Accord d'entreprise "Un accord collectif mettant en place des chèques vacances pour l'année 2023" chez MOREAU METAL (Siège)

Accord collectif du 26 mai 2023 mettant en place

Des chèques vacances au titre de l’année 2023

Entre

La Société MOREAU METAL,

Dont le siège social est situé 10 Rte de St Mars La Réorthe - ZA DES BACHELIERS – BP 19 – 85590 LES EPESSES,

Immatriculée au RCS sous le numéro 819161217 RM 85,

Représentée par M XXX, agissant en qualité de Co-Gérant,

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société MOREAU METAL, au titre de l’année 2023, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.).

A titre liminaire, les parties précisent que la Société MOREAU METAL comporte un effectif de 17.80 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire, d’un contrat de travail dans la Société MOREAU METAL, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel, etc.), au 26 juin 2023 (jour de distribution des chèques-vacances).

Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction avant le 15 juin 2023, pour les chèques-vacances 2023 à l’aide du formulaire joint au présent accord. Sans manifestation du salarié à cette date, celui-ci sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques-vacances pour l’année en cours.

Article 2 – Montant des chèques vacances

L’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit :

*Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS)

La rémunération brute prise en compte est la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances.

Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 3 mois, la moyenne des salaires bruts des 2 derniers mois ou le salaire brut du dernier mois selon leur temps de présence, sera retenu pour définir le montant de la rémunération brute.

Article 3 – Date d’octroi des chèques vacances

Pour l’année 2023, les chèques vacances seront attribués le Lundi 26 juin 2023.

Article 4 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »

Pour l’année 2023, le montant sera prélevé sur la paie du mois de juin 2023 sous réserve de l’accord du salarié via le formulaire ci-joint remis par La Direction.

Article 5 – Principe de non-substitution

La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 – Régime social et fiscal

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera uniquement au titre du mois de juin 2023. Il prendra effet le 26 mai 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2023.

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à la date 15 juin 2023.

Article 9 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 10 – Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il sera affiché dans la Société, et un exemplaire est remis à chaque salarié.

Fait aux Epesses, le 26 mai 2023,

Pour la Société MOREAU METAL

XXX XXX XXX

ANNEXE A L’ACCORD DE MISE EN PLACE

DES CHEQUES VACANCES

Procès-verbal de consultation des salariés

Les salariés de la société MOREAU METAL qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DDETS du lieu où il a été conclu.

NOMS / PRENOMS SIGNATURES

Nombre total de signataires : 18

Nombre total de salariés à la date de signature : 18

Nombre de signataires/nombre de salariés : 100 %

Fait à Les Epesses, le 26 mai 2023