Accord d'entreprise "accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité social et economique" chez BKQ - BKQ SERVICES

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Société BK SERVICES

ENTRE : LES SOUSSIGNES

La Société BK SERVICES, société par actions simplifiées SAS au capital de 1 000,00 € située 34 rue Mozart, 92110 CLICHY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro sous le numéro 820 010 734 représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur des ressources humaines.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat C.F.D.T. : représenté par xxxxx agissant en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CFE-CGC : représenté par xxxx agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent que le Comité Economique et Social (« CSE ») de la Société BK SERVICES a été mis en place le 12 avril 2019, composé de 11 sièges de titulaires et de 11 sièges de suppléants.

Les parties signataires ont convenu dans un souci d’harmonisation des cycles électoraux à la fois du siège mais aussi des Sociétés BK régionales, de proroger la durée des mandats de l’actuel CSE et d’organiser dès avril 2023 de nouvelles élections professionnelles.

ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires rappellent, sur le plan des principes qu’en cas de renouvellement du CSE, le point de départ du mandat de ses représentants du personnel est celui du jour de l’expiration des mandats des anciens élus.

Les membres actuels du CSE sont élus pour 4 ans de sorte que les mandats actuels avaient vocation à prendre fin le 12 avril 2023.

Comme précisé au sein du préambule, compte tenu de la volonté d’harmonisation de l’organisation des élections professionnelles au sein des restaurants des sociétés BK régionales et du siège, les parties signataires ont convenu que la durée des mandats de l’actuel CSE est prorogée jusqu’à la date envisagée du 1^er tour des élections le 26 avril 2023 et le cas échéant, en cas de 2^nd tour le 17 mai 2023 et ce sous réserve de la confirmation de ces dates dans le cadre de la négociation à venir du Protocole d’Accord Préélectoral.

A ce titre, les Parties rappellent qu’une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place d’un nouveau CSE.

Il est précisé que cette prorogation s’applique également pour les mandats désignatifs dont la durée est la même que celle des mandats électifs.

Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

A compter de l’élection des titulaires et suppléants du CSE lors des prochaines élections professionnelles, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 2.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les organisations syndicales représentatives, puis accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 2.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprises pour une durée déterminée limitée à la date d’élection des membres du CSE.

Les effets du présent accord cesseront à la date de la proclamation des résultats du scrutin à venir.

Article 2.3 - Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire.

Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

- Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la date de la première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Article 2.4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueurs.

Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet.

Fait à Clichy, le 16 janvier 2023 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société

xxxx

Pour le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxx

pour le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".