Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires" chez EURL KIEFFER (Siège)

Entre les soussignés :

• La société KIEFFER EURL

Représentée par ...........

Dont le siège social est situé rue d’Héricourt, ZA Le Charbonneau, 70400 COUTHENANS

Code NAF 2512Z - N°81952249100011

D'une part,

et

• Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est :

L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu dans la convention collective du bâtiment.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1 Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des salariés soumis au forfait jours et aux salariés sans référence à un horaire précis.

Article 2 Objet :

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à la société de répondre aux demandes des clients.

Article 3 Accomplissement d’heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la société. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective du bâtiment ouvriers, ETAM et cadres, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Article 4 Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective du Bâtiment (ouvriers, ETAM et cadres) est de 180 heures, et 145 heures pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 Conséquences du dépassement du contingent annuel – Caractéristiques et conditions de la prise de la contrepartie obligatoire en repos :

En cas de dépassement du contingent annuel fixé par le présent accord, le salarié aura droit à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 50 % du nombre d'heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.

Autrement dit, une heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1,50 heure (1 heure et 30 minutes).

Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires.

Chaque salarié bénéficiaire pourra demander à prendre son repos en tenant compte de l'activité de la société.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l’employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance d’une semaine.

L’employeur peut reporter la prise du repos si le bon fonctionnement de la société le nécessite.

Dans ce cas, l’employeur propose au salarié une autre date.

En cas de demandes multiples de prise de repos, les salariés ayant le quota d’heures de repos le plus important seront prioritaires, devant la situation de famille et l’ancienneté dans la société.

La contrepartie en repos pourra être prise par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié.

Article 6 Durée de l’accord, révision, dénonciation :

6.1 Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 Révision

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.

• Demande à l’initiative du personnel :

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge adressée au gérant de la société.

Une réunion sera alors organisée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre, pour discuter de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord.

• Demande à l’initiative du gérant :

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge adressée à l’ensemble des salariés.

Une réunion sera alors organisée dans le délai de deux mois à compter de la date de première présentation de la lettre ou à la date de remise en mains propres contre décharge, pour discuter de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord.

La partie à l’origine de la demande de révision devra expliquer les motifs de cette révision et présenter un projet sur les points à réviser.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

6.3 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 7 Entrée en vigueur de l’accord :

L’accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Article 8 Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes géographiquement compétent.

Fait à COUTHENANS, le 29 novembre 2021.

Pour la société,

..................................