Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LK AIRE URBAINE (Siège)

Entre

La société dénommée LK AIRE URBAINE, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 EUR dont le siège social est à 68000 COLMAR – 42 rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 819703687,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

D’une part,

Le syndicat FO, représenté par, Déléguée syndicale,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 02/09/2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Jeudi 18/09/2018 à 14h30,

• Jeudi 11/10/2018 à 14h30.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Avant le début de la négociation, la Direction a indiqué que ces NAO s’inscrivaient dans un contexte économique et social un peu particulier, lié à la perte de 5 RPI du CCVS sur le secteur d’exploitation de nos deux sociétés et qui représente 150 000 € en CA annuel.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Augmentation des salaires

Une augmentation du taux horaire de 1,33% pour les conducteurs avec effet au 01/10/2018 pour permettre d’atteindre un taux horaire de 10,60 euro brut à l’embauche.

Réintégration des 22 mn de façon progressive

La réintégration des 22 mn à fin 2020 : elle va s’opérer en deux temps. D’une part, à compter du 1^er janvier 2019, réintégration de 11 mn sur les coupures, puis au 01/01/2021, réintégration des 11 mn restantes.

Retour tardif du samedi soir

La Direction est favorable au fait de valoriser le travail du samedi soir. En complément des indemnités conventionnelles et de celles appliquées en interne, il sera affecté une prime de demi-dimanche lorsque le salarié termine son service le samedi soir après minuit. Cette gratification concerne aussi bien les services réguliers que les billets collectifs.

Amélioration des roulements

Afin d’optimiser l’entretien des véhicules, leurs consommations et suivi, la Direction est favorable à la mise en place d’un roulement. Celui-ci sera constitué de 4 groupes de 3 salariés. L’alternance se fera sur des services déjà en place, en une semaine du matin, d’après midi et de journée. Les véhicules resteront affectés aux équipes, chacune composée de 3 salariés et 2 véhicules, quel que soit le service réalisé.

La Direction indique qu’elle poursuivra sa démarche de valorisation du travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d’une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable,

• Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,

• Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er octobre 2018.

A Colmar, le 22 octobre 2018

Pour la société LK AIRE URBAINE

Pour le Syndicat FO