Accord d'entreprise "Accord sur le Comité Social et Economique" chez ENTERPRISE SERVICES FRANCE SAS (Siège)

Accord sur le comité social et économique

ENTRE :

• La Direction de la Société Enterprise Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe 31 place des Corolles – 92400 COURBEVOIE ; représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX et dûment habilité aux fins des présentes.

(Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « ESF »)

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• La CFDT, représentée par XXXXXX dûment mandatée à cet effet ;

• La CFE-CGC, représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet ;

• La CFTC, représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet ;

• La CGT UGICT, représentée par XXXXXXX dûment mandatée à cet effet.

(Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »),

d’autre part. 

PREAMBULE

Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise arrivent à échéance le 28 novembre 2023. L’accord sur le Comité Social et Economique, signé le 29 septembre 2019, prendra donc automatiquement fin à la date d’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique, soit le 28 novembre 2023.

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un nouvel accord.

En effet, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont accordé aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. Le présent accord vise en conséquence à adapter les règles générales prévues par le Code du travail pour répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Il a pour objet de fixer le périmètre et de préciser la constitution et le fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise ESF, d’énumérer les commissions constitutives du CSE.

TITRE 1 : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Périmètre et composition du CSE

Article 1.1 : Périmètre du CSE

En l’absence d’établissement distinct, il est constitué un unique CSE au niveau de l’entreprise.

Article 1.2 : Composition

1.2.1 Composition du CSE

• Représentant de l’employeur

L’employeur sera représenté de façon permanente par le représentant légal ou son délégataire, assisté de 4 membres de la Direction, ci-après la « Délégation Patronale ».

En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, les parties acceptent que la Direction puisse inviter toute personne interne ou externe à l’entreprise qu’elle estime utile à la présentation des sujets.

• Le bureau

Le bureau est constitué d’un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire adjoint, et un Trésorier adjoint. Ces derniers remplaceront le Secrétaire et le Trésorier en cas d’absence. Ces membres titulaires du bureau seront désignés parmi les élus titulaires, et les adjoints parmi l’ensemble des élus du CSE au cours de la première réunion du CSE.

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficieront chacun de 15 heures mensuelles de délégation supplémentaires.

• Membres élus

Les parties au présent accord s’engagent, dans le cadre de la négociation à venir du protocole d’accord pré-électoral à ce que le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE soit fixé à 15 titulaires et 15 suppléants. Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 24 heures de délégation par mois, et les suppléants bénéficieront de 8 heures de délégation chacun mutualisables.

• Autre(s) représentant(s)

Lorsque des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront inscrits à l’ordre du jour, le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, ainsi que le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et les agents de contrôle de l’inspection du travail et de la CRAMIF seront convoqués.

• Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical titulaire bénéficiera de 20 heures mensuelles de délégation.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE sans droit de vote.

• Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) lors de la première réunion, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

2. Règles de suppléance

Les élus suppléants ne pourront assister aux réunions du CSE que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies l’article L2314-37 du Code du travail.

Dans la mesure du possible, les titulaires informeront dès que possible le Président et le Secrétaire du CSE ou son représentant de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance, du nom des suppléants siégeant dans ces conditions, selon les règles légales en vigueur.

Par dérogation à cette règle, 7 suppléants sont autorisés à participer aux réunions du CSE, indépendamment de l'absence de titulaires. Cette participation est en plus des suppléants qui siègent en remplacement des titulaires absents.

Article 2 : Fonctionnement du comité social et économique

Article 2.1 : Nombre de réunions

Il sera organisé au minimum 11 réunions ordinaires par an, les parties étant convenues qu’en raison de la période estivale de congés, la réunion ordinaire du mois d’août ne sera pas tenue, sauf si l’actualité de l’entreprise (par exemple : acquisition, vente, plan de départs, …) la rendait nécessaire.

En cas de non tenue de la réunion du mois d’août, les points qui auraient dû être abordés, seront posés à l’ordre du jour de la réunion du mois de septembre.

Par ailleurs, 1 réunion par trimestre minimum portera plus spécifiquement sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau du CSE (CSSCT). Il est convenu que des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Article 2.2 : Organisation des réunions du CSE

Les parties s’entendent pour que :

• 3 des 11 réunions ordinaires du CSE puissent avoir lieu à distance à l’aide de l’outil de visioconférence ;

• dans le cas où il y a un accord entre le président et la majorité des élus du CSE des réunions supplémentaires de CSE pourront avoir lieu à distance à l’aide de l’outil de visioconférence. Le Secrétaire sera en charge de récupérer le vote majoritaire des élus du CSE ;

Article 2.3 : Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi par le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour et les documents y afférents doivent être transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à toute personne y ayant légalement droit 3 jours au moins avant la date de la réunion.

L’envoi de l’ordre du jour à tous les membres du CSE vaut convocation.

Les ordres du jour et convocations aux réunions sont adressés par la Direction à l’adresse mail de l’ensemble des représentants élus et des représentants désignés. Ces documents seront adressés par tout moyen aux personnes tierces à l’entreprise.

Article 2.4 : Les Commissions

L’ensemble des membres des commissions sera désigné lors des premières réunions du CSE suivant les élections.

Peuvent être désignés membres d’une commission, aussi bien les membres titulaires que les membres suppléants du CSE.

Les membres suppléants désignés membres d’une commission bénéficieront de 4 heures de délégation par mois au total, peu importe le nombre de commissions auxquelles ils participent.

Il est convenu que les membres des commissions seront formés en début de mandature et si nécessaire en cours de mandature sur les thèmes abordés lors des commissions. Ces formations se feront par le biais de formateurs internes, sans que ces formations ne se substituent aux formations prévues par le Code du travail.

2.4.1 Commissions obligatoires

2.4.1.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Composition

Deux commissions santé, sécurité et conditions de travail sont mises en place dans l’entreprise, une qui représente la région parisienne et la province et une autre représentant la région Rhône-Alpes.

Elles sont composées respectivement de 6 et 4 membres rattachés au périmètre géographique de la commission. Ils bénéficieront chacun de 7 heures de délégation par mois.

L’octroi d’heures additionnelles pour un projet spécifique impactant les conditions de travail la santé et la sécurité fera l’objet d’une discussion entre le Président et les secrétaires des CSSCT.

Les membres démissionnaires seront remplacés suivant les modalités de désignation initiales pour la durée de la mandature restant à courir.

Il sera désigné par vote à la majorité des membres présents parmi les membres de la commission un Secrétaire de commission qui sera l’interlocuteur privilégié auprès de la Direction.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Seront convoqués aux réunions de la commission le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

De même, le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale y compris les invités excède le nombre de représentants des salariés.

• Attributions

Tous les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traités par la commission, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cet effet, la Commission est notamment en charge de :

1. Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,

2. Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,

3. L’adaptation et l’aménagement des postes de travail, afin notamment de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

4. Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

5. Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales,

La commission est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du code du travail. Le Secrétaire a la responsabilité d’organiser ces visites trimestrielles, à cet effet il doit s’assurer de la disponibilité des intervenants nécessaires à la visite et informera le Président du CSE.

Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.

La commission pourra se voir attribuer des missions supplémentaires dans le cadre des accords négociés ultérieurement.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au minimum tous les 3 mois sur convocation de son Président. En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la commission sera établi entre le Secrétaire de la commission et le Président/délégataire, dans le respect du calendrier légal de consultation du CSE.

Le Président/représentant et le Secrétaire de la commission établissent un ordre du jour de la réunion de la commission qui sera transmis avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la commission, par mail, avant la réunion par la Direction.

2.4.1.3 Commission formation

• Composition

Une commission formation est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 4 membres désignés parmi les membres du CSE. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

Il sera désigné par un vote à la majorité des membres présents par les membres de la commission, parmi eux, un Secrétaire de commission qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction.

• Attributions

Cette Commission est chargée de :

1. De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation

2. D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

3. D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au minimum 2 fois par an sur convocation du Président de commission. Seuls y assistent les membres de la commission.

Le Président de la Commission pourra solliciter la présence du Président du CSE ou de son remplaçant au(x) réunion(s) de la commission. Il appartiendra alors au Président et au Secrétaire de la commission de se mettre d’accord sur la date de tenue de la réunion. Le Secrétaire de la commission s’engage au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion à transmettre les sujets devant être abordés lors de la réunion.

Le Secrétaire établira un compte rendu des réunions qui sera transmis aux Président et Secrétaire du CSE.

2.4.1.4 Commission égalité professionnelle

• Composition

Une commission égalité professionnelle est mise en place dans l’entreprise. Elle comprend 4 membres désignés parmi les membres du CSE. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

Les membres de la commission désigneront parmi eux par un vote à la majorité des membres présents un Secrétaire qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction.

• Attributions

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au minimum 2 fois par an. La commission sera convoquée par le Président de la commission.

Le Secrétaire établira un compte rendu de la réunion qui sera transmis aux Président et Secrétaire du CSE (ou au CSE) et pourra être sollicité en cas de départage des voix.

2.4.1.5 Commission aide au logement

• Composition

Une commission est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 4 membres désignés parmi les membres titulaire du CSE. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.

Il sera désigné par les membres de la commission par un vote à la majorité des membres présents un Président de la commission qui sera l’interlocuteur privilégié auprès de la Direction.

• Attributions

Cette commission est notamment chargée de faciliter le logement et à l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation de l’employeur à l’effort de construction,

• Informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement, et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au minimum 1 fois par an. La commission sera convoquée par le Secrétaire de la commission. Le Président du CSE sera tenu informé de la tenue de la réunion.

Le Président établira un compte rendu de la réunion qui sera transmis au Président et Secrétaire du CSE (ou au CSE).

2.5 Représentants de proximité

Un système de représentants de proximité sera mis en place. Ces représentants de proximité seront désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. Le CSE s’assurera d’une répartition géographique pertinente.

Les représentants de proximités seront au nombre de 7 :

• dont 2 seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants CSE pour représenter les sites de Nanterre et de Grenoble et bénéficieront chacun de 2 heures de délégation supplémentaires ;

• dont 5 membres seront désignés parmi des collaborateurs non-élus pour représenter les autres sites de l’entreprise et bénéficieront chacun de 5 heures de délégation.

Les représentants de proximités seront les interlocuteurs privilégiés surplace pour participer aux visites de sites déléguées par le CSE aux CSSCT.

2.6 Durée de la mandature du CSE

La mandature du CSE sera d’une durée maximale de quatre ans.

Article 3 : Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies par la loi au chapitre II du Titre 1 du Livre III du Code du Travail.

Article 4 : Documents du CSE consultables par les collaborateurs

Il peut être consulté sur le site internet ou l’intranet du CSE :

• Les procès-verbaux du CSE,

• La liste des représentants syndicaux et membres du CSE,

• La liste des membres des commissions,

• Le Règlement Intérieur du CSE.

Titre 2 : MOYENS A DISPOSITION DU CSE

Article 1 : Equipement des locaux du CSE

Les locaux mis à disposition du CSE seront dotés au minimum :

• d’une armoire fermant à clefs ;

• d’une boîte aux lettres fermant à clefs ;

• de tables et de sièges ;

• une connexion wifi et internet ;

• d’une imprimante-scanner (noir et blanc et couleur) partagée en réseau, à proximité du local.

Comme pour l’ensemble du matériel attribué aux salariés, la maintenance sera assurée par la Société.

Un panneau d’affichage vitré fermant à clef est réservé au CSE.

Article 2 : Salle de réunion

Le CSE pourra en outre réserver une salle de réunion de l’entreprise selon les mêmes modalités que pour l’ensemble du personnel.

Article 3 : Materiel bureautique

Tous les élus du CSE pourront utiliser leurs outils bureautiques professionnels à la fois pour leur activité professionnelle et élective.

Article 4 : Déplacements

4.1 Définition

Tous les membres du CSE et des CSSCT pourront se déplacer librement dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, dans le cadre de leur mandat et dans la limite de leur périmètre d’intervention.

4.2 Remboursement des frais de déplacement

• Réunions avec la Direction

Les frais occasionnés par les déplacements engagés par des membres du CSE que la direction convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation sont pris en charge par la société dans le respect de la politique voyage de l’entreprise.

4.3 Temps de déplacement

En règle générale, les temps de déplacement sont traités comme le temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent.

Lorsque les réunions sont à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet des déplacements n’est pas imputable sur le crédit d’heures.

Si ces déplacements sont à l’initiative des représentants du personnel, les temps de trajets des déplacements sont imputables sur le contingent du crédit d’heures.

Article 5 : Expertises

Le comité social et économique, peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé. 

Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE ; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise.

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable :

• en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 

• en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’expert-comptable exerce sa mission dans les conditions fixées par les articles L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail ; 

• dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

Il s’agit là des trois consultations récurrentes prévues par le code du travail.

Un expert-comptable peut également être désigné par le CSE : 

1° lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une opération de concentration ;

2° lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique ; 

3° lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il est consulté dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; les règles particulières applicables à cette hypothèse de recours, par le CSE, à un expert figurent aux articles L. 1233-34 à L. 1233-35-1 du code du travail ;

4° lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une offre publique d’acquisition.

L’expert-comptable exerce sa mission dans le cadre fixé par l’article L. 2315-93 du code du travail.

Recours à un expert « libre »

Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, contrairement à ce qui est prévu dans les autres situations, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE.

Prise en charge de l’expertise

Sauf dans le cas où le CSE décide de recourir à un expert « libre » (le coût étant alors à sa charge exclusive), le coût de l’expertise est soit à la charge de l’employeur soit partagé entre lui et le CSE dans la proportion fixée par le code du travail.  

Coût de l’expertise prise en charge par l’employeur

Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert : 

- en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

 - dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; 

- lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 
- en cas de licenciements collectifs pour motif économique. 

En cas d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312 18 du code du travail. 

Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE

Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert : 

- en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 

- dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte…, voir ci-dessus) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique). 

Article 6 : Temps de délégation

Dans l’utilisation de leur crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE s’efforceront de prendre en compte les nécessités et les caractéristiques de leurs fonctions.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité avec l’employeur et de ses commissions est payé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE.

Ces heures de délégations ne peuvent être utilisées qu’aux fins de réaliser les missions qui leur incombent dans le cadre du CSE. Néanmoins afin de favoriser la gestion du CSE, les heures de délégation des secrétaires et trésoriers peuvent être mutualisées entre eux. Si un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint sont nommés parmi les membres du CSE, il sera alors possible de mutualiser les heures de délégation avec les titulaires des fonctions.

Sur demande, la direction s'efforce de faciliter avec le management la conciliation et concomitance des activités business et de délégation des élus.

Titre 3 : LOGISTIQUE DU CSE

Article 1 - Prise de note

Le montant des honoraires d'un prestataire pour la prise de note in-extenso est à la charge de la Direction, qui participe à la sélection du prestataire.

Article 2 – Téléconférence/visioconférence

Après accord du CSE, la Direction pourra organiser une téléconférence/visioconférence avec les membres du CSE pour diffuser rapidement l’information.

Article 3 – Consultations obligatoires

La fréquentation des consultations obligatoires sera la suivante :

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi tous les 2 ans ;

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans ;

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 2 ans.

Il est convenu que les membres du CSE continueront à recevoir les documents légaux tous les ans, ces documents seront présentés en CSE et feront l’objet d’un débat.

Article 4 – Délai consultation

Un avis sera rendu dans le mois qui suit le dépôt ou la communication par mail de documents, sauf en cas d’expertise ou si les documents communiqués ne sont pas suffisants pour la compréhension du sujet.

A défaut de réponse dans le délai imparti, sauf cas exceptionnel et/ou demande d’information complémentaire, l’avis sera considéré comme défavorable par la Direction.

Titre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les mentions Comité d’entreprise, CE, CHSCT, commission d’hygiène, sécurité et conditions de travail, présentes dans les accords restent valables avec la mise en place du CSE.

Il est rappelé que toutes dispositions légales ou réglementaires d’ordre public plus avantageuses seront appliquées de droit au présent accord.

En cas de situation particulière de manager devant intervenir au CE et basé à l’étranger ou sur un site distant, il pourra être organisé une intervention par téléphone ou visioconférence, à l’initiative du Président du CSE et soumis à l’avis du secrétaire.

Un groupe de travail sera constitué pour revoir l’organisation de la BDESE et la gestion de celle-ci.

Titre 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Article 3.1 : Adhésion de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Article 3.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. La Direction de l’entreprise s’engage alors à convoquer les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans le mois qui suit la réception de la demande de révision.

Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. 

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Courbevoie, le 12/10/2023,

Pour Enterprise Services France

XXXXXXXX

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT représentée par XXXXXX Dalle dûment mandatée à cet effet ;

La CFE-CGC représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet ;

La CFTC représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet ;

La CGT UGICT représentée par XXXXXX dûment mandatée à cet effet.