Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise sur le Contingent Annuel d'Heures Supplémentaires" chez CER GARIBALDI - CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE GARIBALDI (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

La société CER GARIBALDI dont le siège social est situé 47 avenue Félix Faure, représentée par Madame xxx en sa qualité de Présidente,

d'une part,

Et

Les salariés de la société ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers.

d'une part.

Il a été convenu et arrêté le présent accord conclu en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Préambule

L’article 3121-33 du code du travail permet, par accord collectif d’entreprise, de fixer au niveau de l’entreprise un contingent d’heures supplémentaires différent des contingents règlementaire et conventionnel prévu par l’accord de branche. Compte tenu du surcroît d’activité que connaît la société, les parties se sont rencontrés et ont discuté des conditions dans lesquelles serait organisé le recours aux heures supplémentaires.

De plus, cet accord aura pour effet de permettre de répondre au mieux aux demandes des clients et de permettre aux salariés présents dans l’entreprise d’accroître leurs rémunérations.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions :

• des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,

• des articles L 3121-41 et suivants du Code du travail.

Sa validité et, donc, sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• son approbation par la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise.

• son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

3. Contingent d’heures supplémentaires

3-1 Fixation du contingent annuel conventionnel d’entreprise

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 460 heures par année civile.

Ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile en cours.

S’imputent sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail.

3-2 Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires à l’intérieur du contingent conventionnel d’entreprise

Les heures supplémentaires seront fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

3-3 Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent conventionnel d’entreprise

Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent conventionnel d’entreprise sont rémunérées en tenant compte d’une majoration de 10% par rapport au salaire de base.

4. Durée – Révision – Dénonciation

4-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq années, renouvelable tacitement en l’absence de dénonciation. Il s’applique à compter de sa date de validation.

4-2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du code du travail.

5. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été soumis au vote des salariés de l’entreprise et a été adopté par la majorité des deux tiers.

Le procès-verbal de consultation des salariés signé par les deux parties est joint au présent accord.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Fait à LYON

Le 15 novembre 2019

Pour la Société CER GARIBALDI

Madame xxx