Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez LA REPUBLIQUE EN MARCHE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La République En Marche

2022

Entre les soussignés :

La République En Marche, Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est situé 68 rue du Rocher 75008 Paris – représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et les membres titulaires du CSE représentant l’unanimité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

Monsieur XXX, collège Cadres, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique ;

Monsieur XXX, collège Cadres, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique ;

Monsieur XXX, collège Cadres, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique ;

Monsieur XXX, collège Non cadres, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique ;

Ci-après désignés « les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties rappellent que les instances représentatives du personnel de La République En Marche ont été mises en place à la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Dans le cadre de ces élections professionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE de La République En Marche ont été élus le 14 mai 2018 pour une durée de 4 ans.

En conséquence, les mandats actuels arrivent à échéance le 13 mai 2022, et ce dans un contexte d’élections nationales impactant fortement l’activité de La République En Marche.

En effet, l’organisation des élections Présidentielles et Législatives françaises, respectivement en avril et en juin 2022, engendre une activité très intense de la part de l’ensemble des équipes de La République En Marche. Cette forte activité n’est pas compatible avec la bonne tenue d’élections professionnelles. Par ailleurs, comme cela a été le cas lors des dernières élections Présidentielles et Législatives en 2017, de nombreux mouvements de personnels sont à prévoir durant cette période.

Dans ce cadre, afin d’assurer une continuité et de permettre une stabilité de la représentation des salariés de La République En Marche par leurs élus, il est convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE de La République En Marche jusqu’au 6 octobre 2022.

Article 2 – Unanimité

En l’absence de délégués syndicaux au sein de La République En Marche, et aucun membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique n’ayant été mandaté par une organisation syndicale, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres titulaires de la délégation du CSE représentant l’unanimité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 6 octobre 2022.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque partie habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les parties ouvriront une négociation dans le délai maximum de trois mois. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 5 – Publicité de l’accord

L’employeur ainsi que les parties signataires de cet accord conviennent conjointement que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6 – Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association ;

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le _______________________________________________

En 4 exemplaires originaux

Pour La République En Marche

XXX, Directrice des Ressources Humaines et de Présidente du Comité Social et Économique

Pour les membres titulaires du CSE représentant l’unanimité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

XXX, collège Cadres

XXX, collège Cadres

XXX, collège Cadres

XXX, collège Non cadres