Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux jours de réduction du temps de travail (JRTT)" chez LA POUBELLE DECOREE (Siège)

accord d’entreprise relatif aux jours de réduction du temps de travail (jrtt)

Entre les soussignés :

La Société La Poubelle Décorée,

SARL (Société A Responsabilité Limitée)

immatriculée auprès du RCS de Bordeaux sous le numéro : 81972188700035

située 46 Rue Ferdinand Buisson, 33130 BEGLES

représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

d'une part,

ET,

les salariés de la Société la poubelle décorée, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société La Poubelle Décorée a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Cet accord a pour objectif de permettre aux salariés remplissant les conditions, l’acquisition et la prise de jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Le présent accord défini les modalités d'acquisition et d'utilisation des JRTT.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Acquisition de JRTT

1. Période de référence
   
   La période de référence pour l'acquisition de JRTT est fixée sur l'année civile, soit, du 1er janvier au 31 décembre.

2. Calcul
   
   En contrepartie des heures supplémentaires réalisées au-delà de la 35^ème heure jusqu'à la 36,50^ème heure incluse (trente-six heures et cinquante minutes), les salariés acquièrent 1 heure et cinquante minutes de RTT par semaine travaillée, correspondant à 12 jours de RTT pour une année complète effectuée.
   
   Le nombre de JRTT annuel est obtenu selon le calcul suivant (arrondi à l'entier supérieur) :
   
   a : nombre de jours dans l'année MOINS nombre de jours non travaillés/an = nombre de jours travaillés/an
   b : nombre de jours travaillés par an DIVISES PAR nombre de jours hebdomadaires travaillés = nombre de semaine travaillées/an
   c : nombre d'heures RTT hebdomadaire MULTIPLIEES PAR nombre de semaine travaillée/an = nombre d'heures RTT/an
   d : nombre d'heures hebdomadaire payées DIVISEES PAR nombre de jours hebdomadaires travaillés = nombre d'heure / JRTT
   e : nombre d'heures RTT /an DIVISEES PAR nombre d'heure /JRTT = Nombre JRTT/an

Exemple pour l'année 2022:

a : 365 - 137 jours non travaillés qui comprennent des samedis, dimanches, jours fériés et congés payés = 228 jours travaillés/an

b : 228/5 jours = 45.6 semaines/an

c : 1.83 heures (1h et 50 minutes) x 45.60 = 83.45 heures/an

d : 36.83h/5 jours = 7.37 heures/jour

e : 83.45/7.37 = 11.32 jours de RTT/an soit 12 jours de RTT/ an arrondi à l'entier supérieur.

3. Forfaitisation

Chaque salarié acquiert, pour une année N complète présumée effectuée, un solde de 12 RTT au 1^er janvier, qu’il peut répartir selon les modalités définies à l’ARTICLE 3.

4. Absence, arrivée et départ en cours d'année.

Dans le cas d'une année N incomplète effectuée, en raison d’une ou plusieurs absences, d’un départ ou d’une arrivée en cours d’année, le calcul du nombre de JRTT acquis sera effectué au prorata temporis arrondi à l'entier supérieur.

Les périodes d’absences assimilées, en raison des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à du temps de travail effectif, sont sans incidence sur le calcul du nombre de JRTT acquis.

Les autres type d’absence ne permettent pas l’acquisition de JRTT et viennent en déduction du solde de JRTT au prorata temporis de la présence du salarié dans l’entreprise.

En cas de départ en cours d’année, si le solde de JRTT du salarié est positif, les JRTT non pris sont obligatoirement posés pendant le préavis ou délai de prévenance, sous réserve qu’il ne soit pas fait obstacle aux heures pour recherches d’emploi accordées par la loi et la convention collective en vigueur. En cas d’impossibilité, ces JRTT sont payés avec le dernier bulletin de salaire sous forme d’indemnité compensatrice.

En cas de solde négatif, le montant des JRTT dus à l’employeur sera imputé sur le solde de tout compte.

ARTICLE 3 – Modalités d’utilisation et de répartition des JRTT

1. Répartition

A compter du 1^er janvier 2022, chaque salarié disposera d’un solde de 12 JRTT dont 6 JRTT seront répartis au choix du salarié sous réserve de l’acceptation de l’employeur (désignant l’employeur lui-même, son représentant ou le responsable hiérarchique), qui peut refuser en fonction des nécessités du service et/ou du bon fonctionnement de l’entreprise ; et 6 JRTT répartis au choix de l’employeur.

2. Utilisation

Les JRTT étant concédés sous forme de forfait au 1^er janvier de l’année N, il sont pris sur l’année d’acquisition jusqu’au 31 décembre.

Tout JRTT non pris au-delà du 31 décembre est automatiquement perdu et ne sera pas payé.

Cependant, en raison de circonstances exceptionnelles, justifiées par le salarié et laissées à l’appréciation de l’employeur, ce dernier peut accorder, le report de JRTT de l’année N à N+1.

Les JRTT sont pris par journée entière.

Les JRTT peuvent être pris de manière consécutive et/ou accolés à des jours de congés payés.

3. Délai de prévenance

L’employeur et le salarié feront connaître leur choix de répartition 14 jours calendaires avant la prise d’un ou des JRTT.

Lorsque le salarié souhaite s’absenter pendant au moins 7 jours calendaires consécutifs, grâce à l’utilisation de JRTT justifiant tout ou partie de son absence, il doit en demander l’autorisation à l’employeur au moins 1 mois à l’avance.

Dans chaque cas, l’employeur doit autoriser ou refuser la demande dans les 5 jours ouvrés suivant la demande du salarié.

Ces délais peuvent, selon la situation, être réduit ou rallongés par accord entre l’employeur et le salarié concerné.

En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (mission non prévue à réaliser, mission importante nécessitant davantage de personnel, absence imprévisible d’un salarié, maladie…), l’employeur peut imposer un/des JRTT, revenir sur une réponse préalablement apportée et modifier la date de prise du/des JRTT. L’employeur doit alors prévenir le salarié au moins 2 jours ouvrés avant la date qui était initialement prévue pour la prise du/des RTT. Le salarié est en droit de demander à l’employeur la nature de l’urgence ou des circonstances exceptionnelles, l’employeur doit lui répondre sous 24 heures, sous réserve que cette information ne soit pas présentée comme confidentielle par l’employeur.

En cas de non-respect du délai de prévenance, l’une ou l’autre partie peut se réserver le droit de demander le report du JRTT pour une durée égale au délai ou à la partie du délai qui aurait dû être respectée.

4. Forme

Le salarié et l’employeur feront connaître leur choix par écrit ou par le biais de la plateforme de SIRH de l’entreprise. L’employeur peut notamment opter pour faire connaître son choix à l’attention de l’ensemble des salariés par note de service.

ARTICLE 4 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’évoquer les modalités de prise des JRTT lors d’un entretien annuel avec l’employeur. Le salarié est invité, lors de cet échange avec l’employeur, à lui remonter tout problème ou dysfonctionnement constaté dans l’application du présent accord. Les parties auront alors l’opportunité, le cas échéant, d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 6 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 7 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société La Poubelle Décorée dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société La Poubelle Décorée dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société La Poubelle Décorée collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société La Poubelle Décorée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

ARTICLE 10 – Action en nullité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à BEGLES, le 2-05-2022…………………………….,

Pour les Salariés Pour la Société
(Procès-verbal des résultats du référendum annexé) XXXXXXXXXX