Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la Société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur de site,

D'une part ;

Et :

Le syndicat CFDT représenté par __________,

Le syndicat CGT représenté par M. ________________,

D'autre part ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dernières élections professionnelles, les élections des membres du Comité Social et Economique, devaient être organisés avant le 23 décembre 2023.

Or, l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus en cours au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du CSE.

M. Lopes a ainsi informé et consulté les élus au cours de la réunion du CSE du 20 janvier 2023. Les élus se sont montrés favorables à la prorogation de leurs mandats.

Il a donc été décidé, conformément aux ordonnances MACRON de proroger les mandants des membres du CSE jusqu’au 15 novembre 2024 inclus.

Dès lors, en octobre 2024, la Direction de Perrenot LE CALVEZ MONTAUBAN mettra en place le processus électoral pour les élections des nouveaux membres du Comité économique et social (CSE).

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN.

Fait à Montbartier, le 20 janvier 2023.

_____________ ________ __________

Directeur de site CFDT CGT