Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BKSE" chez

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BKSE

ENTRE : LES SOUSSIGNES

La Société BK SE, société par actions simplifiées située 34 rue Mozart, 92110 CLICHY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 958 463, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique :

Monsieur, membre titulaire du premier collège,

Madame, membre titulaire du premier collège,

Madame, membre titulaire du premier collège,

Madame, membre titulaire du second collège,

D’autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties rappellent que le Comité Economique et Social (« CSE ») de la Société BK SE a été mis en place le 30 novembre 2018, composé de 8 sièges titulaires et 8 sièges suppléants.

Cependant, depuis l’organisation de ces élections, le périmètre de la société BK SE a évolué et est amené à encore évoluer au 1er avril 2023 dans le cadre du transfert d’exploitation des restaurants de la société France BKR conformément à la consultation du CSE qui a eu lieu ce jour, le 21 octobre 2022.

Dans ce contexte, il est apparu indispensable à l’ensemble des parties, après le transfert d’exploitation visé ci-dessus, de disposer d’une représentation du personnel en adéquation avec les effectifs de la société BK SE, d’assurer une représentation de l’intégralité des salariés et d’harmoniser les cycles électoraux des sociétés BK régionales.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu, par le présent accord, de proroger la durée des mandats de l’actuel CSE et d’organiser dès avril 2023 de nouvelles élections professionnelles.

ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties rappellent, sur le plan des principes qu’en cas de renouvellement du CSE, le point de départ du mandat de ses représentants du personnel est celui du jour de l’expiration des mandats des anciens élus.

Les membres actuels du CSE sont élus pour 4 ans, de sorte que les mandats actuels avaient vocation à prendre fin le 30 novembre 2022.

Comme précisé au sein du préambule, compte tenu du transfert d’exploitation des restaurants de la société France BKR au 1er avril 2023 et de la volonté d’harmonisation de l’organisation des élections professionnelles au sein des restaurants des sociétés BK régionales, les parties ont convenu que la durée des mandats de l’actuel CSE est prorogée jusqu’à la date envisagée du 1^er tour des élections, le 26 avril 2023 et le cas échéant, en cas de 2^nd tour le 17 mai 2023, et ce sous réserve de la confirmation de ces dates dans le cadre de la négociation à venir du Protocole d’Accord Préélectoral.

A ce titre, les parties rappellent qu’une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place d’un nouveau CSE.

Il est précisé que cette prorogation s’applique également pour les mandats désignatifs dont la durée est la même que celle des mandats électifs.

Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

A compter de l’élection des titulaires et suppléants du CSE lors des prochaines élections professionnelles, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 2.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les membres titulaires au CSE, puis accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 2.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprises pour une durée déterminée limitée à la date d’élection des membres du CSE.

Les effets du présent accord cesseront à la date envisagée de la proclamation des résultats du scrutin à venir.

Article 2.3 - Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire.

Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

- Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la date de la première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Article 2.4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueurs.

Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet.

Fait à Clichy, le 21 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie

Pour la Société BK SE, Monsieur

Pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique :

Monsieur, membre titulaire du premier collège,

Madame, membre titulaire du premier collège,

Madame, membre titulaire du premier collège,

Madame, membre titulaire du second collège,

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".