ENTERPRISE SERVICES FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 à L.1237-19-14 DU CODE DU TRAVAIL

du 16 décembre 2022

 

ENTRE

La Société Enterprise Services France (ci-après dénommée ESF), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe Tour Carpe Diem – 31 place des Corolles – CS40075 – 92098 Paris La Défense ;

Représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX et dûment habilité aux fins des présentes

(Ci-après « la Société »),

D’une part ;

ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE,

CFDT représentée par XXXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXXXX

CFTC représentée par XXXXXXXX

CGT UGICT représentée par XXXXXXX

(Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »),

D’autre part ;

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Société étant collectivement dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Conformément à la possibilité qui lui est offerte par le Code du travail, la Société a engagé une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de parvenir à un accord collectif portant rupture conventionnelle collective de contrats de travail.

L’administration a été informée le 3 novembre 2022 de l’ouverture de cette négociation dans les conditions prévues à l’article L.1237-19 du Code du travail pris en son second alinéa.

Cet accord porte principalement sur l’organisation Deliver et plus particulièrement sur certaines lignes de service de l’organisation GIS « Global Infrastructure Services » (Workplace, ITO & Cloud hors sécurité).

Le présent accord a plus particulièrement pour objet de prévoir :

• Le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associées par ligne de service en France ;

• La durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;

• Les conditions que doivent remplir les collaborateurs pour en bénéficier ;

• Les populations éligibles et non éligibles ;

• Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des collaborateurs, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du collaborateur au dispositif prévu par l'accord collectif ;

• Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le collaborateur et l’exercice du droit de rétractation des parties ;

• Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

• Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au collaborateur ;

• Les mesures visant à faciliter l'accompagnement, la reconversion ou les actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les collaborateurs

• Les modalités et conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;

• Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l’article L.1237-19-3 du Code du travail, à la DRIEETS compétente pour validation.

SOMMAIRE 

1. EFFECTIFS DE LA SOCIETE AU 30 NOVEMBRE 2022, nombre maximal de départs envisagés, dans le cadre de ce projet de rupture conventionnelle collective 5

2. DUREE DU PRESENT ACCORD ET DUREE DE MISE EN œuvre DU DISPOSITIF de rupture conventionnelle collective ("RCC") 6

3. CONDITIONS D'ELIGIBILITE 7

4. Calendrier 8

5. DEPOT ET modalités D'examen des candidatures 9

5.1 Information des collaborateurs relative à leur éligibilité 9

5.2 Dépôt et modalités d’examen des dossiers auprès de l’Espace Emploi 10

5.3 Modalités d'examen des candidatures par l’Espace Emploi 10

5.4 L’étude des candidatures par le Comité de validation RH 10

5.5 L’information de la Commission de suivi 12

6. Commission de suivi 12

6.1 Composition 12

6.2 Mission 12

6.3 Périodicité et compte-rendu 13

7. L’accompagnement par un cabinet de reclassement professionnel 13

7.1 Phase de volontariat 13

7.2 Phase pendant le congé de mobilité 13

8. Modalités d’accompagnement externe 14

8.1 Le congé de mobilité 14

8.2 Engagements réciproques des parties 17

8.3 Les aides proposées par la Société pour la réalisation du projet 18

8.4 Suspension du congé de mobilité 25

8.5 Cessation du congé de mobilité 25

8.6 L’indemnité de repositionnement rapide (IRR) 26

8.7 Clause de retour 26

8.8 Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail 26

8.9 Bonification ETAM 27

8.10 Voiture de fonction et indemnité forfaitaire voiture « car allowance » 27

8.11 Compte Personnel de Formation (CPF) 27

8.12 Acomptes 28

9. Plafond des aides et indemnités versées 28

10. réunions d’information des Institutions représentatives du personnel 29

11. Suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective par la dRIEETS 29

12. Information des collaborateurs 29

13. régime fiscal et social des aides et indemnités (SOUS RESERVE DE LA PUBLICATION DE L’ARRETE MINISTERIEL) 30

14. Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance 30

15. DISPOSITIONS FINALES 30

15.1 Adhésion 30

15.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 31

15.3 Interprétation de l'accord 31

15.4 Modalités de révision 31

15.5 Notification, publicité et dépôt 31

EFFECTIFS DE LA SOCIETE AU 30 NOVEMBRE 2022, nombre maximal de départs envisagés, dans le cadre de ce projet de rupture conventionnelle collective

Le tableau suivant indique la répartition des effectifs au 30 novembre 2022 selon les lignes de service

• des collaborateurs en CDI actifs ;

• des collaborateurs en CDI et en suspension de contrat rémunérée (congé maternité, congé parental partiel) ;

Ne figurent pas dans le tableau ci-dessous les collaborateurs en suspension de contrat non rémunérée (congé parental temps plein, congé sabbatique, longue maladie / invalidité …), en cours de préavis ou de congé de mobilité.

La mise en œuvre du présent projet de rupture conventionnelle collective (le « Projet ») se traduit par l’ouverture de 218 départs volontaires maximum et la suppression des postes associés à ces départs en France.

La Direction envisage de mener ce projet du 20 décembre 2022 au 31 mars 2023 au plus tard.

Les départs volontaires des collaborateurs dans le cadre du présent accord interviendront sous la réserve que ceux-ci justifient au préalable d’un projet conduisant à une solution professionnelle alternative, pré-validé par un Espace Emploi.

Dans le cadre de ce projet de rupture conventionnelle collective, le collaborateur qui ne se portera pas volontaire ne pourra être contraint de le faire et conservera son poste sans modification du contrat de travail. Les collaborateurs qui se porteront volontaires pour un départ pourront bénéficier des mesures d’accompagnement décrites ci-après.

Les Parties rappellent que la mise en œuvre du présent accord est fondée exclusivement sur le volontariat, sans qu'aucun licenciement puisse être notifié dans le but d’atteindre l'objectif visé en termes de suppressions d'emplois.

La Société consent ainsi à n’engager aucune procédure de licenciement pour motif économique dans les lignes de service indiquées dans le tableau ci-dessus avec des collaborateurs éligibles à la RCC, durant la période d’application de l’accord, c’est-à-dire entre le 20 décembre 2022 et le 31 mars 2023.

Cet engagement s’entend de tout acte formalisant la procédure de licenciement, notamment l’éventuel déclenchement d’une consultation des représentants du personnel relative à un projet de réorganisation susceptible d’avoir pour conséquence des licenciements pour motif économique.

DUREE DU PRESENT ACCORD ET DUREE DE MISE EN œuvre DU DISPOSITIF de rupture conventionnelle collective ("RCC")

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 31 mars 2023, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d'une disposition expresse de l'accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l'Inspection du travail.

L'accord n'a pas vocation à être renouvelé. À l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de tacite reconduction.

La phase de volontariat débutera le 20 décembre 2022 et prendra fin le 27 janvier 2023 à 12 heures, sous réserve que la DRIEETS ait validé le présent accord au plus tard le 27 janvier 2023.

L’acceptation des dossiers de candidature ne pourra intervenir qu’après validation du présent accord par la DRIEETS.

Les projets de mobilité externe pourront être soumis à l’Espace Emploi à compter du 20 décembre 2022.

Les collaborateurs éligibles qui sont collaborateurs protégés pourront, sous réserve que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée, bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'accompagnement prévus par le présent accord, dans les délais qui leur sont propres.

Il est rappelé que le présent accord n'ouvre pas droit au profit des collaborateurs éligibles à un droit automatique à la rupture. Ainsi, sous réserve d'en informer les collaborateurs avant la signature d'une convention de rupture d'un commun accord, la Société pourra renoncer jusqu'à cette date à tout ou partie des suppressions de postes, sans que les collaborateurs puissent revendiquer un droit à la rupture de leurs contrats de travail.

Cette décision de renoncer de la part de la Société ne pourra être appliquée qu’à un collaborateur ou une catégorie de collaborateurs délimité(e) par des critères objectifs.

Les dates de signature des conventions de rupture et de cessation de fonctions interviendront à la suite de la validation de la candidature par le Comité de validation RH.

Le présent accord n’étant conclu que pour une durée déterminée s’achevant le 31 mars 2023, aucune signature d’une convention de rupture d’un commun accord ne pourra intervenir au-delà de cette date (sauf éventuelles exceptions liées au statut protecteur du collaborateur et impliquant l’autorisation préalable de l’Inspection du travail).

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Pourront se porter volontaires au présent accord les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• S’il fait partie d’une ligne de service visée par l’accord RCC ;

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans toutefois à la date d’ouverture du volontariat, avoir notifié sa démission, s’être vu notifier une mesure de licenciement, avoir signé une convention de rupture individuelle du contrat de travail, avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite ;

• Ne pas être en suspension de contrat à la date d’ouverture du volontariat ;

  • congés sans solde : sabbatique, création d’entreprise, formation … ;

  • congé parental d’éducation à temps plein ;

  • longue maladie (absence maladie temps plein ouvrant droit à une prise en charge par la prévoyance) ;

Les congés paternité, maternité et d’adoption ne sont pas à considérer comme étant en suspension de contrat au sens de ce paragraphe

• Avoir une ancienneté d’au moins 5 ans à la date d’ouverture de la période de volontariat ;

• Ne pas avoir eu de promotion (hors promotion légale ou conventionnelle) ou avoir reçu d'« achievement award¹ » dans les 24 mois précédant la date d’ouverture du volontariat ;

• Ne pas avoir été identifié, au préalable, comme ayant une compétence critique pour le business rendant son départ non souhaitable au regard des nécessités du service.

Pour ce faire, une liste des collaborateurs considérés comme « critiques » ayant :

• Une compétence technique rare et/ou unique entrainant une difficulté à remplacer en interne en cas de départ ou ;

• Représentant une criticité importante vis-à-vis des clients (gestion de comptes Platinium, ou spécialiste dans plusieurs offres à importants impacts financiers pour l’entreprise, ou salarié sur un projet en phase critique ou chez un client à fort potentiel de croissance) ;

sera établie par une commission composée des Ressources Humaines et des responsables des lignes de service visées par l’accord sur la base de critères objectifs.

Cette liste des collaborateurs considérés comme « critiques » sera établie avant l’ouverture de la période de volontariat et fera l’objet d’une communication aux collaborateurs concernés par les Ressources Humaines. Ces derniers seront reçus en entretien par leur manager afin d’expliciter cette décision.

La liste de ces collaborateurs sera également mise à disposition des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord le 16 décembre 2022.

Calendrier

Le calendrier du dispositif RCC est donc le suivant :

	Dates
Information du CSE sur l’ouverture de la négociation	21 novembre 2022
Communication ciblée aux collaborateurs éligibles et aux collaborateurs non éligibles du fait de leur compétence critique et communication globale à tous sur la fin des négociations	19 décembre 2022
Ouverture de la période de volontariat	20 décembre 2022
Clôture de la période de volontariat (sous réserve de la validation de la DRIEETS)	27 janvier 2023 à 12h
Comité de validation RH	31 janvier 2023
Commission de suivi paritaire de validation des candidats	1er février 2023
Information des collaborateurs validés ou non validés	2 février 2023
Début des signatures des conventions de rupture et premiers départs*	8 février 2023

* Pour les collaborateurs concernés par le présent accord et faisant l’objet d’une protection spéciale, la date de rupture ne pourra prendre effet qu’après l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail.

DEPOT ET modalités D'examen des candidatures

Information des collaborateurs relative à leur éligibilité

Tout collaborateur éligible ou non-éligible recevra, préalablement à l’ouverture de la période de volontariat et au plus tard le 19 décembre 2022 un mail (accusé réception) des Ressources Humaines lui précisant :

• S’il fait partie d’une ligne de service visée par l’accord RCC ;

• S’il répond ou non aux critères d’éligibilité suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans toutefois à la date d’ouverture du volontariat, avoir notifié sa démission, s’être vu notifier une mesure de licenciement, avoir signé une convention de rupture individuelle du contrat de travail, avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite ;

• Ne pas être en suspension de contrat à la date d’ouverture du volontariat

  • congés sans solde : sabbatique, création d’entreprise, formation … ;

  • congé parental d’éducation à temps compet ;

  • longue maladie (absence maladie temps plein ouvrant droit à une prise en charge par la prévoyance) ;

Les congés paternité, maternité et d’adoption ne sont pas à considérer comme étant en suspension de contrat au sens de ce paragraphe.

• Avoir une ancienneté d’au moins 5 ans à la date d’ouverture de la période de volontariat ;

• Ne pas avoir eu de promotion (hors promotion légale ou conventionnelle) ou avoir reçu d'« achievement award² » dans les 24 mois précédant la date d’ouverture du volontariat ;

• Ne pas avoir été identifié, au préalable, comme ayant une compétence critique rare pour le business rendant son départ non souhaitable au regard des nécessités du service et/ou représentant une criticité importante vis-à-vis des clients.

Il est précisé que, sans réception de « l’accusé réception mail » dans un délai de 3 jours ouvrés, un courrier recommandé avec accusé de réception sera envoyé pour les collaborateurs éligibles ou considérés « compétences critiques ». Ce message aura une valeur uniquement indicative quant à l’éligibilité du salarié et ne vaut pas acceptation de la candidature du salarié.

A la même date, tout collaborateur non éligible sur la base des critères rappelés ci-dessus recevra un mail lui précisant sa non-éligibilité.

Le collaborateur considéré comme non éligible en raison de ses compétences critiques ou de l’application des critères ci-dessus, en désaccord avec cette première appréciation indicative de son absence d’éligibilité (qu’elle soit reçue par mail ou pour courrier recommandé) pourra la contester auprès de la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse suivante : comm_ressources_humaines@dxc.com avant le 30 décembre 2022.

Cette contestation sera étudiée par le Comité de validation RH et un retour motivé sera fait au collaborateur au plus tard le 5 janvier 2023.

Dépôt et modalités d’examen des dossiers auprès de l’Espace Emploi

Tout collaborateur éligible pourra déposer un dossier de candidature auprès de l’Espace Emploi pendant la période de volontariat.

Ce dossier devra présenter son projet, les justificatifs demandés et la date à laquelle le collaborateur souhaite quitter la Société.

Le collaborateur éligible bénéficiera d’entretiens permettant de construire, et d’évaluer la maturité de son projet ainsi que de formaliser sa demande de départ. Toute demande d’entretien devra être formulée auprès de l’Espace Emploi dont les coordonnées seront communiquées aux collaborateurs.

Afin de pouvoir préparer leur dossier, les collaborateurs éligibles pourront le faire pendant le temps de travail ou bénéficier d’une journée d’absence rémunérée, sur la période de volontariat.

Modalités d'examen des candidatures par l’Espace Emploi

Le cabinet externe Oasys choisi par la Société s’engage, en qualité de professionnel de l’accompagnement, à analyser, en toute impartialité et confidentialité, tous les projets présentés par les candidats à ses consultants et entreprendra sa mission selon les directives prescrites et validées par la Direction des Ressources Humaines.

Le cabinet externe prendra en compte trois critères quant à la pré-validation du dossier :

• sa pertinence ;

• sa qualité ;

• sa viabilité.

Le cabinet externe assurera également la pré-validation technique du projet.

Aucun projet présenté par un volontaire visant à travailler directement ou indirectement pour le groupe DXC ne sera techniquement validé et ce quel que soit le pays ou l’entité DXC dans lequel il exercerait son activité.

Les collaborateurs éligibles porteurs d’un tel projet ne seront pas présentés au Comité de validation RH et ne pourront prétendre à un départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Une fois le sérieux et la viabilité du projet pré-validé par l’Espace Emploi, ce dernier proposera au candidat de signer un bulletin de candidature, qui formalisera son souhait de se porter candidat à la mesure de RCC envisagée, mais ne vaudra pas validation par la Société.

Il est précisé que sera considéré comme complet, le dossier comprenant :

- Le bulletin de candidature du collaborateur éligible ;

- Les éléments justificatifs associés, détaillés dans les paragraphes suivants ;

- La pré-validation de la candidature par l'Espace Emploi sur le dossier.

L’étude des candidatures par le Comité de validation RH

Après réception des dossiers de volontariat, l’étude des candidatures sera effectuée par le Comité de validation RH composée de représentants RH.

L’étude des candidatures s’effectuera sur la base :

• du nombre de postes visés par ligne de service et dans la limite de ceux-ci ;

• des projets pré-validés par l’Espace Emploi.

Le Comité de validation RH analysera donc les dossiers transmis par l’Espace Emploi et validera par ordre de priorité les projets en fonction des règles suivantes :

1. Liquidation de la retraite à taux plein (validée à la fin de la période de volontariat) prévue au plus tard à la fin du congé de mobilité (celui-ci pouvant être prolongé par la conversion des indemnités complémentaires de RCC) ;
2. CDI ou CDD de 12 mois et plus signé ou promesse d’embauche signée à la clôture du volontariat ;
3. Entreprise créée ou reprise d’entreprise (avec projet dont la viabilité a été validée par l’Espace Emploi);
4. Inscription ou démarrage d’une formation externe diplômante ou certifiante ;
5. Démarche de repositionnement en cours (promesse d’embauche en cours ou démarches de recherche d’emploi sur le point d’aboutir, de création ou reprise d’entreprise ou de formation diplômante ou certifiante) ;
6. Autre projet de reconversion sérieux et viable (en cours de construction qui n’entrerait pas dans les catégories précédentes mais dont la qualité et la pérennité potentielle ont été approuvées par l’Espace Emploi).

Si le nombre de candidatures au départ par ligne de service visée est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, les candidats seront départagés par application des critères ci-dessous :

• Priorité 1 : 0% de facturation client (« billability ») entre le 1^er avril 2022 et le 30 octobre 2022 ;

• Priorité 2 : Départage par type de projet selon l’ordre ci-dessus ;

• Priorité 3 : Départage au sein d’un type de projet par ancienneté décroissante ;

• Priorité 4 : Départage si même ancienneté par âge décroissant.

L’âge et l’ancienneté seront pris en compte à la date de la clôture du volontariat pour l’application des critères de départage.

Le 2 février 2023, les candidats seront informés de l'acceptation ou non de leur candidature par mail avec accusé de réception.

En cas de refus de la candidature, celui-ci sera motivé.

Il sera demandé aux candidats de valider la bonne réception de cet email. En cas de non-réponse, après une relance, un courrier recommandé (avec accusé réception) sera adressé au candidat.

Pour les candidats dont la demande de rupture du contrat de travail d'un commun accord aura été acceptée, les départs effectifs interviendront selon les dates définies dans la convention de rupture.

Le candidat peut exercer un recours auprès du Comité de validation RH à l’adresse comm_ressources_humaines@dxc.com) en cas de litige au plus tard 5 jours après réception de la décision. Le Comité de validation RH étudiera la demande et y donnera suite sous 5 jours maximum, et en informera la Commission de suivi.

Il est rappelé que la validation définitive des candidatures et la signature de la convention de rupture ne pourront intervenir qu’après validation du présent accord par la DRIEETS.

Dans le cas des collaborateurs protégés, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l'autorisation de l'Inspecteur du travail.

L’information de la Commission de suivi

Après étude et validation par le Comité de validation RH, la liste des candidats au départ sera présentée en Commission de suivi.

Commission de suivi

En vue de permettre une bonne application du présent accord, des solutions qu'il contient et pour répondre aux situations individuelles, une Commission de suivi sera mise en place.

Composition

La Commission de suivi est composée de 5 représentants des Ressources Humaines et des membres et invités suivants :

- un membre par organisation syndicale représentative signataire ;

- un membre du CSE ;

- un représentant de la DRIEETS (invité) ;

- un représentant de l’Espace Emploi (invité).

Chaque représentant titulaire pourra s’adjoindre un suppléant qui aura le droit d’assister aux réunions mais qui ne pourra voter qu’en l’absence du titulaire.

D’autres personnes dont la présence serait jugée utile en fonction des sujets évoqués (Pole Emploi, APEC, organismes de formation…) pourront être invitées à la Commission de suivi.

Les représentants de la DRIEETS et de l’Espace Emploi ne disposent pas de droit de vote.

En cas de partage des voix (égalité), la Direction bénéficiera d’une voix prépondérante.

La Commission de suivi sera mise en place après que la DRIEETS aura validé le présent accord.

Le représentant du CSE à la Commission de suivi sera désigné à la majorité des membres présents à l’occasion de la réunion d'information du CSE sur la mise en place du présent accord.

Les membres des OS représentatives signataires seront désignés au plus tard dans les 8 jours calendaires qui suivent la signature du présent accord.

Mission

La Commission de suivi est mise en place pour veiller à la bonne application des mesures et au respect des garanties prévues dans cet accord.

La Direction et l’Espace Emploi communiqueront à chaque réunion de la Commission de suivi, les informations lui permettant de suivre l’exécution de cet accord.

Compte tenu des renseignements nominatifs et individuels auxquels les membres de la Commission de suivi pourraient être amenés à avoir accès, ceux-ci seront tenus à une obligation stricte de réserve et de confidentialité.

Périodicité et compte-rendu

La Commission se réunira par l’outil de communication interne (Teams)

• 1 fois le 1er février 2023 ;

• 2 fois par mois entre le 2 février 2023 et le 31 mars 2023 ;

• 1 fois par mois ensuite jusqu’au 31 octobre 2024 ;

• Sur un rythme moins soutenu ensuite, à définir entre les membres de la Commission de suivi.

Il est toutefois entendu qu’elle pourra se réunir de façon exceptionnelle en dehors de ce calendrier en cas de besoin sur convocation de la Direction, et ce jusqu'à la clôture du projet, sur demande des membres de cette Commission (au moins deux) ou à l’initiative de la Direction.

Les comptes-rendus des travaux de chaque réunion de la Commission de suivi sont réalisés par un des représentants de la Commission et sont transmis, dans les 10 jours ouvrés, pour relecture et validation aux participants. Un secrétaire de séance chargé d’établir ce compte-rendu sera nommé à chaque réunion de la Commission.

Un bilan régulier de la mise en œuvre de cet accord sera transmis à la Commission de suivi, et au CSE. Le bilan final sera transmis à la DRIEETS.

L’accompagnement par un cabinet de reclassement professionnel

La Société souhaite accompagner au mieux les Candidats tout au long de la procédure. Pour cela, elle prévoit de mettre en place un dispositif d'accompagnement individualisé de reclassement professionnel par le biais d’un Espace Emploi.

Celui-ci sera animé par un Cabinet de conseil externe, Oasys, spécialisé dans les services RH et de reclassement qui mettra en place une équipe dédiée aux collaborateurs concernés.

Phase de volontariat

L’Espace Emploi aura pour objectif d’informer les potentiels candidats et de les assister dans leur démarche en :

• répondant aux premières questions, interrogations ou inquiétudes formulées par les collaborateurs ;

• les informant sur le déroulement de la procédure et sur les mesures d'accompagnement prévues ;

• les aidants à remplir le dossier de candidature ;

• les aidant à identifier les solutions de reclassement ;

• abordant les techniques de prospection du marché de l’emploi ;

• présentant des outils de candidature (lettres de motivation, curriculum vitae, etc.) pour ceux qui auraient des entretiens d’embauche pendant la procédure.

Cet accueil se fera prioritairement par téléphone ou par Teams.

Phase pendant le congé de mobilité

Cette phase débutera à compter de la signature de la convention individuelle de rupture qui se fera par signature électronique ou tout autre moyen permettant de garantir l’authenticité de la convention individuelle de rupture. Le rôle de l’Espace Emploi sera alors d'accompagner chaque candidat vers une solution de reclassement externe conforme à ses attentes et ce jusqu’à la fin du congé de mobilité.

Un bilan sera effectué à chaque réunion de la Commission de suivi, portant notamment sur les actions menées par les collaborateurs et les dispositifs d’accompagnement visant à la mise en œuvre des solutions de reclassement.

Modalités d’accompagnement externe

Le congé de mobilité

Le congé de mobilité a vocation à permettre aux candidats dont le dossier de candidature au départ a été validé, de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité externe le plus en amont possible. Il permet d’alterner des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail, à l’extérieur de la société d’origine.

Pour permettre la construction d’un projet professionnel externe et le sécuriser, les candidats peuvent bénéficier d’un congé de mobilité. Ce dispositif repose sur un double volontariat : le collaborateur comme l’employeur doivent l’avoir accepté.

Les candidats dont le dossier de candidature aura été validé pourront dès lors adhérer au dispositif suivant.

1. Procédure d’adhésion au congé de mobilité

L’acceptation par le candidat de la proposition de congé de mobilité qui figure dans la convention de rupture emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

Les modalités d’adhésion du candidat à la proposition de la Société sont fixées comme suit :

• Le candidat se verra remettre par email une convention de rupture comprenant une proposition d’adhésion au congé de mobilité emportant rupture amiable de son contrat de travail,

• Celle-ci précisera notamment la durée du congé de mobilité, les modalités d’application, les moyens et les engagements réciproques dans le cadre du congé de mobilité (employeur, collaborateur).

• A compter de la date d’envoi de la convention de rupture par email, le candidat bénéficiera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires pour l’accepter ou la refuser. En cas d’acceptation, cette convention devra être signée électroniquement par le candidat ou par tout autre moyen permettant de garantir l’authenticité de la convention de rupture dans ce délai de 8 jours calendaires.

La non-signature de la convention de rupture par le candidat (valant refus) ou le refus finalement exprimé par le candidat ne saurait entraîner de sanction ou de rupture de son contrat à l’initiative de la société.

Par ailleurs, le candidat bénéficiera d’un droit de rétractation de 8 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture. La rétractation interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines (RCC_ESF@dxc.com).

En cas de rétractation du candidat, sa candidature ainsi que la convention de rupture seront réputées caduques et le candidat ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord de rupture conventionnelle collective ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.

2. Durée et rémunération du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité varie en fonction de l’âge du collaborateur :

- moins de 50 ans : 8 mois de congé de mobilité ;

- 50 à 55 ans inclus : 12 mois de congé de mobilité ;

- 56 ans à 63 ans inclus : 18 mois de congé de mobilité ;

- plus de 63 ans : 12 mois de congé de mobilité dans la limite des 65 ans du collaborateur (sauf pour les plus de 65 ans qui n’auraient pas atteint l’âge de la retraite taux plein, qui bénéficieraient alors d’un congé de mobilité de 12 mois).

L’âge pris en compte pour la durée du congé de mobilité, sera calculé au dernier jour travaillé (soit la veille du début du congé de mobilité).

La durée maximale du congé de mobilité ne pourra :

• Excéder une fois et demie sa durée initiale détaillée ci-dessus en cas de suspension éventuelle liée au projet poursuivi.

• Excéder un nombre de mois maximum en cas d’extension du congé par conversion de jours de CET ou d’indemnités en temps tel que prévu dans la convention de rupture individuelle (voir article 8.3.d).

Le congé de mobilité sera rémunéré à hauteur de 75% de la rémunération brute de base telle que définie ci-après. Il ne permettra pas l’acquisition de congés payés, ni de jours d’ancienneté, ni de jours de fractionnement, ni de RTT. Il en est de même pour titres de transport, tickets restaurant, abondement PEG/ PERCO.

En conséquence, les congés payés et RTT non pris, présents dans les compteurs du collaborateur, lui seront payés au premier jour du démarrage du congé de mobilité (c’est-à-dire à l’issue de l’extension du congé par conversion des jours comptabilisés dans le CET pour les collaborateurs concernés).

Cette période ne sera pas non plus prise en compte au titre de la durée de présence et des salaires perçus dans le cadre d’une éventuelle participation.

3. Rémunération de référence pour le calcul du revenu de remplacement du bénéficiaire du congé de mobilité

La rémunération de référence pour le calcul du revenu de remplacement du bénéficiaire du congé de mobilité est définie ci-après :

L’assiette de la rémunération de référence correspond à la rémunération moyenne brute perçue (salaire de base + éventuel bonus/commission + avantage en nature voiture) hors heures supplémentaires, primes exceptionnelles des douze derniers mois précédant le mois de la signature de la convention de rupture.

Seront pris en compte dans cette assiette de rémunération de référence, les primes d’astreintes et de sortie d’astreinte, les primes liées aux interventions planifiées.

1. Pour les collaborateurs ayant travaillé à temps complet et à temps partiel

L’assiette de la rémunération de référence est identique à celle prévue ci-dessus et est calculée conformément à l’article L3123-5 du code du travail : les périodes à temps partiel seront comptées au prorata du temps plein, sauf en cas de congé parental à temps partiel et en cas de temps partiel lié à une invalidité, un handicap ou un mi-temps thérapeutique, ces dernières seront comptabilisées en temps plein.

La carrière sera reconstituée dans la limite des informations à disposition dans la société. Les périodes pour lesquelles les informations sont manquantes seront neutralisées et ainsi considérées comme étant des périodes à temps plein.

2. Pour les collaborateurs ayant été totalement ou partiellement en suspension de contrat rémunérée ou indemnisée dans les 12 derniers mois mais à un montant inférieur à leur rémunération contractuelle normale

Les parties conviennent dans l’hypothèse de suspensions du contrat de travail intervenues dans les 12 derniers mois de prendre pour référence le salaire reconstitué, neutralisant ainsi les périodes de suspension de quelques natures qu’elles soient.

4. Couverture Maladie

Le collaborateur en congé de mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès.

L’arrêt pour maladie du collaborateur pendant le congé de mobilité ne suspend pas le congé de mobilité.

Le collaborateur continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

A l’issue de son arrêt, le collaborateur bénéficiera à nouveau de son allocation, si le congé de mobilité n’est pas arrivé à son terme.

5. Assurance vieillesse

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et à la condition que ces dispositions ne changent pas, les périodes passées en congé de mobilité seront validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées pour la période des 12 premiers mois, puis en tant que périodes cotisées pour le reste du congé de mobilité.

6. Prévoyance et protection sociale complémentaire

Pendant le congé de mobilité, les cotisations mutuelles (frais de santé) seront assises selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur 100% de la rémunération reconstituée.

La part salariale des cotisations reste à la charge du collaborateur et sera précomptée par la Société.

Les cotisations prévoyance seront elles aussi assises sur la rémunération perçue (100%).

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du congé de mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais. La couverture sera modifiée en fonction de la demande.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisations venaient à intervenir pendant le congé de mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en congé de mobilité, de la même façon que pour les collaborateurs « actifs ».

A l’issue du congé de mobilité, le collaborateur conservera tous ses droits relatifs à la portabilité de la protection sociale complémentaire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7. Couverture retraite complémentaire (AGIRC ARRCO) dans le cadre du congé de mobilité

Le présent accord prévoit pour les collaborateurs en congé de mobilité le maintien des cotisations AGIRC ARRCO calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Aussi la base de cotisations sera :

• Sur le montant de leur allocation perçue (75% du salaire de référence) ;

• Et en complément sur 25% du salaire de référence dont le salarié bénéficiait avant son congé de mobilité.

Pendant la totalité de la période du congé de mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur ces deux composantes.

Engagements réciproques des parties

Le congé de mobilité est assorti d’engagements réciproques de la part de la Société et de la part des collaborateurs concernés.

Les engagements de la Société :

• Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du collaborateur ;

• Prise en charge des actions de formation dans les conditions prévues par l’accord ;

• Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus ;

• Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans la convention de rupture individuelle reprenant les dispositions prévues au présent accord aux ayants droit du collaborateur qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture individuelle.

Les engagements du collaborateur :

• Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord.

• Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par l’Espace Emploi et le collaborateur,

• Informer la Société de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise.

• Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité

• Ne pas retravailler directement ou indirectement pour le groupe DXC.

• En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, s’engager à liquider sa retraite taux plein dès la date d’éligibilité et ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi à l’issue ou pendant ladite période.

Les aides proposées par la Société pour la réalisation du projet

Les collaborateurs ayant un projet validé et en congé de mobilité bénéficieront, pendant toute la durée de ce congé de mobilité, d’un accompagnement renforcé, par un cabinet spécialisé, pour élaborer ce projet, et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le mener à bien. Les étapes de cet accompagnement, comme les moyens mis en œuvre, seront déterminés avec le consultant externe au début du parcours d’accompagnement.

La synthèse de ce plan d’action individuel, élaboré en début de parcours, ainsi que le suivi des étapes du parcours d’accompagnement, seront communiqués à la Commission de suivi.

1. Les mesures dans le cadre d’un projet professionnel de repositionnement en entreprise extérieure

Les collaborateurs :

• en projet de repositionnement dans une entreprise externe en CDI ou CDD de 12 mois minimum (dans le cadre d’un projet CDI ou CDD de 12 mois et plus signé, une promesse d’embauche signée à la clôture du volontariat, une démarche de repositionnement en cours dans le cadre d’une promesse d’embauche en cours ou de démarches de recherche d’emploi sur le point d’aboutir) ;

• et bénéficiant du congé de mobilité ;

pourront bénéficier des aides financières ci-dessous si la mise en œuvre de leur projet le nécessite.

Prise en charge du différentiel de rémunération

Le collaborateur qui se repositionnera dans un emploi salarié, et dont le salaire brut de base mensuel sera inférieur à son salaire mensuel actuel (salaire mensuel brut de base + prime d’ancienneté), pourra bénéficier d’une indemnité permettant de compenser le différentiel de salaire brut de base mensuel ainsi que les primes d’ancienneté pendant 12 mois maximum.

En cas de nouvel emploi à temps partiel, pour évaluer le différentiel de salaire, le salaire brut de base antérieur sera calculé au prorata du nouveau temps de travail.

Conditions

Pour bénéficier de cette indemnité, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes :

• L’emploi de repositionnement doit comporter une perte de salaire brut de base par rapport au salaire brut de base antérieur (primes d’ancienneté incluses pour les non-cadres) ;

• Le repositionnement doit se faire dans un emploi salarié. Le bénéficiaire doit être en mesure de prouver qu’il existe un lien de subordination effectif avec son nouvel employeur, permettant d’établir sa qualité de salarié ;

• Le repositionnement doit se faire sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois ou plus dans une entreprise extérieure ;

• Le repositionnement doit se faire pendant le congé de mobilité.

Durée et montant

L’indemnité compensant le différentiel de salaire brut de base (sur 12 mois) est versée pendant une durée de 12 mois maximum en montant brut soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Son montant est évalué au moment de l'embauche, à partir de la différence entre le salaire brut de base perçu le dernier mois normalement travaillé précédant la rupture du contrat de travail, incluant le salaire de base et les primes d’ancienneté pour les non-cadres à l’exclusion de tout autre élément de salaire, et le salaire brut de base du nouvel emploi.

La comparaison entre le salaire brut de base et primes d’ancienneté antérieures et le salaire de repositionnement s'effectue sur la base de l'horaire hebdomadaire habituellement pratiqué dans chacune des entreprises, dans la limite de la durée légale du travail (35 heures par semaine - 151.67 heures par mois).

Le versement s’effectuera à trimestre échu sur présentation des bulletins de paye de la période.

La prise en charge du différentiel de rémunération ne pourra excéder 1.000 euros brut par mois.

Frais de recherche d’emploi

Les collaborateurs en projet de repositionnement dans une entreprise externe en CDI ou CDD de 12 mois minimum pourront bénéficier de la prise en charge de frais de recherche d’emploi dans la limite d’un budget de 1.000 € TTC.

S’entendent par frais de recherche d’emploi, uniquement les frais de déplacements pour se rendre à un entretien d’embauche en vue d’un CDI ou CDD de 12 mois minimum qui a lieu pendant le congé de mobilité.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

Budget de formation

Les collaborateurs en projet de repositionnement dans une entreprise externe en CDI ou CDD de 12 mois minimum pourront bénéficier de la prise en charge de frais de formation facilitant leur employabilité dans la limite d’un budget de 2.000 € TTC.

Les actions de formation devront être validées par l’espace Emploi dans les 3 premiers mois du congé de mobilité et avoir commencé avant la fin du congé de mobilité, sauf validation contraire de la commission de suivi pour des formations avec un nombre de sessions limité par an.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur et remboursés par l’entreprise avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

2. Les mesures dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise

Les collaborateurs :

• en projet de création ou reprise d’entreprise (dans le cadre d’un projet entreprise créée ou reprise, d’une démarche de repositionnement en cours dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise) ;

• et bénéficiant du congé de mobilité ;

pourront bénéficier des aides financières ci-dessous si la mise en œuvre de leur projet le nécessite.

Aides financières

Les aides à la création et à la reprise d’entreprise visent à inciter les collaborateurs à reprendre ou créer un commerce ou une entreprise, en ce compris une activité libérale. Le bénéfice de cette aide est donc ouvert aux collaborateurs partant dans le cadre du présent accord et sous condition de créer ou reprendre une entreprise ou en être mandataire social. Le versement des aides s’effectue sur présentation d’un extrait KBIS de la société et de ses statuts dûment enregistrés comme mentionné ci-après ; dans le cas de l’exercice d’une activité libérale, le collaborateur devra justifier d’une inscription au registre des métiers ou à un ordre professionnel.

La Société s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise à hauteur de :

• 3.000€ brut pour les régimes microsociaux simplifiés et/statuts d’auto-entrepreneur (montant soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu)

• 10.000€ bruts pour les autres types de projet (montant soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu).

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) ou d’une association n’ouvre pas droit au versement de cette prime de création/reprise d’entreprise.

Cette aide sera versée de la manière suivante :

• la Société versera au collaborateur 50% du montant de l'aide au moment de la création/reprise d’entreprise sur présentation d’un justificatif de création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis, document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF, …),

• 6 mois après la date anniversaire de la création ou de la reprise, la Société versera au collaborateur 25 % de l'aide au financement de la nouvelle activité, sous réserve que le collaborateur apporte les justificatifs qu’il exerce une activité véritable),

• 12 mois après la date anniversaire de la création ou de la reprise, la Société versera au collaborateur les 25% restant sous réserve que le collaborateur apporte les justificatifs qu’il exerce une activité véritable.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les collaborateurs concernés devront :

• Avoir obtenu l’approbation du dossier de création ou de reprise d’entreprise par les consultants spécialisés de l’Espace Emploi accompagnant le collaborateur dans son congé de mobilité

Et

Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée.

Et

En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 51% de celui-ci.

Le versement de cette aide est limité au collaborateur dont la création d’entreprise ou la reprise d’activité constitue sa solution d’emploi et qui crée ou reprend une activité au plus tard au dernier jour de son congé de mobilité.

Budget de déplacement

Les frais de déplacement liés à la préparation du projet seront pris en charges, avec accord préalable de l’Espace Emploi, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 1.000€ TTC. S’entendent par frais de déplacement liés à la préparation du projet, uniquement les frais de déplacements (carte Navigo) qui ont lieu pendant le congé de mobilité.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

Budget de formation

Les collaborateurs en projet de création ou reprise d’entreprise et bénéficiant du congé de mobilité pourront bénéficier de la prise en charge de frais de formation dans la limite d’un budget de 2.000 € TTC.

Les actions de formation devront être validées par l’espace Emploi dans les 3 premiers mois du congé de mobilité et avoir commencé avant la fin du congé de mobilité, sauf validation contraire de la commission de suivi pour des formations avec un nombre de sessions limité par an.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur et remboursés par l’entreprise avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

3. Prise en charge d’actions de reconversion (formation certifiante ou diplomante)

Les collaborateurs :

• en projet de formation ou reconversion (dans le cadre d’un projet d’inscription ou démarrage d’une formation externe diplômante ou certifiante, ou autre projet de reconversion sérieux et viable) ;

• et bénéficiant du congé de mobilité ;

pourront bénéficier des aides financières ci-dessous si la mise en œuvre de leur projet le nécessite.

Budget de formation

Les collaborateurs qui souhaiteraient se reconvertir et bénéficiant du congé de mobilité pourront bénéficier de la prise en charge de frais de formations dans la limite d’un budget de 10.000 € TTC maximum pour la réalisation d’une formation externe diplômante ou certifiante.

Les actions de formation devront être validées par l’espace Emploi dans les 3 premiers mois du congé de mobilité et avoir commencé avant la fin du congé de mobilité, sauf validation contraire de la commission de suivi pour des formations avec un nombre de sessions limité par an.

S’entend par prise en charge d’actions de formation, les frais d’inscription à la formation et l’achat de matériel nécessaire à la formation (hors fournitures scolaires de base tels que cahiers, crayons, etc).

En fonction des besoins réels des collaborateurs un budget additionnel pourra être dégagé individuellement dans la limite du budget global.

Ces budgets additionnels seront accordés en commission de suivi du présent accord, selon la consommation du budget global.

Pour rappel, le collaborateur doit s’inscrire par ses propres moyens à la formation et tous les frais doivent être avancés par le collaborateur, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement et de la présence du collaborateur à la formation. Tous les autres frais annexes ne seront également remboursés que sur présentation de justificatifs.

Budget de déplacement

Les frais de déplacement liés à la préparation du projet ou à son déroulé seront pris en charge, avec accord préalable de l’Espace Emploi, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 1.000€ TTC et s’ils ont lieu pendant le congé de mobilité.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur et remboursés par l’entreprise avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

4. La retraite

Les collaborateurs :

• en projet retraite (dans le cadre d’un projet de liquidation de la retraite à taux plein) ;

• et bénéficiant du congé de mobilité ;

pourront bénéficier des aides financières ci-dessous si la mise en œuvre de leur projet le nécessite, à l’exception des collaborateurs en projet d’éligibilité à la retraite taux plein de moins de six mois à la clôture du volontariat qui ne bénéficieront d’aucune mesure financière d’accompagnement pendant leur congé de mobilité.

Budget de formation

Les collaborateurs en projet retraite pourront bénéficier de la prise en charge de frais de formation dans la limite de 2.000€ TTC.

Les actions de formations devront être validées par l’Espace Emploi dans les 3 premiers mois du congé de mobilité et avoir commencé avant la fin du congé de mobilité.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur et remboursés par l’entreprise avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

Extension du congé de mobilité pour les collaborateurs âgés de plus de 56 ans

Ces collaborateurs pourront demander une extension de leur congé de mobilité selon les formules suivantes :

1. En premier lieu, le collaborateur peut demander à utiliser totalement ou partiellement les jours épargnés dans le cadre de son CET (dans la limite de 150 jours). Cette période débutera dès le premier jour suivant la date de signature de la convention de rupture. La demande devra être faite lors de la signature de la convention de rupture du contrat de travail. La valorisation des jours CET sera calculée au premier jour de bénéfice de l’option. Le collaborateur devra effectuer la pose de ses jours directement dans l’outil de gestion des temps avant son départ physique de l’entreprise.

2. Ensuite, le collaborateur en congé de mobilité pourra demander, à bénéficier d’une durée supplémentaire de congé de mobilité, en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de congé de mobilité dans la limite de 6 mois. Cette demande pourra être faite dans le cadre de la signature de la convention de rupture ou en cours de congé de mobilité et au plus tard 6 mois avant l’échéance de celui-ci.

Pendant cette durée supplémentaire, l’allocation sera portée à 100% de sa rémunération brute de référence, et la somme des allocations ainsi versées sera déduite du solde d’indemnités supra-conventionnelles restant à verser à la cessation définitive du congé de mobilité. Dès lors les sommes converties en temps seront assimilées à du salaire et soumises au traitement fiscal et social applicable.

Ce temps supplémentaire (prise de CET et/ou conversion d’indemnités en temps) sera soumis au respect des engagements réciproques de la Société et du collaborateur.

En tout état de cause, la durée totale du congé de mobilité ne pourra excéder le nombre de mois prévu dans la convention individuelle de rupture soit maximum 40 mois, cette durée intégrant les éventuelles suspensions liées aux périodes de travail organisées par le présent accord (missions courtes, périodes d’essai), ainsi que la prise des jours de CET et la conversion d’indemnités supra conventionnelles en temps.

Par ailleurs, les douze premiers mois de congé de mobilité donnant lieu à la validation de trimestres assimilés ne pouvant pas être pris en compte pour un départ carrière longue, la situation des collaborateurs qui pourraient être éligibles à un tel départ en carrière longue dans les 12 mois suivant le dernier jour travaillé (date de la signature de la convention de rupture et/ ou de prise d’effet de la rupture), fera l’objet d’une étude individualisée par l’Espace Emploi, afin d’envisager d’éventuels aménagements leur permettant, lorsque cela est possible de bénéficier au plus tôt du départ à la retraite anticipé pour carrière longue.

Ces aménagements pourraient consister en priorité par une prise des droits CET complété avec le versement d’une avance sur l’indemnité de départ ou en l’octroi d’une dispense d’activité rémunérée de courte durée (< 2 mois) permettant la validation du trimestre cotisé manquant.

Rachat de trimestre pour les collaborateurs

Pour les collaborateurs en projet retraite qui souhaiteraient bénéficier d’un rachat de trimestre pour pouvoir liquider leur retraite à taux plein prévue au plus tard à la fin du congé de mobilité, une indemnité correspondant à 100% du coût des trimestres rachetés sera versée dans la limite de 5.000€ TTC par trimestre.

L’aide financière sera versée sous forme d’une indemnité traitée comme une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale et Impôt sur le Revenu.

Le financement du rachat sera pris en charge par l'entreprise dans la limite de 2 trimestres.

D'un point de vue fiscal, dans le cadre de la règlementation applicable au dispositif, le montant de l'indemnité perçue est déductible du revenu brut fiscal pour déterminer le net fiscal (article 83 du code général des impôts). De ce fait le rachat est neutre fiscalement. La prime perçue pour le rachat est ensuite déduite en totalité du revenu fiscal brut.

Les trimestres rachetés le sont au titre du taux uniquement selon le barème CNAV publié chaque année. Il est précisé que le dispositif vise à aider les salariés à racheter des trimestres de cotisation, mais l’ensemble des critères d’éligibilité et de fonctionnement de rachat de cotisations de trimestre relèvent des dispositions légales en vigueur.

Pour toutes les démarches administratives associées, le cabinet externe accompagnera le collaborateur.

Pour rappel, le déclenchement de cette mesure financière devra avoir été initié par le collaborateur avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du rachat. Ainsi, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur d’engagement de rachat des trimestres au moment de la formalisation de son volontariat et devra fournir à la société au plus tard 3 mois après le début de son congé de mobilité le certificat prouvant le rachat effectif du ou des trimestres. Si le salarié ne fournit pas son certificat, la condition d’atteinte de la retraite taux plein n’est plus respectée et le congé de mobilité pourra être rompu pour non-respect des engagements.

5. Mesures financières d’accompagnement au congé de mobilité

En résumé :

	Aide financière (brut)	Formation TTC	Remboursement de Frais de déplacement TTC
Emploi	Différentiel de salaire 12k€	2K€	1k€
Création d’entreprise	10K€ / 3K€	2K€	1k€
Formation de reconversion	10K€	-	1K€
Retraite	Rachat max de 2 trimestres 10K€	2K€	-

Dans le cadre du congé de mobilité, le collaborateur pourra bénéficier de mesures financières d’accompagnement en fonction du type de projet qu’il aura choisi, à l’exception des collaborateurs en projet d’éligibilité à la retraite taux plein de moins de six mois à la clôture du volontariat qui ne bénéficieront d’aucune mesure financière d’accompagnement pendant leur congé de mobilité.

Ces aides financières viendront en sus des indemnités de rupture prévues (§8.8), mais sont soumises aux plafonds mentionnés dans le paragraphe 9 du présent accord.

De plus, l’Espace Emploi restera seul juge de la cohérence de ces aides financières avec le projet du collaborateur et décidera unilatéralement d’accorder ou non ces aides.

Ainsi, pour bénéficier de ces mesures financières, le collaborateur devra avoir obtenu une validation de son projet par l’Espace Emploi en amont, et une confirmation que ces aides correspondent bien à son projet, avoir avancé les frais et avoir fourni les justificatifs nécessaires à son remboursement.

Pour rappel, en cas de changement de projet en cours de congé de mobilité :

• Si le changement se fait au sein du même type de projet (par exemple, un collaborateur en projet de formation diplômante qui souhaite faire une autre formation que celle initialement prévue), si aucun frais de formation n’a encore été engagé par le collaborateur et après validation de l’Espace Emploi, le collaborateur pourra bénéficier des mesures financières d’accompagnement prévues pour son projet initial.

• Si le changement se fait dans un autre type de projet (par exemple, un collaborateur en projet de formation décide finalement de créer son entreprise), le collaborateur ne pourra bénéficier ni des mesures financières d’accompagnement prévues pour son projet initial ni des mesures financières relatives au nouveau type de son projet. La Commission de suivi sera alors saisie afin que celle-ci étudie son nouveau projet et autorise, le cas échéant, à titre exceptionnel, le paiement des mesures financières correspondant à son nouveau projet.

Suspension du congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, le collaborateur aura la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de la Société, dans le cadre d’un CDD, ou d’un CDI.

Le congé de mobilité sera suspendu (et le terme du congé de mobilité reporté d’autant) pendant la période travaillée si le CDD ou CDI excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs.

Pendant la durée du congé de mobilité, le collaborateur ne pourra pas retravailler directement ou indirectement pour la Société ou une société du groupe DXC.

Le versement de l’allocation prévue au 8.1.c (75% de la rémunération brute de base définie à ce même article) sera suspendu et reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de la Société.

La durée totale du congé de mobilité intégrant la suspension du congé au titre de cette période de travail externe ne peut pas excéder une fois et demie la durée du congé de mobilité prévue par le présent accord en fonction de l’âge du collaborateur.

Cessation du congé de mobilité

1. Cessation anticipée du congé de mobilité

Pour les collaborateurs en projet de repositionnement externe en entreprise, le congé de mobilité prendra fin de manière anticipée et automatique lorsque le collaborateur aura été confirmé dans un emploi en CDI à l’issue de la période d’essai si celle-ci est applicable.

Les collaborateurs en projet de formation diplômante ou certifiante pourront choisir de mettre fin à leur congé de mobilité de manière anticipée à l’issue de la formation diplômante ou certifiante, sous réserve de présentation d’une attestation de réussite aux examens de certification.

Les collaborateurs en projet de création ou reprise d’entreprise pourront demander la cessation anticipée de leur congé de mobilité, si leur activité peut être démarrée de façon effective avant le terme du congé de mobilité. Cette possibilité sera soumise à la validation de l’Espace Emploi et de la Commission de validation RH, qui analysera la capacité du créateur ou repreneur à démarrer de façon effective son activité.

Pour les cas de fin anticipée de congé de mobilité cités précédemment, les collaborateurs bénéficieront d’une indemnité de repositionnement rapide.

Pour les collaborateurs en projet d’éligibilité de retraite à taux plein à plus de six mois à la date de clôture du volontariat, le congé de mobilité prendra fin, obligatoirement, à la date de liquidation de la retraite taux plein si celle-ci intervient avant le terme du congé de mobilité. Cette date ouvre droit au bénéfice de l’indemnité de repositionnement rapide.

Le congé pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du collaborateur ou d’abandon du dispositif. Dans ce cas, aucune indemnité de reclassement rapide n’est due.

2. Cessation à l’échéance du congé de mobilité

En tout état de cause, le congé de mobilité cessera à son échéance et le contrat de travail sera définitivement rompu.

L’indemnité de repositionnement rapide (IRR)

Afin d’encourager la concrétisation rapide des projets professionnels, les collaborateurs ayant adhéré au congé de mobilité et qui se repositionneront définitivement avant le terme dudit congé (voir conditions au 8.5.a) bénéficieront d’une indemnité de repositionnement rapide.

Cette indemnité sera équivalente aux montants qu'ils auraient perçus si le congé de mobilité était allé jusqu'à son terme, retraitement éventuel du différentiel de charges patronales inclus. Ainsi pour un congé de mobilité de 12 mois, si le projet du collaborateur se concrétise au bout de 4 mois, l’IRR sera équivalente au montant des 8 mois restant et sera payée en un unique versement effectué sur le solde de tout compte, déduction faite du différentiel de charges, l’IRR étant assimilée à une indemnité de rupture et non plus à un congé de mobilité (le salarié touchera donc en moyenne 75% de son indemnité des mois restants à courir <12 mois et 100% de celle des mois restants à courir au-delà de 12 mois).

Les plafonds s’appliquant à ces indemnités sont mentionnés dans le paragraphe 9 du présent accord.

Clause de retour

Tout collaborateur qui n’aurait pas réussi à se repositionner au cours de son congé de mobilité du fait d’un accident de la vie remettant en cause son projet (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) pourra demander une réintégration au sein de la société, dans les conditions suivantes :

• Formuler la demande avant la fin du congé de mobilité par courrier recommandé avec AR, la date d’envoi faisant foi ;

• Avoir renoncé à l’avance sur acompte lors de la signature de la convention de rupture amiable du contrat de travail ou rembourser cette avance.

Cette demande et la décision finale prise dans le respect des conditions de la clause de retour par la commission de validation RH ne seront partagées avec la Commission de suivi, sur recommandation de l’Espace Emploi au vu du dossier et des démarches entreprises par le collaborateur. Le refus devra être motivé.

En cas de réintégration, celle-ci se fera dans la Société avec des conditions similaires à celles existantes avant le départ du collaborateur en congé de mobilité.

Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Rémunération de Référence pour le calcul des indemnités de rupture

L’indemnité conventionnelle de rupture sera calculée conformément aux dispositions de la CCN de la Métallurgie applicable à la situation du collaborateur ou aux dispositions légales applicables selon ce qui est le plus favorable au collaborateur.

La rémunération de référence pour le calcul des indemnités de rupture est donc la rémunération moyenne brute mensuelle perçue des 12 ou des 3 derniers mois précédant le mois de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail selon ce qui est le plus favorable pour le collaborateur.

Les collaborateurs bénéficiaires du congé de mobilité se verront verser, à l’issue dudit congé, les indemnités suivantes :

• Une indemnité légale (ILL) ou conventionnelle (ICL) basées sur la convention de la métallurgie, le montant retenu entre les deux étant le plus favorable (cf. annexe 2);

• Une indemnité complémentaire de RCC (« supra »), correspondant à 0,3 de mois de salaire brut mensuel de référence (tel que calculé pour l’ICL) par année d’ancienneté, avec un plancher fixé à 6 mois bruts du salaire de référence

Pour le calcul des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, ainsi que pour l’indemnité complémentaire de RCC, l’âge et/ou l’ancienneté seront pris en compte à la date de la signature de la convention de rupture.

Le montant des indemnités sera soumis aux cotisations sociales et imposées selon la réglementation en vigueur au moment de la perception des indemnités.

Les plafonds s’appliquant à ces indemnités sont mentionnés dans le paragraphe 9 du présent accord.

Bonification ETAM

Tout salarié relevant de la catégorie ETAM se verra verser une bonification de ses indemnités de rupture correspondant à 3 mois bruts de salaire de référence « ICL »

Les plafonds s’appliquant à ces indemnités sont mentionnés dans le paragraphe 9 du présent accord.

Voiture de fonction et indemnité forfaitaire voiture « car allowance »

Les collaborateurs bénéficiant d’une voiture de fonction en conserveront le bénéfice jusqu’à la fin de leur congé de mobilité. Etant donné que ces salariés n’en n’auront plus l’usage pour des raisons professionnelles, la carte essence associée leur sera retirée.Si la fin du leasing de leur véhicule devait arriver avant la fin du congé de mobilité, le collaborateur se verrait attribuer pour les mois restants une indemnité forfaitaire voiture (« car allowance »).

Il en sera de même pour les collaborateurs bénéficiant d’une « car allowance », l’indemnité forfaitaire sera maintenue pendant toute la durée du congé de mobilité.

Le calcul des avantages en nature en paye sera révisé aux échéances habituelles pour tenir compte du retrait de la carte essence et du maintien des avantages ci-dessus.

Compte Personnel de Formation (CPF)

Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ainsi qu’à l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 le CPF s’attache à chaque salarié dès son entrée sur le marché du travail et reste ouvert indépendamment de son statut, salarié ou demandeur d’emploi, tout au long de sa vie professionnelle jusqu’à la retraite.

Sous réserve de procéder à leur déclaration, les collaborateurs pourront mobiliser leurs droits acquis non-utilisés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R.6323-1 du Code du travail. Ces heures pourront notamment être mobilisées pendant la période du congé de mobilité, afin de bénéficier d'une action de formation préparant notamment à l'obtention d'une certification professionnelle, dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.6323-1 et suivants du Code du travail.

Il est entendu que le CPF du collaborateur lui est personnel, celui-ci est libre de l’utiliser ou non, en plus des aides de la Société dans le cadre de cette RCC. En tout état de cause, aucun abondement de la Société n’est prévu.

Acomptes

Au moment de la signature de la convention de rupture amiable, le collaborateur bénéficiant d’un congé de mobilité pourra demander le versement d’un acompte sur les indemnités complémentaires de RCC (« supra » + éventuelle bonification ETAM) et indemnité conventionnelle de licenciement (« ICL ») dans la limite de 30%. Celui-ci sera versé au mois de juin 2023.

Le collaborateur ayant bénéficié d’un acompte ne sera pas éligible à la clause de retour prévue dans le cadre du présent accord pour les bénéficiaires du congé de mobilité sauf à rembourser ce dernier.

Plafond des aides et indemnités versées

Les montants bruts des aides et indemnités évoquées au paragraphe 8 sont plafonnés à 42 mois de salaire de référence « ICL » brut, le tout étant soumis aux charges sociales salariales et fiscales en vigueur (cf. paragraphe 13).

Ces mêmes aides auront un plancher fixé à 2 PASS pour les collaborateurs de plus de 10 ans d’ancienneté.

Le tableau ci-dessous reprend :

Ces plafonds s’appliquant avant toute conversion d’indemnité en temps.

réunions d’information des Institutions représentatives du personnel

Aux termes de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, l’accord portant rupture conventionnelle collective nécessite une simple information du CSE de la Société.

Une première information a été réalisée lors du CSE du 21 novembre 2022. Compte tenu de la période de Noël, le CSE sera informé de la signature du présent accord et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord par courriel. Une réunion d’information complémentaire pourra être réalisée sur demande.

A compter de janvier 2023, le CSE sera informé et consulté sur le suivi de la mise en œuvre effective de l’accord RCC selon les modalités suivantes :

• Il sera informé du suivi de la mise en œuvre effective de l’accord RCC et des activités de la Commission de suivi dans le cadre des réunions ordinaires du CSE pendant la durée de la mise en œuvre de l’accord.

• Cette information se fera par l’intermédiaire du compte rendu de la Commission de suivi qui sera présenté aux membres du CSE par le représentant de la Direction.

Les membres du CSE seront habilités à formuler des observations et à émettre, en cas de besoin, des avis sur la mise en œuvre effective de l’accord collectif majoritaire portant rupture conventionnelle collective.

Suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective par la dRIEETS

Le représentant de la DRIEETS recevra copie de toute information donnée par la Direction aux membres du CSE. Le cas échéant, les avis du CSE lui seront également transmis.

La DRIEETS recevra un bilan établi par l'employeur de la mise en œuvre effective de cet accord.

Information des collaborateurs

Une information générale portant sur :

• la période de volontariat ;

• les critères d’éligibilité, de sélection et de départage des candidatures ;

• les modalités pratiques du dispositif de rupture conventionnelle collective ;

• les coordonnées de l'Espace Emploi 

sera diffusée aux collaborateurs par le biais d’informations régulières par courriels.

Le collaborateur intéressé par un départ en rupture conventionnelle et qui s’interrogerait sur les modalités applicables pourra, à son initiative et en toute confidentialité, bénéficier d’entretiens avec l'Espace Emploi, qui sera ouvert en continu à compter du 16 décembre 2022 jusqu’à la fin de la période de volontariat.

La demande d’information sur le dispositif ne dispense en aucun cas, le cas échéant, le collaborateur de se porter volontaire et ne constitue aucun engagement de sa part de se porter volontaire. Elle n’est susceptible d’entrainer ni droit ni obligation à l’égard de qui que ce soit.

régime fiscal et social des aides et indemnités (SOUS RESERVE DE LA PUBLICATION DE L’ARRETE MINISTERIEL)

À compter de 1^er janvier 2023, les règles concernant les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (étant précisé que pour apprécier la limite d'exclusion d'assiette, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités de rupture versées au collaborateur) sont les suivantes :

• Régime fiscal : exonération totale d’impôt sur le revenu

• Régime social : exonération dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 87.984 € au 1^er janvier 2023. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la sécurité sociale (439.920 € au 1^er janvier 2023). En cas de dépassement, les indemnités sont soumises à cotisations et à CSG/CRDS dès le 1er euro).

• CSG/CRDS : exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la sécurité sociale (voir ci-dessus).

Les détails sont disponibles par exemple dans le lien internet suivant :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conv-2.html

 

La Société ne pourra pas être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées. Les collaborateurs concernés devront réaliser personnellement les déclarations et règlements auprès de l’administration fiscale.

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi du 16 juin 2013, le collaborateur pourra bénéficier du maintien sans contrepartie de cotisations de la couverture complémentaire en matière de frais de santé et de la couverture complémentaire en matière de prévoyance applicables aux collaborateurs de la Société sous réserve d’une ouverture de droits reconnue par le régime d’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

La durée du maintien des régimes frais de santé et prévoyance sera égale à l’ancienneté du collaborateur, appréciée en mois arrondie au nombre supérieur, sans toutefois excéder 12 mois de couverture. Les garanties conservées seront celles en vigueur au sein de la Société de telle sorte que toute évolution du régime lui sera immédiatement applicable, dans les mêmes conditions que pour les collaborateurs de la Société.

Le maintien des garanties au titre de l’incapacité temporaire ne pourra pas conduire le collaborateur à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage perçues sur la même période.

DISPOSITIONS FINALES

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de collaborateurs dans la Société qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS compétente, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 31 mars 2023, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d'une disposition expresse de l'accord. Il prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des mobilités internes et des départs volontaires qu’il prévoit, soit au 31 mars 2023 sans possibilité de reconduction tacite et sans devenir un accord à durée indéterminée.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de cet accord.

Modalités de révision

Cet accord pourra être révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est précisé en particulier que l’avenant de révision serait soumis à la validation de la DRIEETS.

Notification, publicité et dépôt

Sous réserve de sa validation par la DRIEETS, les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives.

Il donnera lieu à un dépôt par voie dématérialisée.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et aux collaborateurs de l’entreprise.

Fait à La Défense

Le 16 12 2022

Pour la Société

Monsieur XXXXX

Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par XXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXX

CFTC représentée par XXXXXX

CGT UGICT représentée par XXXXXX

ANNEXES

ANNEXE 1 :

TRAME INDICATIVE DE LA STRUCTURE DE CONVENTION DE RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Entre les soussignes :

La Société Enterprise Services France (ci-après dénommée ESF), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe Tour Carpe Diem – 31 place des Corolles – CS40075 – 92098 Paris La Défense ;

Représenté par Monsieur Matthieu WARGNIER, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe de l’Ouest et dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignée la « Société »

D'UNE PART

ET

« Prenom NOM »

« Adresse »

« Code Postal VILLE »

Numéro de sécurité sociale : « XXXXXX »

Ci-après désigné(e) le « Salarié »

D'AUTRE PART

Individuellement, une "Partie" et ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

RAPPEL DU CONTEXTE DE NEGOCIATION DE L'ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

1. Conformément à la possibilité qui lui est offerte par le Code du travail, la Société a engagé une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de parvenir à un accord collectif portant rupture conventionnelle collective de contrats de travail.

2. L’administration a été informée le 3 novembre 2022 de l’ouverture de cette négociation dans les conditions prévues à l’article L.1237-19 du Code du travail pris en son second alinéa.

3. Aux termes des réunions de négociation, les Parties sont parvenues à la signature de l'accord.

4. La DRIEETS d'Ile-de-France a validé l'accord le XX XX 2023.

CONTEXTE DE LA RELATION DE TRAVAIL

5. Il est rappelé que le Salarié a été embauché le « JJ MOIS ANNEE » et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de : « Intitulé de poste », coefficient XX XXX, selon la Convention Collective Nationale ("CCN") de la Métallurgie applicable.

6. Le Salarié a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l'accord.

7. Après avoir été dument informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter la Société et après avoir bénéficié d'un Entretien de Dossier de volontariat avec l’Espace Emploi, le Salarié a signé un bulletin de candidature le XX/XX/2023 indiquant qu'il souhaitait se porter candidat à la mesure de Rupture Conventionnelle Collective ("RCC"). Le salarié a fourni les justificatifs relatifs à son projet professionnel.

8. Après la fermeture de la période de volontariat, le Comité de validation RH a ensuite étudié la candidature du Salarié et l'a acceptée, veillant à ce que le Salarié remplisse les conditions d'éligibilité et en appliquant le cas échéant les règles de départage indiqués respectivement aux articles 3 et 5.4 de L'accord.

9. Le Salarié a été informé de l'acceptation de sa candidature par email avec accusé de réception le 2 février 2023.

10. Le Salarié et la Société sont dans ce contexte convenus de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail en application des dispositions de l'accord.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Résiliation du contrat de travail du Salarié par commun accord

Suite à la demande de départ formulée par le Salarié, et en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail et des dispositions de l'accord, les Parties conviennent de résilier d'un commun accord le contrat de travail du Salarié dans le cadre de la présente Convention de rupture d'un commun accord (la "Convention") dans les conditions exposées ci-après.

Le Salarié reconnaît avoir bénéficié à ce titre d'un délai de réflexion suffisant et des conseils nécessaires afin de prendre la pleine mesure de son choix. Il reconnaît être parfaitement informé des conséquences juridiques et financières qu'entraîne la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail.

La présente Convention sera réputée non avenue en cas d'exercice par le Salarié de son droit de rétractation dans un délai de 8 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la signature de la présente Convention. Ce droit de rétractation sera exercé par e-mail à l'adresse suivante RCC_ESF@dxc.com.

La présente Convention vaut proposition du congé de mobilité dans les conditions décrites ci-dessous.

La cessation définitive du contrat de travail du Salarié prendra effet à la fin du congé de mobilité ou si le Salarié n’a pas opté pour le bénéfice du congé de mobilité à la date de signature de la présente Convention. Au terme de son congé de mobilité ou selon le cas, à la date de signature de la présente Convention, le Salarié cessera de faire partie des effectifs de la Société.

La Société adressera au Salarié lors de la rupture du contrat de travail, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.

Congé de mobilité : date de commencement et durée

A compter de la réception de la convention individuelle de rupture, le Salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour accepter ou refuser le congé de mobilité. En cas d’acceptation, le congé de mobilité débutera au lendemain de l’expiration du délai, soit le 9^ème jour. L’absence de réponse dans les délais impartis sera considérée comme un refus.

Le congé de mobilité aura une durée maximum de XX mois.

SUSPENSION DU CONGE DE MOBILITE

Le congé de mobilité sera suspendu (et le terme du congé de mobilité reporté d'autant) pendant la période travaillée si le CDD ou CDI excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs. Il est rappelé que pendant la durée du congé de mobilité, le Salarié ne pourra pas retravailler directement ou indirectement pour la Société ou une société du groupe DXC. Le versement de l'allocation, suspendu, reprendra à l'issue de la période de travail à l'extérieur de la Société.

La durée totale du congé de mobilité intégrant la suspension du congé au titre de cette période de travail externe ne peut pas excéder plus d'une fois et demi la durée du congé de mobilité prévue. Cette durée maximale comprend la durée initiale et les suspensions éventuelles du congé de mobilité.

Dans tous les cas, le Salarié demeurera tenu à une obligation de loyauté et de confidentialité à l’égard de la Société.

Cessation du Congé de Mobilité

Cessation anticipée du congé de mobilité

Pour les Salariés en projet de repositionnement externe en entreprise : Le congé de mobilité prendra fin de manière anticipée et automatique lorsque le Salarié aura été confirmé dans un emploi en CDI à l'issue de la période d'essai si celle-ci est applicable.

Pour les Salariés en projet de formation diplômante ou certifiante : Le Salarié pourra choisir de mettre fin à son congé de mobilité de manière anticipée à l'issue de la formation diplômante ou certifiante, sous réserve de présentation d'une attestation de réussite aux examens de certification.

Pour les Salariés en projet de création ou reprise d'entreprise : le Salarié pourra demander la cessation anticipée de son congé de mobilité, si son activité peut être démarrée de façon effective avant le terme du congé de mobilité. Cette possibilité sera soumise à la validation de l’Espace Emploi et de la commission de validation RH, qui analysera la capacité du créateur ou repreneur à démarrer de façon effective son activité.

En cas de fin anticipée du congé de mobilité dans les cas cités ci-dessus, le Salarié bénéficiera d'une Indemnité de Repositionnement Rapide conformément à l'article 5.

Le congé de mobilité pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié ou d'abandon du dispositif par le Salarié. Dans ce cas, aucune indemnité de reclassement rapide ne sera due.

Pour les collaborateurs en projet d’éligibilité de retraite à taux plein à plus de six mois à la date de clôture du volontariat, le Congé de Mobilité prendra fin, obligatoirement, à la date de liquidation de la retraite taux plein si celle-ci intervient avant le terme du congé de mobilité. Dans ce cas, le salarié bénéficiera de l’indemnité de repositionnement rapide.

Cessation à l'échéance du congé de mobilité

En tout état de cause, le congé de mobilité cessera à son échéance et le contrat de travail du Salarié avec la Société sera définitivement rompu.

Clause de retour :

Le Salarié qui n’aurait pas réussi à se repositionner au cours de son congé de mobilité du fait d’un accident de la vie remettant en cause son projet (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) pourra demander une réintégration au sein de la société, dans les conditions suivantes :

• Formuler la demande avant la fin du congé de mobilité par courrier recommandé avec AR, la date d’envoi faisant foi ;

• Avoir renoncé à l’avance sur acompte lors de la signature de la convention de rupture amiable du contrat de travail ou rembourser cette avance.

En cas de réintégration, celle-ci se fera dans la Société avec des conditions similaires à celles existantes avant le départ du collaborateur en congé de mobilité.

Rémunération du Congé de Mobilité

Le congé de mobilité sera rémunéré à hauteur de 75% de la rémunération mensuelle brute de base telle que définie dans l’accord. Cette allocation brute ne pourra pas être inférieure à 85% du SMIC.

Le Salarié reconnaît expressément que le congé de mobilité ne permet pas l’acquisition de congés payés, ni de jours d’ancienneté, ni de jours de fractionnement, ni de RTT. Il en est de même pour les titres de transport, tickets restaurant, abondement PEG/ PERCO.

En conséquence, les congés payés et RTT non pris, présents dans les compteurs du collaborateur, lui seront payés au premier jour du démarrage du congé de mobilité ().

La période de congé de mobilité ne sera pas prise en compte au titre de la durée de présence et des salaires perçus dans le cadre d'une éventuelle participation.

IndemnitéS de rupture

À l'issue de son congé de mobilité et à défaut de réintégration dans la Société, le Salarié est susceptible de bénéficier des indemnités détaillées ci-dessous.

Indemnité Conventionnelle de Rupture

Pour les Cadres : Dans le cadre de la rupture du contrat de travail par commun accord et conformément aux dispositions prévues dans l'accord, le Salarié percevra une indemnité conventionnelle de rupture calculée conformément aux dispositions de la CCN de la Métallurgie applicable à la situation du Salarié ou aux dispositions légales applicables en fonction de ce qui est le plus favorable au Salarié.

Pour les non-cadres : Dans le cadre de la rupture du contrat de travail par commun accord et conformément aux dispositions prévues dans l'accord, le Salarié percevra un montant équivalent au double de l'indemnité conventionnelle de rupture calculée conformément aux dispositions de la CCN de la Métallurgie applicable à la situation du Salarié ou aux dispositions légales applicables en fonction de ce qui est le plus favorable au Salarié.

De plus, il se verra verser une bonification de ses indemnités de rupture correspondant à 3 mois bruts de salaire de référence « ICL » (voir article 8.9)

La Rémunération Mensuelle de Référence brute pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture sera donc la rémunération moyenne brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant le mois de la signature de la présente Convention en fonction de ce qui est le plus favorable pour le Salarié.

L'indemnité de repositionnement rapide ("IRR")

Le Salarié ayant adhéré au congé de mobilité et qui se repositionnera définitivement avant le terme dudit congé (voir conditions au 8.5.a) bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide.

Cette indemnité sera équivalente aux montants qu'il aurait perçus si le congé de mobilité était allé jusqu'à son terme, retraitement éventuel du différentiel de charges patronales inclus.

L'Indemnité complémentaire de RCC

L'indemnité complémentaire de RCC sera équivalente à 0,3 de mois de salaire brut mensuel de référence par année d’ancienneté, avec un plancher fixé à 6 mois brut du salaire de référence.

Pour le calcul de ces indemnités, l'âge et l'ancienneté du Salarié seront pris en compte à la date de la signature de la présente Convention.

Le montant de ces indemnités sera soumis aux cotisations sociales et imposées selon la règlementation en vigueur au moment de la perception des indemnités.

Plancher et Plafond total des indemnités versées

Les montants bruts des aides et indemnités évoquées au paragraphe 8 sont plafonnés à 42 mois de salaire de référence « ICL » brut, le tout étant soumis aux charges sociales salariales et fiscales en vigueur (cf. paragraphe 13).

Ces mêmes aides auront un plancher fixé à 2 PASS pour les collaborateurs de plus de 10 ans d’ancienneté.

Le tableau ci-dessous reprend :

Ces plafonds s’appliquant avant toute conversion d’indemnité en temps.

Acompte

Il est rappelé qu’au moment de la signature de la convention de rupture amiable, le Salarié bénéficiant d’un congé de mobilité pourra demander le versement d’un acompte sur les indemnités complémentaires de RCC (« supra » + éventuelle bonification ETAM) et indemnité conventionnelle de licenciement (« ICL ») dans la limite de 30%. Celui-ci sera versé au mois de juin 2023.

Le collaborateur ayant bénéficié d’un acompte ne sera pas éligible à la clause de retour prévue dans le cadre du présent accord pour les bénéficiaires du congé de mobilité sauf à rembourser ce dernier.

Couverture maladie

Pendant la période de congé de mobilité, le Salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès.

L'arrêt du Salarié pour maladie pendant le congé de mobilité ne suspend pas le congé de mobilité.

Le Salarié continuera à percevoir l'allocation au titre du congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

À l'issue de son arrêt, le Salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le congé de mobilité n'est pas arrivé à son terme.

RETRAITE

Le présent accord prévoit pour les collaborateurs en congé de mobilité le maintien des cotisations AGIRC ARRCO calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Aussi la base de cotisations sera :

Sur le montant de leur allocation perçue (75% du salaire de référence) ;

Et en complément sur 25% du salaire de référence dont le salarié bénéficiait avant son congé de mobilité.

Pendant la totalité de la période du congé de mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur ces deux composantes.

Prévoyance et protection sociale complémentaire

Pendant le congé de mobilité du Salarié, les cotisations mutuelles seront assises sur 100% de la rémunération reconstituée selon les répartitions patronales et salariales habituelles.

La part salariale des cotisations restera à la charge du Salarié et sera précomptée par la Société.

Les cotisations prévoyance seront quant à elles assises sur la rémunération perçue (100%).

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le Salarié a l'obligation d'en informer la Société dans les plus brefs délais. La couverture sera modifiée en fonction de la demande.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisations venaient à intervenir pendant le congé de mobilité, celles-ci s'appliqueront de la même façon que pour les Salariés « actifs » de la Société.

A l’issue du congé de mobilité, le collaborateur conservera tous ses droits relatifs à la portabilité de la protection sociale complémentaire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les engagements du Salarié

Le Salarié s'engage à :

• Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord.

  • Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par l’Espace Emploi et le collaborateur,

  • Informer la Société de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise.

• Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité

• Ne pas retravailler directement ou indirectement pour le groupe DXC.

• En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, s’engager à liquider sa retraite taux plein dès la date d’éligibilité et ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi à l’issue ou pendant ladite période.

Accompagnement par la Société

Le Salarié bénéficiera d'un accompagnement renforcé, par un Espace Emploi animé par le cabinet Oasys, dans l’élaboration de son Projet et la mise en œuvre des moyens nécessaires pendant la durée du congé de mobilité selon les dispositions de la convention signée avec le cabinet.

La Société s'engage à :

• Accompagner la construction et à la finalisation du projet professionnel du collaborateur ;

• Prendre en charge des actions de formation dans les conditions prévues par l’accord ;

• Prendre en charge la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus ;

• Verser de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans la convention de rupture individuelle reprenant les dispositions prévues au présent accord aux ayants droit du collaborateur qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture individuelle.

MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET

Dans le cadre de son congé de mobilité, le Salarié pourra bénéficier de mesures financières d’accompagnement indiquées dans l'Annexe en fonction du type de projet qu’il aura choisi à l’exception des collaborateurs en projet d’éligibilité à la retraite taux plein de moins de six mois à la clôture du volontariat qui ne bénéficieront d’aucune mesure financière d’accompagnement pendant leur congé de mobilité. Ces aides financières viendront en sus des indemnités de rupture prévues à l'article 6. Les montants indiqués correspondent à des montants maximums et ne peuvent être considérés comme dus au Salarié.

L’Espace Emploi restera seul juge de la cohérence des frais avec le Projet et décida unilatéralement d’effectuer ou non le remboursement desdits frais.

Pour obtenir le paiement des mesures financières décrites dans l’Annexe à la présente Convention, le Salarié devra donc :

• avoir obtenu une validation de l’Espace Emploi en amont,

• avoir avancé les frais ; et

• avoir fourni à la Société les justificatifs nécessaires à son remboursement.

Il est précisé que si le salarié n’opte pas pour le congé de mobilité, il ne pourra bénéficier d’aucune des dispositions prévues pour le congé de mobilité et notamment les mesures prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus et dans l’Annexe à la présente Convention.

En cas de changement de projet en cours de congé de mobilité :

• Si le changement se fait au sein du même type de projet (par exemple, un collaborateur en projet de formation diplômante qui souhaite faire une autre formation que celle initialement prévue), si aucun frais de formation n’a encore été engagé par le collaborateur et après validation de l’Espace Emploi, le collaborateur pourra bénéficier des mesures financières d’accompagnement prévues pour son projet initial.

• Si le changement se fait dans un autre type de projet (par exemple, un collaborateur en projet de formation décide finalement de créer son entreprise), le collaborateur ne pourra bénéficier ni des mesures financières d’accompagnement prévues pour son projet initial ni des mesures financières relatives au nouveau type de son projet. La Commission de suivi sera alors saisie afin que celle-ci étudie son nouveau projet et autorise, le cas échéant, à titre exceptionnel, le paiement des mesures financières correspondant à son nouveau projet.

Obligations de non-concurrence et de confidentialité

Toute obligation de non-concurrence, toute clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail, est levée à l’égard du salarié. Aucune contrepartie financière ne sera donc due au Salarié à ce titre, ce que le Salarié accepte sans réserve.

En revanche, le Salarié reste tenu aux obligations qui survivent après l’expiration de son contrat de travail, notamment les obligations portant sur la confidentialité des informations dont il a pu prendre connaissance à l’occasion de ses missions exécutées en qualité de salarié de la Société, la loyauté et le non-débauchage de personnel.

PORTABILITE DE LA Prévoyance et régime de remboursement des frais de sante (mutuelle)

En application de la Loi 2013-504 du 16 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l'emploi » (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale), si à la suite de la rupture de son contrat avec la Société, le Salarié était indemnisé au titre de l'assurance chômage, il pourrait bénéficier du maintien, à titre gratuit, des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance applicables au sein de la Société. Ces garanties concernent les soins liés à la maladie, l'accident ou la maternité, ainsi que les garanties prévoyance (risques incapacité de travail ou d'invalidité, et décès), pour une durée maximale de 12 mois après la date de rupture du contrat de travail.

Les garanties maintenues seraient identiques à celles en vigueur dans les contrats d'assurance souscrits par l'entreprise. Le maintien des garanties cesserait en toute hypothèse au jour de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage.

Il appartiendrait au Salarié :

• de fournir la justification de sa prise en charge par l'assurance chômage, dans les plus brefs délais ;

• d'informer la Mutuelle d'une part, et l'assureur d'autre part de la cessation des versements des allocations du régime d'assurance chômage ou tout autre changement (par exemple : changement d'adresse, etc...) intervenant au cours de la période de maintien des garanties.

Régime fiscal et social des aides et indemnités

Les sommes versées en application de la présente Convention sont soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la Société ne puisse être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées. Le Salarié devra réaliser personnellement les déclarations et règlements devant être effectués auprès de l’administration fiscale.

Pour mémoire et à titre purement indicatif, à compter de 1er janvier 2023, les règles concernant les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (étant précisé que pour apprécier la limite d'exclusion d'assiette, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités de rupture versées au collaborateur) sont les suivantes :

• Régime fiscal : exonération totale d’impôt sur le revenu

• Régime social : exonération dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 87.984 € au 1er janvier 2023. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la sécurité sociale (439.920 € au 1er janvier 2023). En cas de dépassement, les indemnités sont soumises à cotisations et à CSG/CRDS dès le 1er euro).

• CSG/CRDS : exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la sécurité sociale (voir ci-dessus).

Les détails sont disponibles par exemple dans le lien internet suivant :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conv-2.html

 

Compte personnel de formation (« CPF »)

Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ainsi qu’à l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 le CPF s’attache à chaque salarié dès son entrée sur le marché du travail et reste ouvert indépendamment de son statut, salarié ou demandeur d’emploi, tout au long de sa vie professionnelle jusqu’à la retraite.

Sous réserve de procéder à leur déclaration, les collaborateurs pourront mobiliser leurs droits acquis non-utilisés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R.6323-1 du Code du travail. Ces heures pourront notamment être mobilisées pendant la période du congé de mobilité, afin de bénéficier d'une action de formation préparant notamment à l'obtention d'une certification professionnelle, dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.6323-1 et suivants du Code du travail.

Restitution des matériels et documents appartenant à la Société

Le Salarié s'engage à restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé (avant le début du congé de mobilité), son badge ainsi que tous les outils de travail et biens de la Société en sa possession, tels que, notamment, carte de paiement, clés d'armoire, documents confidentiels. Ses accès professionnels seront interrompus.

Le Salarié s'engage à restituer également son ordinateur et son téléphone portable à son responsable au dernier jour effectivement travaillé.

Déclarations finales DU SALARIÉ

Le Salarié déclare :

• avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente Convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une Convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus ;

• être informé que la présente Convention est un document irrévocable et définitif ;

• que les liens du contrat de travail ne l'ont aucunement empêché de signer la présente Convention en toute connaissance de cause ;

• que c'est en toute connaissance de cause et en accord avec le dispositif proposé au regard de son projet de repositionnement professionnel qu'il souhaite quitter la Société et bénéficier de la mesure de départ volontaire ;

• être informé du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente Convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du Salarié rendrait la Société bien fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre du départ volontaire du Salarié.

Le Salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente Convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente Convention.

Priorité de réembauchage

Le Salarié reconnait qu'il ne bénéficiera d'aucune priorité de réembauchage à compter de la date de rupture définitive du contrat de travail.

Condition de validité

La présente Convention n'entrera en vigueur et ne produira ses effets juridiques qu'à la triple condition que :

- le Salarié paraphe, signe, date et appose sur deux exemplaires de la Convention la mention manuscrite « Lu et Approuvé bon pour rupture du contrat de travail d'un commun accord » (pas d'agrafe)

- le Salarié retourne à la Société (au plus tard dans les huit (8) jours après réception de cette Convention), un exemplaire de la présente Convention datée, signée, paraphée et complétée.

Le Salarié se déclare pleinement rempli de l'intégralité de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail.

Il est rappelé que la non-signature de la Convention de rupture par le Salarié (valant refus) ou le refus finalement exprimé par le Salarié ne saurait entraîner de sanction ou de rupture de son contrat à l'initiative de la Société.

Par ailleurs, le Salarié bénéficiera d'un droit de rétractation de huit (8) jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention de rupture. La rétractation interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines. En cas de rétraction du Salarié, sa candidature ainsi que la présente Convention de rupture seront réputées caduques et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d'aucune des sommes prévues par l'accord portant rupture conventionnelle collective ni bénéficier d'aucune des mesures d'accompagnement prévues par ledit accord.

Fait à Courbevoie, le XX février 2023

Pour la Société

Le Salarié « Prénom NOM » Signature accompagnée de la date de signature et de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord"

ANNEXE

MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET

LES AIDES PROPOSEES PAR LA SOCIETE POUR LA REALISATION DU PROJET

Les collaborateurs ayant un projet validé et en congé de mobilité bénéficieront, pendant toute la durée de ce congé de mobilité, d’un accompagnement renforcé, par un cabinet spécialisé, pour élaborer ce projet, et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le mener à bien. Les étapes de cet accompagnement, comme les moyens mis en œuvre, seront déterminés avec le consultant externe au début du parcours d’accompagnement.

La synthèse de ce plan d’action individuel, élaboré en début de parcours, ainsi que le suivi des étapes du parcours d’accompagnement, seront communiqués à la Commission de suivi.

6. Les mesures dans le cadre d’un projet professionnel de repositionnement en entreprise extérieure

Les collaborateurs :

• en projet de repositionnement dans une entreprise externe en CDI ou CDD de 12 mois minimum (dans le cadre d’un projet CDI ou CDD de 12 mois et plus signé, une promesse d’embauche signée à la clôture du volontariat, une démarche de repositionnement en cours dans le cadre d’une promesse d’embauche en cours ou de démarches de recherche d’emploi sur le point d’aboutir) ;

• et bénéficiant du congé de mobilité ;

pourront bénéficier des aides financières ci-dessous si la mise en œuvre de leur projet le nécessite.

Prise en charge du différentiel de rémunération

Le collaborateur qui se repositionnera dans un emploi salarié, et dont le salaire brut de base mensuel sera inférieur à son salaire mensuel actuel (salaire mensuel brut de base + prime d’ancienneté), pourra bénéficier d’une indemnité permettant de compenser le différentiel de salaire brut de base mensuel ainsi que les primes d’ancienneté pendant 12 mois maximum.

En cas de nouvel emploi à temps partiel, pour évaluer le différentiel de salaire, le salaire brut de base antérieur sera calculé au prorata du nouveau temps de travail.

Conditions

Pour bénéficier de cette indemnité, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes :

• L’emploi de repositionnement doit comporter une perte de salaire brut de base par rapport au salaire brut de base antérieur (primes d’ancienneté incluses pour les non-cadres) ;

• Le repositionnement doit se faire dans un emploi salarié. Le bénéficiaire doit être en mesure de prouver qu’il existe un lien de subordination effectif avec son nouvel employeur, permettant d’établir sa qualité de salarié ;

• Le repositionnement doit se faire sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois ou plus dans une entreprise extérieure ;

• Le repositionnement doit se faire pendant le congé de mobilité.

Durée et montant

L’indemnité compensant le différentiel de salaire brut de base (sur 12 mois) est versée pendant une durée de 12 mois maximum en montant brut soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Son montant est évalué au moment de l'embauche, à partir de la différence entre le salaire brut de base perçu le dernier mois normalement travaillé précédant la rupture du contrat de travail, incluant le salaire de base et les primes d’ancienneté pour les non-cadres à l’exclusion de tout autre élément de salaire, et le salaire brut de base du nouvel emploi.

La comparaison entre le salaire brut de base et primes d’ancienneté antérieures et le salaire de repositionnement s'effectue sur la base de l'horaire hebdomadaire habituellement pratiqué dans chacune des entreprises, dans la limite de la durée légale du travail (35 heures par semaine - 151.67 heures par mois).

Le versement s’effectuera à trimestre échu sur présentation des bulletins de paye de la période.

La prise en charge du différentiel de rémunération ne pourra excéder 1.000 euros brut par mois.

Frais de recherche d’emploi

Les collaborateurs en projet de repositionnement dans une entreprise externe en CDI ou CDD de 12 mois minimum pourront bénéficier de la prise en charge de frais de recherche d’emploi dans la limite d’un budget de 1.000 € TTC.

S’entendent par frais de recherche d’emploi, uniquement les frais de déplacements pour se rendre à un entretien d’embauche en vue d’un CDI ou CDD de 12 mois minimum qui a lieu pendant le congé de mobilité.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

Budget de formation

Les collaborateurs en projet de repositionnement dans une entreprise externe en CDI ou CDD de 12 mois minimum pourront bénéficier de la prise en charge de frais de formation facilitant leur employabilité dans la limite d’un budget de 2.000 € TTC.

Les actions de formation devront être validées par l’espace Emploi dans les 3 premiers mois du congé de mobilité et avoir commencé avant la fin du congé de mobilité, sauf validation contraire de la commission de suivi pour des formations avec un nombre de sessions limité par an.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur et remboursés par l’entreprise avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

7. Les mesures dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise

Les collaborateurs :

• en projet de création ou reprise d’entreprise (dans le cadre d’un projet entreprise créée ou reprise, d’une démarche de repositionnement en cours dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise) ;

• et bénéficiant du congé de mobilité ;

pourront bénéficier des aides financières ci-dessous si la mise en œuvre de leur projet le nécessite.

Aides financières

Les aides à la création et à la reprise d’entreprise visent à inciter les collaborateurs à reprendre ou créer un commerce ou une entreprise, en ce compris une activité libérale. Le bénéfice de cette aide est donc ouvert aux collaborateurs partant dans le cadre du présent accord et sous condition de créer ou reprendre une entreprise ou en être mandataire social. Le versement des aides s’effectue sur présentation d’un extrait KBIS de la société et de ses statuts dûment enregistrés comme mentionné ci-après ; dans le cas de l’exercice d’une activité libérale, le collaborateur devra justifier d’une inscription au registre des métiers ou à un ordre professionnel.

La Société s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise à hauteur de :

- 3.000€ brut pour les régimes microsociaux simplifiés et/statuts d’auto-entrepreneur (montant soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu)

- 10.000€ bruts pour les autres types de projet (montant soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu).

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) ou d’une association n’ouvre pas droit au versement de cette prime de création/reprise d’entreprise.

Cette aide sera versée de la manière suivante :

• la Société versera au collaborateur 50% du montant de l'aide au moment de la création/reprise d’entreprise sur présentation d’un justificatif de création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis, document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF, …),

• 6 mois après la date anniversaire de la création ou de la reprise, la Société versera au collaborateur 25 % de l'aide au financement de la nouvelle activité, sous réserve que le collaborateur apporte les justificatifs qu’il exerce une activité véritable),

• 12 mois après la date anniversaire de la création ou de la reprise, la Société versera au collaborateur les 25% restant sous réserve que le collaborateur apporte les justificatifs qu’il exerce une activité véritable.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les collaborateurs concernés devront :

• Avoir obtenu l’approbation du dossier de création ou de reprise d’entreprise par les consultants spécialisés de l’Espace Emploi accompagnant le collaborateur dans son congé de mobilité

Et

Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée.

Et

En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 51% de celui-ci.

Le versement de cette aide est limité au collaborateur dont la création d’entreprise ou la reprise d’activité constitue sa solution d’emploi et qui crée ou reprend une activité au plus tard au dernier jour de son congé de mobilité.

Budget de déplacement

Les frais de déplacement liés à la préparation du projet seront pris en charges, avec accord préalable de l’Espace Emploi, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 1.000€ TTC. S’entendent par frais de déplacement liés à la préparation du projet, uniquement les frais de déplacements (carte Navigo) qui ont lieu pendant le congé de mobilité.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

Budget de formation

Les collaborateurs en projet de création ou reprise d’entreprise et bénéficiant du congé de mobilité pourront bénéficier de la prise en charge de frais de formation dans la limite d’un budget de 2.000 € TTC.

Les actions de formation devront être validées par l’espace Emploi dans les 3 premiers mois du congé de mobilité et avoir commencé avant la fin du congé de mobilité, sauf validation contraire de la commission de suivi pour des formations avec un nombre de sessions limité par an.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur et remboursés par l’entreprise avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

8. Prise en charge d’actions de reconversion (formation certifiante ou diplomante)

Les collaborateurs :

• en projet de formation ou reconversion (dans le cadre d’un projet d’inscription ou démarrage d’une formation externe diplômante ou certifiante, ou autre projet de reconversion sérieux et viable) ;

• et bénéficiant du congé de mobilité ;

pourront bénéficier des aides financières ci-dessous si la mise en œuvre de leur projet le nécessite.

Budget de formation

Les collaborateurs qui souhaiteraient se reconvertir et bénéficiant du congé de mobilité pourront bénéficier de la prise en charge de frais de formations dans la limite d’un budget de 10.000 € TTC maximum pour la réalisation d’une formation externe diplômante ou certifiante.

Les actions de formation devront être validées par l’espace Emploi dans les 3 premiers mois du congé de mobilité et avoir commencé avant la fin du congé de mobilité, sauf validation contraire de la commission de suivi pour des formations avec un nombre de sessions limité par an.

S’entend par prise en charge d’actions de formation, les frais d’inscription à la formation et l’achat de matériel nécessaire à la formation (hors fournitures scolaires de base tels que cahiers, crayons, etc).

En fonction des besoins réels des collaborateurs un budget additionnel pourra être dégagé individuellement dans la limite du budget global.

Ces budgets additionnels seront accordés en commission de suivi du présent accord, selon la consommation du budget global.

Pour rappel, le collaborateur doit s’inscrire par ses propres moyens à la formation et tous les frais doivent être avancés par le collaborateur, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement et de la présence du collaborateur à la formation. Tous les autres frais annexes ne seront également remboursés que sur présentation de justificatifs.

Budget de déplacement

Les frais de déplacement liés à la préparation du projet ou à son déroulé seront pris en charge, avec accord préalable de l’Espace Emploi, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 1.000€ TTC et s’ils ont lieu pendant le congé de mobilité.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur et remboursés par l’entreprise avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

9. La retraite

Les collaborateurs :

• en projet retraite (dans le cadre d’un projet de liquidation de la retraite à taux plein) ;

• et bénéficiant du congé de mobilité ;

pourront bénéficier des aides financières ci-dessous si la mise en œuvre de leur projet le nécessite, à l’exception des collaborateurs en projet d’éligibilité à la retraite taux plein de moins de six mois à la clôture du volontariat qui ne bénéficieront d’aucune mesure financière d’accompagnement pendant leur congé de mobilité.

Budget de formation

Les collaborateurs en projet retraite pourront bénéficier de la prise en charge de frais de formation dans la limite de 2.000€ TTC.

Les actions de formations devront être validées par l’Espace Emploi dans les 3 premiers mois du congé de mobilité et avoir commencé avant la fin du congé de mobilité.

Pour rappel, tous les frais doivent être avancés par le collaborateur et remboursés par l’entreprise avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du paiement.

Extension du congé de mobilité pour les collaborateurs âgés de plus de 56 ans

Ces collaborateurs pourront demander une extension de leur congé de mobilité selon les formules suivantes :

• En premier lieu, le collaborateur peut demander à utiliser totalement ou partiellement les jours épargnés dans le cadre de son CET (dans la limite de 150 jours). Cette période débutera dès le premier jour suivant la date de signature de la convention de rupture. La demande devra être faite lors de la signature de la convention de rupture du contrat de travail. La valorisation des jours CET sera calculée au premier jour de bénéfice de l’option. Le collaborateur devra effectuer la pose de ses jours directement dans l’outil de gestion des temps avant son départ physique de l’entreprise.

• Ensuite, le collaborateur en congé de mobilité pourra demander, à bénéficier d’une durée supplémentaire de congé de mobilité, en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de congé de mobilité dans la limite de 6 mois. Cette demande pourra être faite dans le cadre de la signature de la convention de rupture ou en cours de congé de mobilité et au plus tard 6 mois avant l’échéance de celui-ci.

Pendant cette durée supplémentaire, l’allocation sera portée à 100% de sa rémunération brute de référence, et la somme des allocations ainsi versées sera déduite du solde d’indemnités supra-conventionnelles restant à verser à la cessation définitive du congé de mobilité. Dès lors les sommes converties en temps seront assimilées à du salaire et soumises au traitement fiscal et social applicable.

Ce temps supplémentaire (prise de CET et/ou conversion d’indemnités en temps) sera soumis au respect des engagements réciproques de la Société et du collaborateur.

En tout état de cause, la durée totale du congé de mobilité ne pourra excéder le nombre de mois prévu dans la convention individuelle de rupture soit maximum 40 mois, cette durée intégrant les éventuelles suspensions liées aux périodes de travail organisées par le présent accord (missions courtes, périodes d’essai), ainsi que la prise des jours de CET et la conversion d’indemnités supra conventionnelles en temps.

Par ailleurs, les douze premiers mois de congé de mobilité donnant lieu à la validation de trimestres assimilés ne pouvant pas être pris en compte pour un départ carrière longue, la situation des collaborateurs qui pourraient être éligibles à un tel départ en carrière longue dans les 12 mois suivant le dernier jour travaillé (date de la signature de la convention de rupture et/ ou de prise d’effet de la rupture), fera l’objet d’une étude individualisée par l’Espace Emploi, afin d’envisager d’éventuels aménagements leur permettant, lorsque cela est possible de bénéficier au plus tôt du départ à la retraite anticipé pour carrière longue.

Ces aménagements pourraient consister en priorité par une prise des droits CET complété avec le versement d’une avance sur l’indemnité de départ ou en l’octroi d’une dispense d’activité rémunérée de courte durée (< 2 mois) permettant la validation du trimestre cotisé manquant.

Rachat de trimestre pour les collaborateurs

Pour les collaborateurs en projet retraite qui souhaiteraient bénéficier d’un rachat de trimestre pour pouvoir liquider leur retraite à taux plein prévue au plus tard à la fin du congé de mobilité, une indemnité correspondant à 100% du coût des trimestres rachetés sera versée dans la limite de 5.000€ TTC par trimestre.

L’aide financière sera versée sous forme d’une indemnité traitée comme une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale et Impôt sur le Revenu.

Le financement du rachat sera pris en charge par l'entreprise dans la limite de 2 trimestres.

D'un point de vue fiscal, dans le cadre de la règlementation applicable au dispositif, le montant de l'indemnité perçue est déductible du revenu brut fiscal pour déterminer le net fiscal (article 83 du code général des impôts). De ce fait le rachat est neutre fiscalement. La prime perçue pour le rachat est ensuite déduite en totalité du revenu fiscal brut.

Les trimestres rachetés le sont au titre du taux uniquement selon le barème CNAV publié chaque année. Il est précisé que le dispositif vise à aider les salariés à racheter des trimestres de cotisation, mais l’ensemble des critères d’éligibilité et de fonctionnement de rachat de cotisations de trimestre relèvent des dispositions légales en vigueur.

Pour toutes les démarches administratives associées, le cabinet externe accompagnera le collaborateur.

Pour rappel, le déclenchement de cette mesure financière devra avoir été initié par le collaborateur avant la fin du congé de mobilité, la Société ne remboursant que sur présentation de justificatifs attestant du rachat. Ainsi, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur d’engagement de rachat des trimestres au moment de la formalisation de son volontariat et devra fournir à la société au plus tard 3 mois après le début de son congé de mobilité le certificat prouvant le rachat effectif du ou des trimestres. Si le salarié ne fournit pas son certificat, la condition d’atteinte de la retraite taux plein n’est plus respectée et le congé de mobilité pourra être rompu pour non-respect des engagements.

10. Mesures financières d’accompagnement au congé de mobilité

En résumé :

	Aide financière (brut)	Formation TTC	Remboursement de Frais de déplacement TTC
Emploi	Différentiel de salaire 12k€	2K€	1k€
Création d’entreprise	10K€ / 3K€	2K€	1k€
Formation de reconversion	10K€	-	1K€
Retraite	Rachat max de 2 trimestres 10K€	2K€	-

Dans le cadre du congé de mobilité, le collaborateur pourra bénéficier de mesures financières d’accompagnement en fonction du type de projet qu’il aura choisi, à l’exception des collaborateurs en projet d’éligibilité à la retraite taux plein de moins de six mois à la clôture du volontariat qui ne bénéficieront d’aucune mesure financière d’accompagnement pendant leur congé de mobilité.

Ces aides financières viendront en sus des indemnités de rupture prévues (§8.8), mais sont soumises aux plafonds mentionnés dans le paragraphe 9 du présent accord.

ANNEXE 2 : Modalités de calcul conventionnelles

L’indemnité conventionnelle de rupture sera calculée conformément aux dispositions de la CCN de la Métallurgie applicable à la situation du collaborateur ou aux dispositions légales applicables selon ce qui est le plus favorable au collaborateur.

La rémunération de référence pour le calcul des indemnités de rupture est donc la rémunération moyenne brute mensuelle perçue des 12 ou des 3 derniers mois précédant le mois de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail selon ce qui est le plus favorable pour le collaborateur.

Les collaborateurs bénéficiaires du congé de mobilité se verront verser, à l’issue dudit congé, une indemnité légale (ILL) ou conventionnelle (ICL) basées sur la convention de la métallurgie, le montant retenu entre les deux étant le plus favorable 

Pour le calcul des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, l’âge et/ou l’ancienneté seront pris en compte à la date de la signature de la convention de rupture.

Le montant des indemnités sera soumis aux cotisations sociales et imposées selon la réglementation en vigueur au moment de la perception des indemnités.

Pour les non-cadre :

Pour les cadres :

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1. S’entend par Achievement Award une prime de performance accordée à certains collaborateurs (rating 1) non éligibles à un plan variable en juin 2021 et 2022.↩

2. S’entend par Achievement Award une prime de performance accordée à certains collaborateurs (rating 1) non éligibles à un plan variable en juin 2021 et 2022.↩