Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2022 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de La Clinique de la Tour

Entre les soussignés,

La CLINIQUE DE LA TOUR

Dont le Siège social est situé rue Georges GRATIANT, ZAC de Rivière ROCHE

97200 Fort de France

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 81900705500026

Représentée par M., Agissant en qualité Directeur Général

D’une part,

Et

CGTM- SANTE, représentée par, Délégué syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur à la Clinique de la Tour et du contexte sanitaire actuel, il est apparu aux partenaires sociaux que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.

Par conséquent, les partenaires sociaux se sont réunis et ont décidé de mettre en place d’un procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de la Clinique de la Tour au cours de l’année 2022.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de la CLINIQUE DE LA TOUR devant se dérouler en 2022.

Il porte notamment sur :

• Les modalités de mise en œuvre du vote,

• Les caractéristiques du système de vote électronique

• Le prestataire retenu.

Caractéristiques du système de vote électronique

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

  • système pouvant être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;

  • existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de la Tour ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2022.

Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sachant qe la Clinique de la Tour met à disposition de l’ensemble de ses salariés soit/ou un ordinateur, soit/ou une tablette, soit/ou un téléphone professionnel.

Protocole d’accord pré-électoral

Le présent accord ne se substitue pas à un protocole d’accord pré-électoral.

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Information des salariés

Les salariés disposeront, dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral, d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et plus spécialement sur le vote électronique.

Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

Durée de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la Clinique de la Tour. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

Principe du recours à un prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la CLINIQUE DE LA TOUR, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2022.

Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Publicité et dépôt

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

Les formalités de notification, publicité et dépôt se feront dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DEETS de Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de FORT DE FRANCE (1 exemplaire original en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Fort de France, le 8 février 2022 en 4 exemplaires originaux

La Clinique de la Tour représentée

par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGTM, représentée

par Mme, en sa qualité de Délégué syndicale