Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE GEDSE" chez GE DIGITAL SERVICES EUROPE
Cet accord signé entre la direction de GE DIGITAL SERVICES EUROPE et le syndicat CFE-CGC le 2022-05-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09122008424
Date de signature : 2022-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : GE DIGITAL SERVICES EUROPE
Etablissement : 81918427600031
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-20
Sommaire
1.1 Périmètre de mise en place des Instances 5
1.2 Durée et limitation des mandats 5
2 FONCTIONNEMENT DU CSE GEDSE 6
2.1 Périmètre et rôle du CSE d’entreprise 6
2.2 Désignation du Bureau du CSE 6
2.3.1 Désignation des Référents harcèlement 6
2.3.2 Rôle des référents harcèlement 6
2.4.1 Assistent aux réunions du CSE : 7
2.4.3 Cessation des fonctions en cours de mandat 7
3.1 Fréquence des réunions du CSE 8
3.2 Convocation aux réunions du CSE et ordre du jour 8
3.2.1 Les procès-verbaux de réunion 9
3.3 Heures de délégation des membres du CSE 9
3.3.1 Suivi des heures de délégation 10
3.4 Formations des membres composant le CSE 10
4.1 Budget de fonctionnement 10
4.2 Budget des Activités Sociales et Culturelles 10
4.3 Assiette de calcul des budgets du CSE 10
4.4 Frais imputables au budget de fonctionnement du CSE 11
4.4.1 Sténotypie – Procès-verbaux de réunion : 11
4.4.2 Frais de déplacements – Transport, Hébergement, Restauration : 11
4.4.3 Frais courants de fonctionnement : 11
5 les informations-consultations DU CSE 11
5.1 Orientations stratégiques 12
5.2 Situation économique et financière 12
5.3 Politique sociale, conditions de travail et d’emploi 12
5.4 Délais applicables pour la transmission des informations 12
6.2 Financement des expertises 13
7 Moyens d’information du CSE 14
7.2 Informations économiques et financières 14
8.1 La Commission santé, sécurité et conditions de travail 15
8.1.1 Attributions de la CSSCT 15
8.1.2 Composition et désignation de la CSSCT 16
8.1.4 Fonctionnement de la CSSCT 17
8.2 La Commission Formation Professionnelle et Emploi 17
8.2.1 Attributions de la Commission Formation professionnelle 17
8.2.2 Composition et désignation de la Commission Formation professionnelle 18
8.2.3 Fonctionnement de la Commission Formation professionnelle 18
9 diffusion de tracts syndicaux par la messagerie electronique 18
10 ANNEXE 1 – FINANCEMENT DES EXPERTISES 21
11 Article 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR 23
12 Article 6 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE 23
13 Article 7 – Révision, dénonciation 24
Entre les soussignés :
La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE dont le siège social est situé 102 AVENUE DE PARIS – 91300 MASSY - immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 00031 au RCS de Evry, dont le représentant légal est ---, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives de GEDSE :
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ---
Le Syndicat CFDT représenté par ---
D’AUTRE PART,
Préambule
La Société et les organisations syndicales représentatives partagent la conviction qu'un dialogue social de qualité passe avant tout par une représentation élue du personnel, adaptée aux spécificités de l'entreprise. Cette représentation doit savoir allier proximité des préoccupations des salariés et connaissance des enjeux et objectifs stratégiques, économiques et sociaux de l'entreprise.
Afin d’organiser la représentation élue du personnel, pour la rendre plus efficace et cohérente avec les réalités de l’organisation de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d'échanger sur les modalités fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
C'est au terme de ces réunions qu'elles sont parvenues au présent accord.
MISE EN PLACE DU CSE
Périmètre de mise en place des Instances
L’entreprise GEDSE est composée d’un seul établissement sis 102 avenue de Paris – 91300 Massy et possède une instance unique qui est un CSE d’Entreprise.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
En cas d'évolution du périmètre défini ci-dessus, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Durée et limitation des mandats
Les élus composant la délégation du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Il est par ailleurs rappelé la clause dérogatoire contenue dans l’accord de fonctionnement du CSEC du 05 mars 2022 et ayant vocation à s’appliquer pour l’élection dont il est question dans le présent protocole d’accord préélectoral :
« En dérogation des dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, et de manière transitoire, les parties conviennent d’augmenter la limite du nombre de mandats successifs à 4, sans minimum de durée, à compter du cycle électoral suivant la signature de cet accord.
A expiration, et afin de permettre le bon renouvellement des instances représentatives, cette mesure ne sera pas reconduite. »
FONCTIONNEMENT DU CSE GEDSE
Périmètre et rôle du CSE d’entreprise
Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise.
Le CSE permet de partager une compréhension commune des résultats et des enjeux relatifs au périmètre de l'entreprise, tout en intégrant ces enjeux dans le contexte du groupe quand cela est pertinent.
Désignation du Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi les élus Titulaires :
un Secrétaire,
un Trésorier,
Parmi les élus titulaires ou suppléants :
Un Secrétaire adjoint,
Un Trésorier adjoint,
Référents harcèlement
Désignation des Référents harcèlement
Deux référents (un de sexe masculin et un de sexe féminin) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-1 du Code du travail.
Lors de sa première réunion, le CSE désignera, par vote à la majorité des présents, deux de ses membres en qualité de « Référents Harcèlement Sexuel ». Dans l'hypothèse où les membres du CSE seraient tous du même sexe, un seul Référent Harcèlement Sexuel sera désigné.
Afin de prendre leur permettre d’appréhender leur mission dans les meilleures conditions, les référents formation pourront bénéficier d’une formation en cours de mandat. Celle-ci sera financée par la société à concurrence d’une journée de formation maximum, et pour le mandat en cours.
Rôle des référents harcèlement
Les référents harcèlement ont pour mission :
de rappeler régulièrement à l'employeur, en conformité avec la loi, qu'il doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner,
de rappeler, en conformité avec la loi, que dans tous les lieux de travail ainsi que les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, doivent être affichées :
• Les dispositions du Code pénal relatives au harcèlement sexuel,
• Les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents.
Chaque référent bénéficiera de 2 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Cette désignation prendra fin avec le terme des mandats des représentants du personnel au CSE. Lors de la première réunion des membres du CSE renouvelé, il sera procédé au renouvellement de la désignation des « Référents Harcèlement Sexuel ». »
Réunions du CSE
Assistent aux réunions du CSE :
L'employeur ou son représentant, qui préside le CSE, assisté de 3 collaborateurs maximum;
Les membres titulaires du CSE;
1 membre suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise. L'identité de ces derniers peut être amenée à changer en fonction des réunions du CSE la désignation du suppléant sera effectuée par chaque délégué syndical de l’entreprise. Les suppléants ainsi désignés assisteront aux réunions avec voix consultative.
Les membres suppléants du CSE d'entreprise en l'absence du titulaire qu'ils remplacent;
Les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2143-22 du code du travail
Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent directement à l’ouverture de chaque réunion du CSE, ordinaire ou extraordinaire.
Cessation des fonctions en cours de mandat
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions par anticipation pour l'une des causes indiquées par le Code du travail ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par:
Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie socio-professionnelle.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant;
• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
REUNIONS
Fréquence des réunions du CSE
En dérogation favorable des dispositions de l’article L2315-28 du Code du Travail, le CSE se réunit en réunion ordinaire 8 fois par année calendaire.
L'ordre du jour d'au moins 4 de ces réunions porte en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande du Président du CSE ou à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative.
Le CSE est également réuni à la demande motivée de deux membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
Par ailleurs, des réunions préparatoires peuvent être organisées pour préparer l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire et extraordinaire et la réunion elle-même. Pourront participer à ces réunions préparatoires les membres titulaires et suppléants désignés par les délégués syndicaux (), ainsi que les délégués syndicaux.
Pour chaque réunion préparatoire ordinaire et extraordinaire, chaque membre y participant dispose d’un crédit de 2 heures de délégation maximum non imputables sur le crédit d'heures.
Les réunions préparatoires aux réunions plénières dédiées aux informations-consultations récurrentes citées à l’article 5 du présent accord, donneront lieu à l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures de délégation maximum, non imputables sur le crédit d’heures.
Le temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires est comptabilisé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Convocation aux réunions du CSE et ordre du jour
Le Président du CSE convoque par voie électronique les membres du CSE et les représentants syndicaux. Les élus suppléants sont normalement convoqués afin qu’ils puissent éventuellement pallier l'absence d'un titulaire et avoir accès à l'ensemble des informations et documents.
Une exception est faite pour la première réunion de la mandature du CSE, pour laquelle les membres élus, titulaires et suppléants et représentants syndicaux, sont convoqués et peuvent participer.
L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et communiqué au moins cinq jours calendaires avant la réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les documents en lien avec l’ordre du jour seront envoyés par la Direction aux membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux par courriel électronique au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
Les procès-verbaux de réunion
Les Parties confirment leur volonté de s'inscrire dans une démarche active en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. A ce titre, la direction s'engage à prendre en charge le financement du service de prise de note et de rédaction du compte rendu des réunions du CSE dès lors qu'il est fait recours à une entreprise du secteur protégé au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et L. 5213-13 du Code du travail. Le financement de ce service par la Direction sera limité à 50% dans le cas où le CSE ne fait pas appel à une entreprise du secteur protégé.
Les frais de prise de note et de rédaction des procès-verbaux engendrés par les réunions extraordinaires du CSE restent pris en charge par la direction.
Heures de délégation des membres du CSE
Les heures de délégation sont fixées conformément aux barèmes légaux de l'article R. 2314- 1 du Code du travail applicables à la date de signature du présent accord. Conformément à l’effectif de GEDSE les membres titulaires disposent donc mensuellement de 22 heures de délégation.
Par principe de faveur et afin de garantir les conditions d’exercice de leur mandat, le Secrétaire et le Trésorier du CSE disposent de 08 heures de délégation supplémentaires par mois.
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d'heures de délégation dans la limite de 12 mois. Le décompte cumulatif des heures débute le 1er du mois dans lequel a lieu le premier tour des élections.
Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation conformément à l'article R.2315-5 du Code du travail.
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
De la même manière que pour le cumul des heures, cette répartition ne pourra conduire l'un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.
Les membres titulaires du CSE concernés par la mutualisation doivent informer l’employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois dans les conditions prévues par le Code du travail.
Suivi des heures de délégation
Il appartiendra à chaque membre du CSE et des Commissions de tenir un tableau de suivi mensuel de l’utilisation des heures de délégation.
Formations des membres composant le CSE
L'ensemble des membres du CSE, dès la première désignation, d'une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation, ainsi que les frais afférents, sont prises en charge par l'employeur. Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles L.2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du Travail.
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient également d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, conformément à l'article L. 2325-63 du Code du travail.
Le temps passé à cette formation est assimilé à du temps de travail. Les frais engendrés par cette formation sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Cette formation est dispensée par un organisme agréé au libre choix de chaque membre.
BUDGET DU CSE
Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de l'établissement.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
De manière exceptionnelle, par l’accord du 19 novembre 2021, la Société a concédé une augmentation du budget activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 2.7% de la masse salariale brute à compter de la mise en place du CSE élu lors des élections du 25 mars 2022 et pour la durée de ce mandat.
Assiette de calcul des budgets du CSE
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Frais imputables au budget de fonctionnement du CSE
Sténotypie – Procès-verbaux de réunion :
Les frais de rédacteur à l’occasion des CSE ordinaires et extraordinaire sont à la charge de la société dès lors que le CSE a recours à une entreprise du secteur protégé au sens de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et L.5213-13 du code du travail. Dans le cas où le CSE ne respecte pas ces dispositions, les frais de rédacteur seront 100% à la charge du CSE.
Dans le cas où le CSE serait dans l’impossibilité d’avoir recours au rédacteur d’une entreprise du secteur protégé, de manière exceptionnelle et sur accord préalable du Président du CSE, l’entreprise prendra également en charge les frais de rédacteur.
Frais de déplacements – Transport, Hébergement, Restauration :
En cas de déplacement rendu nécessaire au fonctionnement de l’instance, les frais de déplacements hébergement et restauration -des membres siégeant au CSE (élus titulaires, élus suppléants, Représentants Syndicaux, Délégués Syndicaux) sont pris en charge par la société.
Frais courants de fonctionnement :
Les frais d’assistance juridique et de contentieux sont à la charge du CSE.
les informations-consultations DU CSE
Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise . A ce titre il est consulté au moins une fois par an sur les sujets suivants qui feront l’objet de deux réunions extraordinaires spécifiques par information-consultation. En cas de circonstances exceptionnelles le nécessitant, ce nombre pourrait être exceptionnellement porté à 3 :
les orientations stratégiques
la situation économique et financière de la Société
politique sociale, les conditions de travail et de l'emploi
Seul le CSE peut, dans le cadre de ces consultations, procéder à la désignation d'un expert pris en charge dans les conditions prévues par la loi et décrites à l’Annexe 1 du présent accord.
Le CSE dispose d'un délai de consultation d’un mois à compter du jour où il a reçu les informations nécessaires pour rendre un avis.
Par exception, ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Passé ce délai, et en cas de non-réponse, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Il s'agit d'un délai calendaire. Il est toutefois prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant lorsqu'il expire un jour férié ou le week-end.
Ces délais valent également pour les consultations ponctuelles pour lesquelles le CSE peut être saisi.
Orientations stratégiques
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le CSE est informé et consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur notamment, l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Situation économique et financière
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, le CSE est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique.
La consultation économique et financière de l’entreprise doit notamment permettre au CSE de mieux comprendre :
la situation économique et financière de l’entreprise,
le marché dans lequel elle évolue,
les risques et les opportunités et les enjeux propres à son activité
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, le CSE est informé et consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes si aucun accord en la matière n’a été conclu.
Délais applicables pour la transmission des informations
La remise d’informations aux membres du CSE doit se faire au moins 8 jours calendaires avant la date de tenue de la première réunion d’information.
Il est précisé que si la consultation repose sur les données figurant dans la BDESE celle-ci doit être complétée et actualisée conformément aux dispositions légales 8 jours calendaires avant le démarrage de la procédure consultative. Les membres du CSE recevront une notification automatique dans leur boite mail lorsque des mises à jour seront déposées dans la Box numérique contenant la BDESE.
Il en va de même pour les documents préparatoires des différentes réunions ordinaires et extraordinaires, en plus des informations pouvant être envoyées directement par courriel aux membres du CSE, Représentants et Délégués syndicaux.
Expertises
Les cas de recours ainsi que les modalités de prise en charge des expertises sont rappelés en Annexe 1 du présent accord.
Cas de recours
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans tous les cas prévus par la loi et notamment :
en vue des 3 consultations récurrentes
pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration
pour l'exercice du droit d'alerte économique
en cas de projets de licenciement économique d'au moins 10 salariés
en cas d’offres publiques d'acquisition
afin d’assister les organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord de performance collective ou à un plan de sauvegarde de l'emploi
en vue de l'examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation (C. trav. art. D 3323-14).
Le CSE peut aussi recourir à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au niveau de l’entreprise ou en cas de risque grave pour la santé sécurité des salariés.
Financement des expertises
Les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur :
pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise
sur sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi
sur les projets de licenciement économique d'au moins 10 salariés
en cas de risque grave constaté dans l'établissement
Les frais d’expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par l'employeur :
pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Par exception, quand le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise, ces consultations sont financées intégralement par l'employeur (voir conditions décrites en Annexe 1 du présent accord)
Moyens d’information du CSE
Effectifs mensuels
Le CSE dispose d’informations communiquées mensuellement sous format numérique sur les effectifs de l’entreprise, leur évolution et leur répartition par CSP, types de contrat, par sexe, âge et ancienneté.
Il dispose également de la communication mensuelle du registre Unique du Personnel mis à disposition sous format numérique.
Informations économiques et financières
4 fois par an le CSE se verra communiquer les informations pertinentes sur l’organisation de l’entreprise, la situation économique, financière et commerciale, et sur le plan de charge prévisionnel de l'entreprise.
La BDESE
La Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) sera organisée et complétée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants ; celle-ci sera mise à la disposition du CSE disponible à partir du 30 avril de chaque année.
Il est rappelé que la BDESE est constituée au niveau de l’entreprise.
Editée sous format électronique, celle-ci sera mise à disposition permanente des membres du CSE ainsi que des Délégués Syndicaux par le biais d’une Box numérique dédiée à cet effet.
Les droits d’accès seront donnés aux représentants du Personnel susvisés par les Ressources Humaines.
Il est convenu que les Représentants du Personnel devront respecter la confidentialité des informations mises à leur disposition.
Il est rappelé que la BDESE devra notamment contenir les informations relatives à :
L’investissement social et l'investissement matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise cette rubrique devant comporter les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions menées pour les supprimer
Les fonds propres et l'endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise.
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Commissions
La Commission santé, sécurité et conditions de travail
Attributions de la CSSCT
La CSSCT est une Commission visant à préparer les prises de position du CSE sur les questions relatives à la politique de l'entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail. C'est une instance de travail et de réflexion dont l'objet est l'amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail au niveau de l'entreprise.
La CSSCT se voit donc confier par délégation du CSE, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives, et dispose, à ce titre, des missions suivantes :
Examiner les résultats relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail consolidés au niveau de la société. Elle est également informée des évolutions de la politique HSE (hygiène, sécurité et environnement)
Préparer les travaux du CSE sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale
Transmettre au CSE, sur demande de celui-ci, son analyse sur le volet santé, sécurité et
conditions de travail des projets soumis au CSE.
Prendre en compte des situations de handicap au sein de l'entreprise et les actions nécessaires. Veiller au respect par l'employeur de ses obligations légales en matière de prévention des risques, en accordant une attention particulière sur la qualité de vie au travail et les risques psychosociaux.
Composition et désignation de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des présents. Les membres du CSE veillent lors de la désignation des membres composant la CSSCT, dans la mesure du possible, à respecter la représentativité syndicale dans l'entreprise.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11.
Le Secrétaire de la CSSCT est désigné par le CSE lors de la première réunion de l’instance renouvelée ou lors de la deuxième réunion de l’instance si cette désignation n’a pas pu intervenir lors de la première réunion.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsque le CSE confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors de la réunion de CSE de désignation des membres de la CSSCT. Au cours de la même réunion, les membres du CSE titulaires (ou leur suppléant en cas d'absence) votent pour la désignation des membres de la CSSCT. Le Président ne participe pas au vote.
En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
En cas de démission d'un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation est effectuée par le CSE.
Moyens de la CSSCT
Afin de permettre aux membres de la CSSCT d'exercer leurs attributions, un crédit d'heures mensuel de 4 heures de délégation leur est attribué.
Il est prévu la tenue d'une réunion préparatoire avant chaque réunion de la CSSCT.
Le temps passé en réunion préparatoire est comptabilisé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des membres.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT à l'initiative de l'employeur ou son représentant, ainsi que le temps passé par les membres pour l'exercice de leur mission d'enquête en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation et sera donc assimilé à du temps de travail effectif et à ce titre payé comme tel.
Fonctionnement de la CSSCT
L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est fixé conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT qui sera désigné parmi les membres de la CSSCT.
Les documents en lien avec l’ordre du jour seront envoyés par la Direction aux membres par courriel électronique au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre dans le cadre de réunions ordinaires, soit 4 réunions annuelles.
A la demande du Président de la Commission ou à la demande de la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire peut être organisée.
Lorsqu'elle se réunit, la CSSCT peut prendre des recommandations qu'elle transmettra au CSE.
La Direction prend en charge les frais de prise de note et de rédaction du compte rendu des réunions de la Commission dans les mêmes conditions que celles décrites pour le CSE en article 4.4.1 du présent accord. Le compte-rendu des réunions est dressé par le Secrétaire de la Commission dans un délai de 15 jours suivant la réunion et transmis à l'ensemble des membres du CSE sauf dispositions contraires du Code du travail.
La Commission Formation Professionnelle et Emploi
Attributions de la Commission Formation professionnelle
La Commission Formation Professionnelle et Emploi a vocation à préparer les délibérations du comité dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques, dont une partie peut porter sur les «orientations de la formation professionnelle» (article L. 2312-24 du Code du travail), et sur la politique sociale de l'entreprise, dont une partie peut porter sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les stages, etc. (article L. 2312-26 du Code du travail).
Elle étudie également les moyens de nature à favoriser l'information et l'expression des salariés en matière de formation ainsi que les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés (article L. 2315-49 du Code du travail). Elle est informée des congés accordés aux salariés et des résultats obtenus (article R. 2315-31 du Code du travail).
Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience (article R. 2315-30 du Code du travail).
Composition et désignation de la Commission Formation professionnelle
La commission est composée de 3 membres élus du CSE désignés parmi les Titulaires ou les suppléants.
Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du CSE de désignation de cette commission. Les membres titulaires du CSE votent pour la désignation des membres de la Commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
La Commission est présidée par l’un de ses membres qui est désigné lors de la réunion de désignation de la Commission.
En cas de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE pour pourvoir le siège vacant.
La Direction siège au sein de cette commission. La Direction pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets débattus en session.
Fonctionnement de la Commission Formation professionnelle
La Commission se réunit le mois précédent toute consultation du CSE sur la formation professionnelle.
Le temps passé par les membres de la Commission à ces réunions est considéré comme temps de travail.
Il est prévu la tenue d'une réunion préparatoire avant chaque réunion de la Commission Formation.
Le temps passé en réunion préparatoire est comptabilisé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des membres.
diffusion de tracts syndicaux par la messagerie electronique
La Direction rappelle au préalable que la messagerie électronique est un outil professionnel. Afin de prendre en compte les nouveaux modes d’organisation du travail liés au travail à distance et au télétravail, et afin de faciliter le travail des organisations syndicales et leur communication avec les salariés, la Société autorise la diffusion de 10 tracts par année civile par voie de messagerie électronique.
Les tracts devront être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de la Société et ne pas entraver l'accomplissement du travail.
L'utilisation de la messagerie doit donc être mesurée et les envois d'e-mails en masse sont proscrits.
L'utilisation par les organisations syndicales de la messagerie électronique mise à leur disposition doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise;
ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;
Le tract devra être transmis, de préférence, aux heures situées en dehors du temps de travail ou aux heures creuses (début et fin de journée, période de pause) ; et son contenu devra être en lien avec la situation sociale de la Société. Il devra être transmis à la Direction de l'établissement concomitamment le jour de sa diffusion. La diffusion du tract est faite par les délégués syndicaux des organisations représentatives au niveau de la société.
La diffusion pourra être faite à partir d'une adresse électronique de type générique, mise par en place par la Direction et propre à chaque organisation syndicale.
Chaque adresse générique sera rattachée au Délégué Syndical en charge de la diffusion des tracts.
Le titulaire des adresses génériques veillera à ce que la diffusion de tract soit conforme aux dispositions du présent accord, en particulier sur la quantité prévue de 10 tracts par année civile.
A défaut de mise en place d'adresse générique, la diffusion se fera à partir de l'adresse électronique du Délégué Syndical de chaque organisation représentative au niveau de l’entreprise.
Le tract est transmis par courriel en utilisant la liste de diffusion des salariés de l’entreprise régulièrement mise à jour par la Direction afin de tenir compte des mouvements de personnel. Le contenu du courriel sera le suivant :
• Objet : « Information Syndicale nom de l'organisation syndicale date»
• Introduction : « Bonjour, veuillez trouver ci-joint ... »
• Lien hypertexte vers le contenu du tract
• Signature et logo de l'organisation
• Adresse générique de l'organisation syndicale
Le lien hypertexte permettra d'accéder au tract hébergé dans le site Extranet de l'organisation syndicale. Les salariés devront avoir la possibilité de refuser la lecture du tract en ignorant l’accès au lien hypertexte.
Il appartient aux organisations syndicales de constituer leur site Extranet.
La Direction s'engage à ce que ce site ne soit pas bloqué et accessible aux salariés qui le désirent.
Elle s'engage également à ne pratiquer aucune surveillance ou générer aucune statistique de connexion sur les sites syndicaux.
Les règles relatives à l'usage syndical de la messagerie ne doivent pas porter atteinte au secret de la correspondance. Ces communications sont encadrées par les limites fixées par la loi sur la liberté de la presse et le dénigrement.
A cet égard, il convient de rappeler que même si les syndicats professionnels ne peuvent pas être poursuivis en tant que personne morale en cas de diffamation ou d'injure, les responsables à l'origine des tracts syndicaux peuvent, en tant que personnes physiques, voir leur responsabilité pénale engagée le cas échéant.
ANNEXE 1 – FINANCEMENT DES EXPERTISES
| Expertises financées à 100 % par l'employeur | Expertises co-financées à 80 % pour l'employeur et 20 % par le CSE | Expertises financées à 100 % par le CSE |
|---|---|---|
Informations - consultations récurrentes :
|
Expert-comptable pour la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-87) | Expertise libre du CSE (tout type d'expert) (C. trav., art. L. 2315-81). |
|
consultations ponctuelles :
|
|
Expert habilité :
|
Expert habilité : en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94). |
|
| Expert-comptable en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation (C. trav., art. D. 3323-14) | Expert-comptable mandaté par le CSE afin qu'il apporte toute analyse utile pour préparer les négociations d'un accord de performance collective (C. trav., art. L. 2315-92) | |
Sont financées par l'employeur, toutes les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 %/80 % lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes (C. trav., art. L. 2315-80), En outre, lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur dans ce cadre, le CSE ne peut plus décider de transfert d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les 3 années suivantes (C. trav., art. L. 2315-61). Les experts habilités remplacent les experts agréés CHSCT depuis le 1er janvier 2020. |
Répartition des frais imputables au CSE
| FRAIS IMPUTABLES |
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|---|---|---|
| Frais de sténotypie des Procès-verbaux de réunion : | ||
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50% |
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|
100% | |
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| Frais courant de fonctionnement | ||
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| Heures de délégation | ||
| Membres élus titulaires | ||
| 22 heures par mois | 100% | |
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||
|
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Article 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date des formalités de dépôt.
Article 6 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera également déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) de la DREETS accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 22321-4 du même code.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie numérique dans les espaces dédiés à cet effet.
Article 7 – Révision, dénonciation
Par ailleurs, chaque partie peut demander la dénonciation, ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision ou la dénonciation est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’avenant dont la dénonciation ou révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord, dans un délai de 2 mois par rapport à la demande de révision ;
Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants futurs.
Fait à Massy, le 20 mai 2022, en autant d’exemplaires que de parties,
Pour la Société GEDSE,
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Pour les Organisations Syndicales Représentatives
--- - Pour le Syndicat CFE-CGC
-- - Pour le Syndicat CFDT
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