Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE DE LA SOCIETE BDL POUR UNE DUREE DE 12 MOIS" chez B.D.L. - BRASSERIE DISTRIBUTION LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE DE LA SOCIETE BDL POUR UNE DUREE DE 12 MOIS.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BRASSERIE DISTRIBUTION LOGISTIQUE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

D'une part,

ET

La CGT, représentée par :

Monsieur X, délégué syndical CGT

Monsieur X, représentant du personnel

Monsieur X, représentant du personnel

D’autre part,

Préambule

Courant le mois d’août 2023, la société BDL a été informée par la société AB INBEV qu’elle n’avait pas été retenue pour le marché de prestations logistiques.

Dès lors, le contrat de prestations logistique conclu entre AB INBEV et BDL arrivera à son terme prévisionnellement au mois de décembre 2024.

L’objet social de la société BDL est exclusivement consacré aux prestations logistiques de AB INBEV.

Dès lors, cette perte de marché entraînera de facto la cessation d’activité de la société BDL au terme du contrat de prestations logistiques.

Les élus et le syndicat représentatif ont été informés de la situation.

Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE arrivent à terme au 26 novembre 2023.

Compte tenu de la situation, il est apparu opportun à l’ensemble des parties, et ce à l’unanimité, de proroger les mandats des élus du CSE pour une durée d’une année soit jusqu’au 26 novembre 2024.

L’opportunité de cette prorogation est motivée par les raisons suivantes :

• Il apparaît inutile de procéder à de nouvelles élections professionnelles pour un nouveau mandat d’une durée de 4 années alors même que la société BDL va cesser toute activité au plus tard au mois de décembre 2024 ;

• Il apparaît utile que les élus en place prorogent leurs mandats pour permettre une consultation éclairée du CSE dans le cadre d’éventuels licenciements pour motifs économiques et/ou de transferts de contrats de travail qui interviendront nécessairement dans le cadre de cette perte de marché.

Article 1 : Conditions et termes de la Prorogation :

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de la société BRASSERIE DISTRIBUTION LOGISTIQUE

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera au 26 novembre 2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 27 novembre 2023 et s’achèvera de facto au plus tard à la date à la date du 26 novembre 2024.

Article 3. Révision :

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 4. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les salariés signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5. Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Chapelle d’Armentières,

Le 07 Septembre 2023

Pour la Société BRASSERIE DISTRIBUTION LOGISTIQUE

Monsieur X, Président

La CGT, représentée par :

Monsieur X, délégué syndical CGT

Monsieur X, représentant du personnel

Monsieur X, représentant du personnel