnée de la Villa Notre Dame et la Direction de l’établissement se sont rencontrées afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Deux salariés de la Villa Notre Dame ont participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement de la CFDT, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire ont eu lieu aux dates suivantes :

• Mardi 12 Mars 2019

• Mardi 23 Avril 2019

• Mardi 21 Mai 2019

• Mardi 4 Juin 2019

• Mardi 9 Juillet 2019

Lors de ces réunions, les parties ont, selon les dispositions légales (article L.2242-1 du Code du Travail) abordé les points suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective de travail

• L’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’emploi des seniors

• Le Contrat de Génération

Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Villa Notre Dame ; il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017 pour l’ensemble des volets déterminés ci-dessus.

Le cadre général reste soumis aux différents accords de branche et conventionnel ne pouvant y déroger que de façon plus favorable pour les salariés.

ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

A la demande de la CFDT, les parties ont discuté sur les thèmes suivants :

1. Mise en place d’une collation pour le personnel de nuit

Les parties se sont accordées sur l’attribution d’une collation pour le personnel travaillant la nuit. Elle sera composée d’une entrée, de charcuterie, de fromage, de pain et d’un fruit.

2. Organisation de travail en 12h00 pour les Infirmières

Les parties actent ensemble la signature d’un accord permettant la mise en place d’une organisation intégrant des journées de 12h00 pour les Infirmières de jour exerçant au% SSR spécialisé.

3. Equité dans la reprise de l’ancienneté à l’embauche des salariés

La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande, compte tenu des difficultés de recrutement sur certains profils et sur certaines périodes.

ARTICLE 3 Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité d’entreprise, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la convention par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :

• en 3 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de La Roche-sur-Yon, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et une version de l’accord déposés en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles).

• 1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe des Prud’hommes des Sables d’Olonne,

• 1 exemplaire sera remis aux représentants syndicaux signataires ainsi qu’au comité d’établissement et délégués du personnel de l’établissement,

• 1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Service des Ressources Humaines et sur le logiciel Blue Medi Santé.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné d’un bordereau de dépôt.

ARTICLE 4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 12-1 ci-dessus.

ARTICLE 5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

• Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord 

• Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substituera intégralement à l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Saint-Gilles-Croix-de-Vie,

Le 9 Juillet 2019,

En 5 exemplaires