AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ACCORD CONCLU ENTRE

La Société TECHPUB INGENIERIE S.A.S

Siège social : 110 Route de Montbartier – 82000 MONTAUBAN

N° SIRET : 818 624 926 000 31

Représentée par x

Président,

D’une part,

Et les membres du Comité Social Economique,

Représenté par x,

Membre Titulaire,

D’autre part,

PREAMBULE ………………………………………………………………………………………………………….1

TITRE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES 1

TITRE 2 : CHAMP D'APPLICATION 1

TITRE 3 : DEFINITIONS DES NOTIONS CLES 2

3.1 Définition du domicile 2

3.2 Définition du lieu de travail habituel (LTH) 2

3.4 Définition du lieu de mission (LM) 2

3.5 Définition du temps de déplacement professionnel (TDP) 2

3.6 Définition du petit déplacement 2

3.7 Définition du grand déplacement 3

TITRE 4 : LES MISSIONS EXTERNES 3

4.1 Le temps de trajet et sa contrepartie en temps de repos 3

4.2 La distance de trajet est sa contrepartie financière 4

TITRE 5 : LES AUTRES FRAIS 4

5.1 L’indemnisation financière des petits déplacements 4

5.2 L’indemnisation financière des grands déplacements 4

TITRE 6 : DELAIS DE PREVENANCE 5

6.1 Petits déplacements 5

6.2 Grands déplacements 5

TITRE 7 : LE FORMALISME 5

7.1 La déclaration des frais de déplacement 5

7.2 La déclaration des heures de trajet et utilisation du compteur temps de trajet 5

TITRE 8 : DEPOT 6

TITRE 9 : DUREE ET DATE D'EFFET 6

TITRE 10 : REVISION ET DENONCIATION 6

PREAMBULE

Cet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacement professionnel et de récupération des dépassements d'horaires liés à ces déplacements professionnels.

Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l'entreprise d'effectuer dans de bonnes conditions, une mission extérieure à leur lieu de travail habituel.

TITRE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES

La durée du travail effectif est, en vertu de l’article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Suivant les dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le Code de travail (article L.3121-4) prévoit que ce temps supplémentaire doit faire l’objet d’une contrepartie déterminée par convention ou accord collectif, soit sous forme de repos, soit financière.

De plus, la part de ce temps de déplacement professionnel qui coïnciderait avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire (article L. 3121-4 du code de travail).

TITRE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements, existants ou à venir, de la société et à l’ensemble des salariés sauf aux catégories et situations ci-après énoncées qui concernent les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, et les salariés qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail :

• les cadres en modalité 3, en forfait jours « Réalisation de mission avec une autonomie complète »,

• le personnel ayant une fonction commerciale en raison de la particularité de leurs fonctions et des conditions dans lesquelles elles s'exercent.

Il est précisé que pour les représentants du personnel qui se déplacent dans le cadre de l’exercice de leur mandat, le temps de déplacement professionnel est considéré comme du temps de travail effectif et non comme du temps de trajet.

L'accord s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel.

L'accord concerne tous les déplacements effectués sur le territoire de la France métropolitaine, et de la France vers les pays étrangers.

TITRE 3 : DEFINITIONS DES NOTIONS CLES

Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu habituel de travail qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation.

Il est rappelé que les déplacements doivent être préalablement demandés par la Direction et qu’un ordre de mission doit être établi et approuvé par la Direction.

Définition du domicile

L’adresse du domicile est celle déclarée par le salarié lors de la rédaction de l’ordre de mission.

Il est rappelé que le salarié s’engage à déclarer tout changement de domicile en fournissant un justificatif de domicile au service des ressources humaines ou administratif.

Définition du lieu de travail habituel (LTH)

Le lieu habituel de travail est le lieu correspondant au rattachement contractuel du salarié.

Définition du lieu de mission (LM)

Le lieu de mission est le lieu d’accomplissement de la prestation de travail pour un client, le lieu de déplacement et non le lieu de rattachement contractuel. Ce lieu d’exécution est précisé dans l’ordre de mission. Pour exemple : un salarié est détaché à Toulouse, sont lieu de mission sera l’adresse de la société ou le salarié se rend en mission.

Définition du temps de déplacement professionnel (TDP)

Le temps de déplacement professionnel est le temps passé pour se rendre sur un lieu de mission différent du lieu habituel de travail, ainsi que pour en revenir.

Le temps de déplacement professionnel n’inclut que le temps passé à rejoindre, attendre ou à utiliser un moyen de transport collectif ou individuel pour se rendre sur un lieu de mission et pour en revenir.

Définition du petit déplacement

Le petit déplacement est caractérisé par un lieu de mission différent du lieu de travail habituel.

Définition du grand déplacement

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de l’éloignement du lieu d’exécution du contrat.

Pour l’URSSAF sauf exception, l’empêchement est présumé, lorsque deux conditions simultanées sont réunies :

• la distance « lieu de résidence » - « lieu de travail » est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• les moyens de transports ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

TITRE 4 : LES MISSIONS EXTERNES

Le temps de trajet et sa contrepartie en temps de repos

Le temps normal de trajet est défini comme le temps pour se rendre de son domicile (l’adresse déclarée du salarié) à son Lieu de Travail Habituel (LTH) (la société).

Lorsque le salarié est amené à effectuer un déplacement professionnel, le Temps de Trajet (TT) réalisées pour se rendre sur son Lieu Mission (LM) peuvent donner lieu à une compensation en temps de repos.

Pour bénéficier de cette compensation, le TT pour se rendre sur le LM doit être plus long que le TT pour se rendre de son domicile à son LTH.

La Direction détermine des TT moyens en se basant sur le trajet le plus rapide des données GPS, du LTH (adresse de l’entreprise) au LM (lieu de déplacement).

La récupération de ce « dépassement du TT » est limité pour chaque mission à une durée maximale de 1 mois.

Ainsi le temps de dépassement viendra intégrer le compteur « Compteur TT ». Ces heures devront être prises dans un délai de 6 mois suivant la fin de la mission. Dans le cas où elles ne pourraient pas être prises à l’initiative de l’employeur, elles seraient payées.

Nota : il est rappelé que les trajets effectués pendant les horaires d’ouvertures du client sont considérés comme étant effectué pendant les heures de travail. Ils constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel. Ils ne font l’objet d’aucune compensation sous forme de repos.

La distance de trajet et sa contrepartie financière

Afin de prendre en compte certaines charges liées à l’utilisation des véhicules des salariés pour se rendre sur une mission externe, les kilomètres parcourus sont indemnisés, par application du barème choisi par la société. Les barèmes applicables sont rappelés sur le formulaire « notes de frais ».

Tous les déplacements effectués par le salarié avec son véhicule personnel dans le cadre d’une mission ponctuelle (déplacement pour une réunion, une formation…) et/ou d’une mission de longue durée ouvre droit à une indemnisation financière.

L’entreprise indemnise la distance entre le domicile du salarié (déclaré dans l’ordre de mission) et le LM dans les limites suivantes :

• distance minimum : supérieure 5 kilomètres,

• distance maximum : distance entre le LTH (entreprise) et le LM (adresse client).

L’indemnité calculée par le biais du barème n’est pas forfaitaire : le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel doit être justifié en indiquant sur le formulaire « notes de frais » : les dates, le lieu, l’objet du déplacement, et l’identité des clients rencontrés.

Tout autres frais qui seraient engagés en raison du déplacement doivent être également justifiés.

Les originaux des justificatifs doivent être joints à la note de frais.

Lorsque plusieurs salariés, sont amenés à se déplacer sur un même lieu de mission, nous demandons aux salariés de favoriser le covoiturage. Dans ce cas, les indemnités kilométriques et les frais supplémentaires (péage…) seront indemnisés seulement au salarié qui utilisera son véhicule personnel.

TITRE 5 : LES AUTRES FRAIS

L’indemnisation financière des petits déplacements

Le salarié dispose des titres déjeuner pour se restaurer sur le lieu d’exécution de la mission.

En cas de repas avec client, payé par le salarié, le titre restaurant ne sera pas attribué. Le salarié est tenu de présenter une note de frais avec la note justificative du repas, indiquant le client rencontré.

L’indemnisation financière des grands déplacements

Les indemnités de grand déplacement sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

L’indemnité de grand déplacement est exonérée de charges et d’impôt, si elle respecte les limites établies par l’URSSAF.

Les indemnités sont déterminées dans l’ordre de mission.

TITRE 6 : DELAIS DE PREVENANCE

Petits déplacements

Le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement, sans qu’un préavis soit nécessaire s’agissant de déplacements permettant de regagner le domicile quotidiennement.

Grands déplacements

Le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement, en tenant compte des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non du déplacement), sans que ce délai soit inférieur à :

• sans préavis nécessaire, pour un déplacement d’une journée maximum,

• 1 semaine pour les déplacements d’une à deux semaines,

• 2 semaines pour les déplacements compris entre deux semaines et un mois,

• 4 semaines pour les déplacements supérieurs à un mois,

Les délais peuvent être réduits en raison de circonstances particulières.

TITRE 7 : LE FORMALISME

La déclaration des frais de déplacement

Les indemnités kilométriques et les frais associés aux déplacements professionnels engagés par les salariés font l’objet d’un remboursement sur présentation d’une « note de frais » accompagnée des justificatifs (factures de péages, indication du lieu de destination, dates, identité des clients rencontrés, nombre de kilomètres, copie carte grise, et indication de l’affaire concernée).

Les notes de frais sont transmises, pour approbation, à la Direction.

Les notes de frais approuvées sont remboursées sur le bulletin de paie :

• du mois même, si elles sont communiquées avant le 25 du mois,

• du mois suivant, si elles sont transmises plus tard.

Par ailleurs, nous vous rappelons qu’en cas de repas avec le client, il est nécessaire d’indiquer le nom des invités et la société d’appartenance des invités et qu’il ne sera pas attribué de titre restaurant pour ce même repas.

La déclaration des heures de trajet et utilisation du compteur temps de trajet

L’affectation en « mission » sera effectuée via l’outil de gestion des temps, ainsi que le temps de trajet associé au déplacement (tel que défini à l’article 4 du présent accord).

TITRE 8 : DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

TITRE 9 : DUREE ET DATE D'EFFET

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de la signature, pour une durée indéterminée.

TITRE 10 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Fait à Montauban, le 29 juin 2022, en 3 exemplaires,

Pour la société, Pour le Comité Social et Economique,

x, Président, x, Membre Titulaire,