Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez TRIGONES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

La société, dont le siège social est situé au 63 rue de la Garenne 69340 FRANCHEVILLE, immatriculée au RCS sous le numéro 819 840 919 00016 et représentée par Messieurs …en qualité de Gérants associés et les salariés de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de leur fonction, les salariés de la société TRIGONES seront amenés à accroitre leur horaire de manière ponctuelle ou régulière afin de palier aux impératifs des filiales et leur évolution.

Le présent accord collectif a pour objet de permettre d’adapter le rôle de chacun dans ses missions d’encadrement et de gestion.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

 Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/09/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Employés et Cadre) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 25% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois pas an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de Lyon.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité à l’exception de la mention de signataires.

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 15/07/2020 à Francheville, en 6 exemplaires.

Pour l’entreprise : Messieurs ……