VAACCORD CADRE RELATIF A LA CONFIGURATIon DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’association la république en marche

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La République En Marche, Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher – 75008 Paris, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale par interim.

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

ET :

La majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’Association La République En Marche :

Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique ;

Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique ;

Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique ;

Ci-après dénommés « les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique »

D’autre part,

PREAMBULE

• Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de La République En Marche, les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord, portant sur la configuration de la représentation du personnel dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues de :

• L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ;

• La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 relatif au Comité Social et Economique.

A cet effet, la Direction et le Comité Social et Economique de La République En Marche se sont réunis en vue de rappeler la configuration de l’organisation de la représentation du personnel, dans la perspective des prochaines élections professionnelles qui devraient intervenir au cours des mois de septembre et octobre 2022.

Le présent accord réitère le cadre de mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de La République En Marche, en application des dispositions de l’article L.2313-1 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu afin de définir, notamment :

• Le calendrier des élections ;

• Les modalités de vote ;

• Le nombre et la répartition des sièges, etc.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Mise en place d’un Comité Social et Économique unique

Les parties conviennent d’organiser la représentation du personnel l’Association La République En Marche dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Économique unique.

En effet, la centralisation de la gestion du personnel, l’identité du lieu de travail, des conditions de travail et du statut social du personnel justifient la mise en place d’un cadre unique de la représentation du personnel élue pour l’ensemble du personnel de La République En Marche.

Les parties confirment qu’il n’existe, au sein de l’Association, aucun établissement distinct au sens des dispositions légales, de sorte que l’Association La République En Marche constitue un établissement unique au regard du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

Dans ces conditions, le Comité Social et Economique unique exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Association.

Dispositions finales

Durée d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature, soit le 25 août 2022.

Clause de revoyure / de suivi

Les parties conviennent de se réunir en amont de chaque renouvellement de l’instance afin de déterminer si des adaptations ou modifications du présent accord sont nécessaires.

Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Dépôt – formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions légales.

Ainsi le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et diffusé sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 25/08/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association La République En Marche

Madame XXX, Directrice Générale par interim

Pour la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX