Accord d'entreprise "Accord relatif au travail le dimanche" chez LDLC BOUTIQUES (Siège)

PREAMBULE

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet « aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services » d'employer des salariés le dimanche, dès lors qu'ils sont situés dans des zones touristiques internationales, des zones commerciales, des zones touristiques et certaines gares, au sens des articles L.3132-24 et suivants du Code du travail.

Dans la mesure où certains points de vente LDLC BOUTIQUES sont situés dans des zones concernées par ces dispositions, la Société souhaite pouvoir en bénéficier en vue répondre aux besoins et habitudes de consommation de ses clients, tout en permettant à ses salariés de travailler également le dimanche.

Le présent Accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche dans tout magasin de la société LDLC BOUTIQUES situé dans l’une des zones visées par la loi.

Les Parties ont été soucieuses d'élaborer des contreparties et garanties et ont insisté sur la volonté de préserver la vie sociale et familiale des salariés. Elles ont marqué leur attachement au principe du volontariat qui implique que seuls les salariés ayant manifesté par écrit de manière non équivoque leur volonté de travailler le dimanche puissent le faire.

Forts de ces convictions et conscients du caractère dérogatoire du travail dominical, la Société LDLC BOUTIQUES et ses partenaires sociaux ont convenu des dispositions qui suivent.

TITRE I. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent Accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société LDLC BOUTIQUES affectés au sein de ses points de vente ouverts le dimanche sur le fondement géographique visé par l’article L. 3132-24 du Code du travail.

En tout état de cause, cet Accord ne s'applique qu'aux salariés travaillant régulièrement ou temporairement dans une enseigne de vente au détail.

Ne pourront pas travailler le dimanche les salariés de moins de 18 ans ainsi que les stagiaires non indemnisés.

TITRE II. L'ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL

ARTICLE 1-TRAVAIL DOMINICAL DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES PARTICULIERES

L’ensemble des magasins se situant dans une « zone géographique particulière », au sens des articles L.3132-24 et suivants (ZTI, zone touristique, zone commerciale, gare) est concerné par le présent Accord.

Au jour de la signature du présent Accord, les magasins suivants seront par conséquent ouverts tous les dimanches de l’année :

• Magasin LDLC situé dans l’Espace Wood Shop, Rue du Bois des Saint-Pères - 77240 Cesson ;

• Magasin LDLC situé dans le Parc Commercial Clos du Chêne, vers 231 Ave du Chêne St Fiacre, 77600 Chanteloup-en-Brie

Dans l’hypothèse où de futurs points de vente viendraient à être ouvert dans une « zone géographique particulière », les salariés y employés seraient couverts par le présent Accord, de même que les points de vente concernés.

TITRE III. VOLONTARIAT

ARTICLE 2- PROTECTION DU VOLONTARIAT ET DU DROIT AU REFUS

Les Parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.

Il est précisé que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d'un salarié, sa mutation, ou l'octroi de congés.

En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une fraude, ni un motif de sanction ou de licenciement.

ARTICLE 3- EXPRESSION / RECUEIL DU VOLONTARIAT

Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de son souhait ou de son refus de travailler le dimanche.

Chaque salarié amené à travailler au sein d’un magasin habituellement ouvert le dimanche se verra remettre, au moment de son embauche, un formulaire de volontariat au travail dominical.

Le salarié peut assortir sa réponse de précisions quant à la fréquence mensuelle ou annuelle, au nombre de dimanches travaillés, et aux dates précises souhaitées sur l'année civile considérée.

ARTICLE 4- CHANGEMENT D'AVIS

Les salariés ayant exprimé leur souhait de travailler le dimanche et qui changeraient d'avis, devront en informer la société par écrit, en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

Ces salariés bénéficieront alors d'une « priorité de réaffectation » par rapport aux recrutements externes sur les postes disponibles dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel, n'incluant pas le travail habituel du dimanche et correspondant à leur catégorie d'emploi et à leurs compétences.

ARTICLE 5-INDISPONIBILITE PONCTUELLE

Le salarié peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche.

Il prévient alors son responsable hiérarchique au moins un mois à l'avance pour qu'il en tienne compte pour l'élaboration des plannings horaires de l'ensemble de l'équipe.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.

Les cas concernés sont notamment les suivants : naissance au foyer du salarié, maladie d'un enfant, décès soudain d'un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire lié par un PACS.

En cas d'absence d'un salarié planifié pour travailler le dimanche, quel que soit le motif de l'absence, et si l'activité du service nécessite son remplacement, la Société LDLC BOUTIQUES fera appel aux autres salariés travaillant habituellement dans le même secteur géographique afin de savoir s'ils souhaitent travailler le(s) dimanche(s) en question.

En cas d'acceptation écrite d'un salarié, celui-ci remplacera le salarié absent.

Si aucun salarié n’est disponible pour travailler le(s) dimanche(s) concerné(s), la Société fera appel à la hiérarchie pour remplacer le salarié absent.

En cas d'acceptation écrite du responsable hiérarchique, celui-ci remplacera le salarié absent.

TITRE IV. LES CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

ARTICLE 6- LA CONTREPARTIE FINANCIERE

Tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 50% de son taux horaire.

La majoration liée au travail le dimanche sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant, selon le calendrier de paie en vigueur.

Les contreparties au travail dominical visées au présent article ne se cumulent pas avec tout autre avantage lié au travail d'un jour férié.

Enfin, si les heures travaillées le dimanche donnent lieu à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires, le salarié bénéficiera en outre du cumul du paiement majoré au titre du travail du dimanche avec les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.

ARTICLE 7- LES MESURES PERMETTANT AU SALARIE VOLONTAIRE AU TRAVAIL DU DIMANCHE DE CONCILIER SA VIE PERSONNELLE AVEC SA VIE PROFESSIONNELLE

Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d'échanges sera réservé au cours de l'entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

De plus, en cas de charges induites par la garde d'enfants de moins de 12 ans des salariés travaillant le dimanche, ceux-ci pourront se faire rembourser leur frais de garde à hauteur maximale de 50€ par dimanche travaillé.

Le remboursement des frais se fera via la procédure de note de frais uniquement sur présentation de justificatifs datés et visés par l’organisme de garde (facture, copie du bulletin de paie de la personne chargée de garder les enfants ou attestation sur l’honneur).

Par ailleurs, la Société s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote, en dehors de leur temps de travail, au titre des scrutins nationaux locaux et primaires lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Une autorisation d'absence est accordée aux salariés ayant accepté une mission de scrutateur ou de délégué de liste sous réserve qu'ils présentent un justificatif ou une attestation sur l'honneur un mois avant le dimanche planifié.

Il est garanti à chaque salarié volontaire la possibilité de se déclarer indisponible pour travailler trois dimanches de son choix par année civile.

Cette garantie est calculée au prorata en cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail en cours d'année, sur la base d’un dimanche par quadrimestre travaillé.

Le salarié prévient alors son responsable hiérarchique au moins 1 mois à l'avance pour qu'il en tienne compte pour l'élaboration des plannings horaires de l'ensemble de l'équipe.

ARTICLE 8- REPOS HEBDOMADAIRE

Conformément aux dispositions légales, chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d’un jour de repos hebdomadaire pris par journée.

Afin de garantir l'application de cette disposition, lorsqu'un salarié travaille le dimanche, le repos dominical est obligatoirement décalé et reporté sur le jour LDLC qui est rémunéré et non travaillé.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

TITRE V. LES ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D'EMPLOI

La Société LDLC BOUTIQUES considère que le travail dominical doit permettre de maintenir et développer l'emploi dans les magasins concernés par l'ouverture du dimanche.

Une attention particulière devra être portée, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, à l'intégration de jeunes issus du marché du travail local, et d'étudiants, dans le respect de la diversité.

TITRE VI. CONDITION DE VALIDITÉ ET DURÉE DE L'ACCORD

ARTICLE 9- CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent Accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Sa validité est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Les membres élus du Comité Social et Économique reconnaissent par la présente avoir été dûment informés de leur droit d’être mandatés par une organisation syndicale pour la négociation du présent Accord, mais avoir choisi la voie de la négociation dérogatoire, sans mandat syndical.

ARTICLE 10- DUREE DE L'ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 5 septembre 2022.

ARTICLE 11 : REVISION - DENONCIATION

Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société LDLC BOUTIQUES;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société LDLC BOUTIQUES.

Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires (Direction et syndicats) ou adhérentes, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la DREETS.

Dans ce cas, la Direction et les signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois

TITRE VII. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de la société.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet du Groupe LDLC, dans la section réservée à cet effet.

Dépôt d'un exemplaire auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure mise en place à cet effet ;

Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.