Accord d'entreprise "NAO CML 2018" chez GIE COMPAGNIE MARITIME DU LITTORAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour le GIE CML, la Direction a rencontré les organisations syndicales dites représentatives au sein du GIE, lors des réunions suivantes :

• R1 : 18/05/2018

• R2 : 07/06/2018

• R3 : 12/06/2018

• R4 : 27/06/2018

Les organisations syndicales :

• Syndicat CGT des Marins représenté par xx,

• Syndicat National des Cadres de la Marine Marchande CFE-CGC représenté par xx,

ont fait part à la Direction représentée par xx, Directeur des Travaux Maritimes, et xx, DRH, de leurs revendications pour l’année 2018.

Préambule :

Cette négociation annuelle s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.

Pour l’intersyndicale CGT Marins et SNCMM :

1. En matière de politique salariale

Pour les Officiers :

• Augmentation générale des salaires de base de 3%

• Prime de fin d'année : revalorisation à hauteur de 100% (contre 80% aujourd’hui)

• Mise en place d’une prime d’ancienneté/fidélité

• Valorisation de l’expérience et des résultats

• Revalorisation des salaires des 2^nd Capitaines suite à la revalorisation de la grille ENIM au 01/04/18

Pour les PEX :

• Augmentation générale des salaires de base de 3%

• Prime de fin d'année : revalorisation à hauteur de 100% (contre 80% aujourd’hui)

• Prime d’objectif trimestrielle : revalorisation à hauteur de 800€ (contre 500€ aujourd’hui)

• Mise en place d’une prime d’ancienneté/fidélité

2. En matière de politique sociale

• Attribution d’une voiture de fonction pour les 2nd Capitaines (qui disposent aujourd’hui d’une voiture de service).

Contenu de l’accord relatif aux négociations annuelles 2018

Politique salariale

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales, propose de mettre en œuvre les mesures suivantes dans le cadre de la politique de rémunération :

Pour les Officiers et les PEX :

1. Revalorisation générale des salaires de base de 1.25% à compter du 1^er mars 2018

2. Revalorisation de la prime de fin d’année selon l’ancienneté du salarié :

• Ancienneté inférieure à 12 mois : 90% du salaire de base

• Ancienneté comprise entre 12 et 24 mois : 95% du salaire de base

• Ancienneté supérieure à 24 mois : 100% du salaire de base.

Les conditions d’ancienneté mentionnées seront calculées au 31/12 de l’année considérée.

3. Application du salaire forfaitaire aux Seconds Capitaines à compter du 01/04/2018 conformément à la grille ENIM en vigueur.

Pour les PEX :

4. Revalorisation du montant de la prime d’objectif trimestrielle : cette prime est revalorisée à 650€ par trimestre à compter du trimestre 2 de l’année 2018 (versement en juillet).

Politique sociale

La Direction prend note de la demande de fournir aux Seconds Capitaines une voiture de fonction. Ce point sera discuté en réunion DP.

Aménagement du travail

Ce thème n’a pas fait l’objet de revendication de la part des organisations syndicales.

Autres thèmes de la NAO

Les thèmes de l’égalité professionnelle, du handicap et des modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie globale de l’entreprise, sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et sur les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle n’ont pas fait l’objet de revendication de la part des organisations syndicales.

La Direction rappelle toutefois son attachement à favoriser la diversité sur le chantier du Viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral.

Publicité et dépôt

Le présent accord est applicable à la date de signature.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

1. 1 exemplaire destiné à la DIECCTE (complété par un envoi électronique)

2. 1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

Fait au Port, le 13 juillet 2018

Pour le GIE COMPAGNIE MARITIME DU LITTORAL

Administrateur

Pour la CGT des Marins Pour le SNCMM