Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez SARL 3 N (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre : SARL VALBONN’ EXPRESS

Etablissement principal : 14 AVENUE DE ST ROCH 06560 VALBONNE

Siret : 538 819 863 00027

Convention collective : HOTELS, CAFES, RESTAURANTS – EMPLOYES – ALPES MARITIMES – IDCC N°1979

D'une part,

Et :

Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-33 (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et L2232-21, L2232-22 du Code du travail (mis en application par Décret n°2017-1767 du 26/12/2017). La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord.

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’établissement des heures supplémentaires quant à leur majorations et au contingent annuel.

Les salariés ont été informés par lettre remise en main propre contre décharge à partir du 20 février 2021, qu’une consultation serait organisée le 22 mars 2021 pour un accord d’entreprise concernant les points suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements de Valbonne, ainsi qu’à l’ensemble des futurs établissements que la société pourrait ouvrir.

ARTICLE 2 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées sur demande de l’employeur seront payées au taux majoré de 10%.

Le présent accord a un caractère prioritaire sur les accords de branche

ARTICLE 3 : CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 442 heures.

En application de la loi du 20 aout 2008, article L3121-1, alinéa 1 du code du travail, le présent accord a un caractère prioritaire sur les accords de branche.

Le présent accord a pour objet d’augmenter La durée hebdomadaire maximale moyenne dans La limite de 46 heures prévu par l’article 3121-23 du code du travail.

ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord est conclu pour une durée de 5 ans, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 : APPLICATION

Cet accord collectif d’entreprise entrera en vigueur dès le lendemain l’accomplissement des formalités de publicité. Soit le 23 mars 2021.

Dès sa conclusion, en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur, en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

A l’issue de la consultation secrète effectuée sous respect des articles R2232-10 à 2232-12 du décret N°2017-1767 du 26/12/2017, sur le site Valbonne, la majorité des deux tiers a été atteinte, l’accord d’entreprise prend effet à compter du 22 mars 2021.

En conséquence, est dressé le présent procès verbal.

Fait à Valbonne, le 22 mars 2021

Le gérant,