Accord d'entreprise "AVENANT N°2 ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA REMUNERATION DES SALARIES PNT" chez SWARTWINGS A.S. (Siège)

ENTRE :

La Société SMARTWINGS, Société de droit tchèque, sis ROISSYPOLE – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CP 10962 TREMBLAY EN France – 95 733 ROISSY CHARLES DE GAULLE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 818 938 607

D’une part,

ET :

Le Syndicat SNPL, représenté par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE :

La crise sanitaire liée à l a diffusion de la Covid 19 et que l’on connaissait depuis janvier 2020 a frappé de plein fouet le secteur mondial du transport aérien et la société SMARTWINGS en raison des mesures sanitaires prises par les autorités étatiques (confinement, interdiction et régulation des entrées et sorties du territoire, fermeture des espaces aériens, etc).

La propagation de l’épidémie a conduit à l’arrêt total de l’activité de la société SMARTWINGS en France mais également en République tchèque, lieu de son siège social, entre le mois de mars et de juin 2020 et sa reprise plus que progressive et incertaine, avait nécessairement remis en cause la pérennité de l’entreprise qui était déjà fragilisée par d’autres facteurs antérieurs en raison de la mise en liquidation judiciaire du Groupe THOMAS COOK.

• La liquidation judiciaire du Groupe THOMAS COOK

En effet, alors qu’en France la société SMARTWINGS est économiquement dépendante d’un seul partenaire commercial, le grossiste AVIFRANCE pour qui elle affrète des avions, ce même grossiste travaillait lui-même principalement avec le voyagiste THOMAS COOK.

Or ce dernier ayant été placé en liquidation judiciaire le 23 septembre 2019, l’activité de la société AVIFRANCE avait directement été affectée, ce qui avait lourdement impacté l’activité de la société SMARTWINGS par ricochet.

La mise en liquidation judiciaire de THOMAS COOK combinée à l’absence de perspective quant à la fin de la suspension de l’autorisation de vols des Boeing 737-8 MAX avait amené la Société AVIFRANCE à diminuer, dans une proportion sans précédent, ses commandes auprès de la Société SMARTWINGS.

C’est ainsi que le 10 janvier 2020 la Société SMARTWINGS avait été destinataire d’un courrier du gérant de la société AVIFRANCE l’informant de la diminution drastique des relations commerciales entre sa société et la société SMARTWINGS et ainsi, que la société SMARTWINGS débutait d’ores et déjà l’année 2020 dans une situation de grande fragilité liée à ses prévisions divisées par 10 par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019.

• Les effets de la crise sanitaire

Dans ce contexte déjà fortement dégradé, sans surprise, la propagation de l’épidémie de la Covid 19 s’était immédiatement traduite par une réduction sans précédent de la demande et de l’activité commerciale de la Société SMARTWINGS de manière continue durant l’année 2020 et 2021.

En effet, cette crise avait particulièrement touché le secteur du transport aérien, premier impacté par la mise à l’arrêt total et brutal de toute l’activité aérienne dans des proportions inégalées jusqu’ici.

• Les mesures prises par la société SMARTWINGS

Face à ces évènements, la société SMARTWINGS, qui n’avait pas fait exception à la nécessité d’organiser un processus de réduction drastique de ses coûts d’activité en diminuant sa flotte et son effectif, avait été contrainte de placer ses salariés en activité partielle puis en APLD.

Néanmoins, cette mesure n’ayant pas été suffisante pour faire face aux coûts fixes incompressibles (frais de location des bureaux, frais aéroportuaires de stationnement des avions, échéances de contrats de leasing, etc), la société SMARTWINGS avait été contrainte de déposer une requête en déclaration d’un moratoire extraordinaire avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité auprès du tribunal municipal de Prague, qui a été accordé pour une durée de 3 mois puis prolongé jusqu’au mois de juin 2021.

Malheureusement, malgré ces mesures qui n’avaient pas permis à la société de surmonter durablement ses difficultés économiques, la société SMARTWINGS avait été également contrainte de mettre en œuvre un projet de réorganisation de son activité sur le territoire français.

C’est dans ce contexte que 31 mai 2021 les parties signataires avaient conclu un accord de performance collective spécifiques aux pilotes conformément aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et L. 6524-4 du code des transports concernant les conditions d’adhésion à l’accord spécifique PNT pour diminuer au maximum la restructuration opérée.

Par avenant du 28 juin 2021 s’étant substitué à l’accord initial, les parties signataires se sont rapprochées afin d’aménager la rémunération des salariés PNT et de reporter dans le temps le déploiement de l’accord APC, soit à compter du 1^er novembre 2021.

Il est rappelé que l’objet de cette négociation était l’aménagement de la rémunération des PNT pour diminution de 15% des SMMG.

Désormais, la reprise d’activité de la société a été progressive et s’ajoute à ce contexte dégradé, les conséquences de la guerre en Ukraine depuis le 24 février 2022 sur le secteur du transport aérien.

En effet, les compagnies aériennes sont contraintes de contourner la Russie, ce qui se répercute nécessairement sur le prix des billets, mais également et surtout, les prix du kérosène ont augmenté de manière très importante.

Néanmoins, dans le cadre de la NAO (négociation annuelle obligatoire) de l’année 2022, il a été décidé d’annuler la mesure de diminution de la rémunération des PNT.

Afin de tirer les conséquences de cette négociation, les parties signataires ont souhaité se réunir afin de prévoir l’annulation de cette mesure.

Le présent avenant a donc pour objet de réviser l’APC dans les conditions prévues par les dispositions L. 2261-7 et suivants du code du travail et ainsi d’annuler la mesure de diminution de la rémunération des PNT.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’avenant valant nouvel accord du 28 juin 2021, qu’il modifie.

Article 1 – Objet de l’avenant de révision

Le présent avenant a pour objet d’annuler la diminution de rémunération des PNT conformément à la NAO s’étant tenue le 07/06/ 2022.

Par le présent avenant de révision, les parties signataires de l’accord initial APC décident de sa révision en totalité.

Dans le cadre des discussions de la NAO 2022 et plus précisément les résolutions prises sur la rémunération et les évolutions annuelles de la rémunération des PNT, il a été décidé de ne pas diminuer la rémunération des salariés PNT telle qu’elle était prévue, c’est-à-dire de réduire le salaire SMMG de 15% pour tous les salariés PNT pendant 24 mois.

Les parties ont par ailleurs pris la résolution d’une revalorisation des salaires de base des PNT de 8%.

Par le présent avenant, les parties décident de la non-application de l’article 1^er de l’accord APC, ce qui entraîne de fait, la non-application de l’APC de manière définitive décidé en pleine crise de covid et crise de l’aérien.

Article 2 – Effets de l’avenant

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord APC initial (modifié par un premier avenant).

La révision des présentes dispositions entraîne la non-application des dispositions de l’accord APC, à savoir de l’aménagement de la rémunération des PNT.

Article 3 – Information du CSE et des salariés

Le présent avenant sera communiqué aux membres du CSE.

Afin de permettre une information des salariés, le présent avenant sera communiqué par voie d’affichage sur les panneaux de la direction et sera mis à leur disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Article 4 – Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l’autre sur papier signée des parties. Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Roissy, le 30/07/2022

Pour la Société SMARTWINGS

Base Manager France

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical SNPL