Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats" chez AGLA FORM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGLA FORM et le syndicat CFDT et CGT et CFTC le 2022-09-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC

Numero : T06222008038
Date de signature : 2022-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : AGLA FORM
Etablissement : 81895369700021 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-19

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS

Entre

La société AGLAFORM représentée par

XXXXX en sa qualité de Directeur usine,

XXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part

Préambule

Les mandats des representants du personnel du Comité Social et Economique d’Aglaform arrivent à terme au 20 Septembre 2022.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats.

Les mandats des representants du personnel du Comité Sociale et Economique d’Aglaform sont prorogés jusqu’au 22 Novembre 2022.

Article 2 – Dipositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 22 Novembre 2022 à l’unamité des organisations syndicales representatives.

Article 3 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera deposé auprès de la DREETS et auprès du secretariat du greffe du conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait à Auxi-le-château le 19 Septembre 2022.

xxxxx

Directeur usine

xxxxx

Responsable Ressources Humaines

xxxxx

Délégué CFTC

xxxxx

Délégué CGT

xxxxx

Délégué CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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