Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez JOVIPACK (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION

DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

• La Société JOVIPACK, située 25 rue Valentin Privé 89300 JOIGNY

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT représentée par

• La CFTC représentée par

d’autre part,

Selon les dispositions en vigueur, les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues d’établir un accord ou un plan d’action, si elles répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• Au moins 25% de salariés exposés à au moins l’un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif

• Indice de sinistralité supérieur à 0,25. L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) imputés à l’employeur, à l’exception des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise tel que calculé pour l’application de la tarification AT/MP.

Au vu des seuils définis légalement, la société Jovipack est concernée par le seul risque « travail en équipes successives alternantes » pour plus de 25% de ses salariés.

Les parties signataires de l’accord se sont rencontrées en février et mars 2022 pour retenir les thèmes de négociation en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels parmi les 7 thèmes définis par le cadre légal et envisager les mesures supplémentaires qui peuvent être mises en place dans ces domaines.

Les thèmes suivants ont été retenus :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Aménagement des fins de carrière

L’élaboration de l’accord de prévention repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L.4161-1 du code du travail.

Ce diagnostic et les mesures organisationnelles, collectives et individuelles déjà en vigueur concernant notamment la prévention de la pénibilité sont référencées dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de l’Entreprise.

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, poursuivre la démarche initiée en vue d’assurer la prévention et la réduction des situations de pénibilité identifiées, l’aménagement des postes et l’amélioration des conditions de travail.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic établis, les parties se fixent les objectifs de progression suivants :

Article 1 – Plan d’action

Thème 1 - Adaptation et aménagement des postes de travail :

Les dernières mesures prises en matière d’aménagement des postes de travail (2020/2022) sont les suivantes :

JOVIMAIL

• Compléments de protection au niveau de l’imprimante

• Modification des barrières immatérielles

• Mise en place d’une plateforme de réhausse pour les opérateurs afin d’éviter les chutes de plain-pied

• Achat d’un transpalette adapté (papier, bulle)

• Achat de cylindres porte-clichés plus légers

• Achat de mandrins porte-bobines plus légers

MAIL LITE 3

• Remplacement refroidisseur huile hydraulique afin de réduire les risques d’échauffement

TOUTES LES MAIL LITE

• Achat de 4 transpalettes

• Amélioration des protections autour des machines, afin de limiter les risques contre les chocs de chariots

COEX

• Installation d’un bras lève sac pour éviter le port de charge

• Installation d’une gestion centralisée des pesées et des aspirations matières (Coex 2000), afin de limiter les déplacements des opérateurs sur la mezzanine

BATIMENTS

• Eclairage de sécurité dans les bâtiments et à l’extérieur

• Installation d’une climatisation dans la salle de pause

• Remplacement toiture bureau commercial / planning

LOGISTIQUE

• Installation d’un convoyeur à bande dans le bâtiment A (pour éviter le port de charge) et mise en place de barrières de sécurité

BUREAUX :

• Changement des écrans d’ordinateur (plus grande taille et meilleure résolution)

• Pieds adaptables pour les écrans pour posture adaptée

Courant 2022, les actions prévues en terme d’aménagement de poste sont les suivantes :

• Amélioration des dispositifs d’extraction des fumées sur COEX (Aout 2022) ;

• Mise en place d’un capteur de fumées sur ML4 ;

• Mise en service du robot de mise en carton et de palettisation de la Jovimail.

De manière plus générale,

• Action : Afin de poursuivre les efforts d’aménagement des postes de travail, les parties s’engagent à la recherche d'une moindre pénibilité dans la conception des nouveaux postes de travail ainsi que lors du choix des matériels et des matériaux et celui des équipements de travail

• Indicateur de suivi : Nombre études d’aménagement / Nombre de nouveaux postes de travail

Thème 2 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels :

Les salariés exposés aux facteurs de pénibilité prévus par la loi bénéficient d'un compte professionnel de prévention (C2P). Il est rappelé que les titulaires de ce compte ont la possibilité d'affecter les points qui y sont inscrits pour bénéficier d'une formation ou pour réduire leur durée de travail.

Ce compte poursuit en effet un double objectif :

• Contribuer à réduire l'effet de l'exposition aux risques

• Redéfinir les droits à la retraite en prenant en compte les périodes d'exposition au risque.

Pour rappel, dans l’entreprise, plus de 25% des salariés sont concernés par le risque « Travail en équipes successives alternantes ». Compte tenu de l’organisation de la production en 3x8, il n’est pas possible de réduire structurellement l’exposition à ce risque.

Toutefois, la société a organisé les équipes de manière à réduire la rotation d’équipes (le travail de nuit s’effectue pendant 1 mois) afin de limiter les effets négatifs sur le sommeil et la santé en général.

• Action : Pour aller plus loin, pour les salariés concernés par ce risque et éprouvant des difficultés dans l’organisation de leurs rythmes de travail, proposer un accompagnement externe (ex.: visite médicale auprès du médecin du travail à la demande, formation sur les risques, hygiène de vie, alimentation, sommeil, vigilance…)

• Indicateur de suivi : Nombre d’accompagnements proposés

Thème 3 - Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel :

L’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés liées à la pénibilité.

• Action : Pour les salariés en retour de longue maladie, en situation de handicap, en risque d’inaptitude, favoriser la mise en œuvre de mi-temps thérapeutique avec l’aménagement des tâches de manière temporaire ou prolongée en collaboration avec le médecin du travail.

• Indicateur de suivi : nombre de salariés en retour de longue maladie, en situation de handicap, en risque d’inaptitude / nombre de salariés ayant bénéficié d’un mi-temps thérapeutique ou aménagement des horaires de travail

Thème 4 - Aménagement des fins de carrière :

• Action : Mettre en place un entretien de fin de carrière pour les salariés à partir de 55 ans révolus et ayant été soumis à un rythme de travail alternant ou de nuit durant une période minimale de 10 ans.

Durant cet entretien, en fonction des demandes du salarié, seront évoquées les possibilités d'aménagement des horaires ou des conditions de travail compatibles avec les nécessités du poste de travail, et l’horizon (le calendrier) de mise en place de ces mesures.

Dans la mesure du possible, et selon les opportunités liées au niveau d’activité de l’entreprise et du secteur considéré, seront évoqués lors de cet entretien les mesures suivantes :

• un rappel des possibilités d’utilisation du compte C2P,

• un passage à temps partiel,

• une retraite progressive,

• le passage en équipe de jour ou horaires 2/8.

La société se réserve la possibilité de déterminer l’organisation pratique, selon le niveau de charge respectif des secteurs concernés, afin de juger de l’opportunité de ces modifications.

• Indicateur de suivi : nombre de salariés de plus de 55 ans / nombre d’entretiens de fin de carrière menés

Article 2 – Durée de l’accord et périodicité de négociation

La durée du présent accord est fixée à 3 ans. Le plan d’action sera suivi de manière annuelle via les indicateurs définis.

La périodicité de négociation sur la prévention de la pénibilité au travail est établie à 3 ans.

Fait à Joigny, le 14/06/2022

Pour JOVIPACK Pour la CFDT Pour la CFTC

Le Président