Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez OUEST BEDDING

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société Ouest Bedding

Siège Social, situé au 15, rue Traversière, 75012 PARIS

Représentée aux fins des présentes par :

XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’Usine.

Ci-après désignée « La Société»

D'une part,

ET : L’Organisation Syndicale des salariés

Représentée par:

XXXX, Délégué syndical XX.

Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale»,

D'autre part.

Est intervenu le protocole d'accord préélectoral suivant en vue de l'organisation de l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société Ouest Bedding.

PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la société Ouest Bedding.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DIRRECTE du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

I- DATE DES ELECTIONS

Article 1 - Date des 1er et 2nd tours de scrutin

Le premier tour des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aura lieu le 14 février 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 28 février 2019.

Il- EFFECTIFS DE REFERENCE

Article 2 - Effectifs de référence

Il a été appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE.

Les parties constatent que l’effectif global de référence au jour de l'élection est de 104,7 salariés répartis comme suit :

Catégorie	Ouvriers (classifications AP constituant le 1er collège)	Autres classifications (AE, AF et Cadres constituant le second collège)	Total
Nombre de salariés	62,7	42	104,7
Dont nombre de femmes	16	16	32
Dont nombre d'hommes	46,7	26	72,7

Ill- NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Article 3 – sièges et fonctionnement

3.1 - Nombre de sièges à pourvoir et heures de délégation

Compte-tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposeront de 21 heures de délégation par mois, soit 126 heures de délégation par mois au total.

Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 9 le nombre de sièges, soit 9 titulaires et 9 suppléants. En application de l’article L2314-7, le nombre d’heures de délégation est maintenu à 126 pour l’instance à se répartir entre les membres titulaires en respectant la répartition par collège ;

3.2 - fonctionnement

Il est convenu que le CSE se réunira 10 fois par an, au rythme d’une réunion mensuelle sauf pour les mois d’août et décembre. Dans chacune de ces réunions, l’ordre du jour comprendra un tronc commun avec les points suivants : l’activité, la charge, les résultats.

Les mois impairs seront prioritairement consacrés à l’activité du site et aux résultats financiers.

Les mois pairs intégreront les questions ou revendications du personnel via leurs représentants au CSE.

Un CSSCT est constitué et sera composé de trois membres parmi les membres du CSE. Ce comité se réunira au moins trois fois par année civile.

Article 4 - Composition et répartition dans les collèges électoraux

4. 1 - Collèges électoraux

Les parties décident de retenir 2 collèges électoraux, composés comme suit :

• Collège « Ouvriers» : 62,7 salariés ;

• Collège « Employés, Agents de maitrise et Cadres »: 42 salariés ;

4.2 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

• Collège « Ouvriers» : 25,5 % de femmes et 74,5 % d'hommes ;

• Collège « Employés, Agents de maitrise et Cadres » : 38,1 % de femmes et 61,9 % d'hommes ;

L’organisation syndicale s'efforcera par tous les moyens à respecter la proportionnalité.

4.3 -Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à l'intérieur des différents collèges électoraux :

Collège	Nombre de sièges « titulaire »	Nombre de sièges « suppléants »
« Ouvriers»	6	6
«Employés, Agents de maitrise et Cadres»	3	3
Total	9	9

Comme précisé, les heures de délégations sont maintenues à 126 heures mensuelles ; ainsi, les titulaires du 1^er collège se répartiront 84 heures mensuelles.

Les titulaires du 2^ème collège se répartiront 42 heures mensuelles.

Il est également convenu de permettre la mutualisation des heures et le report de celles-ci dans les limites légales, à savoir au plus le report de 2,5 fois le quota mensuel dans l’année, soit un report maximal possible de 210 heures pour le premier collège et de 105 heures pour le second collège.

IV- DUREE DES MANDATS

Article 5 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.

V- ELECTEURS ET ELIGIBLES

Article 6 - Conditions d'électorat et d'éligibilité

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance na2017-1386 du 22 septembre 2017, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Cependant, les parties ont convenu de supprimer la condition d’ancienneté.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-19 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance na2017-1386 du 22 septembre 2017, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les listes électorales seront affichées le 28/01/2019 sur les panneaux réservés à cet effet.

Les listes électorales de chaque collège indiqueront les noms, prénoms de chaque électeur. Elles ne feront pas mention des adresses personnelles des salariés, ni de leur âge.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour du scrutin.

Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de l'Entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Entreprise depuis au moins un an, peuvent participer aux élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Ces salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas éligibles.

VI- CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 7 - Information des salariés

Les listes des candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 4 février 2019 à 12 heures.

La Direction procèdera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote (le 14 février 2019, salle « showroom » de 8 heures 45 minutes à 11 heures).

Les résultats du premier tour seront proclamés par le président du bureau, puis affichés sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction le 14 février 2019.

En cas de deuxième tour, un appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet le 15 février 2019.

Les listes des candidats au deuxième tour seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 18 février 2019 à 12 heures. La Direction procèdera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote (le 28 février 2019, salle « showroom » de 8 heures 45 minutes à 11 heures).

Article 8 - Liste des candidats au premier tour

Sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise où l'établissement concerné;

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• Les organisations Syndicales ayant constitué une section Syndicale dans l’établissement où dans l’entreprise ;

• Les Syndicats affiliés à une organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les candidatures devront être adressées, pour le premier tour et éventuellement pour le deuxième tour, au service des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par remise en main propre contre décharge à l’adresse suivante:

Ouest Bedding

Service des Ressources Humaines

3, rue de la Guénaudière

35 300 FOUGERES

Il sera alors indiqué dans l'objet « Elections CSE Société Ouest Bedding »

Les listes devront être en possession de la Direction au plus tard, le 4 février 2019 à 12 heures.

Les listes feront mention des candidats titulaires, d'une part et des candidats suppléants, d'autre part.

Elles seront établies de façon distincte pour les différents collèges.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter qu'une liste de candidats.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut de communication, la répartition se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9 - Liste des candidats au deuxième tour

Dans l’hypothèse de la tenue d'un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d'éligibilité.

Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes Formes que pour le premier tour, est fixée au 18 février 2019 à 12 heures.

VIl- PROPAGANDE ELECTORALE

Article 10 - Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales remettront à la Direction leurs supports de propagande électorale. La date limite de remise de ces supports est fixée le 4 février 2019 à 12 heures.

De même, au second tour, les candidats remettront à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 18 février 2019 à 12 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront au format A4.

VIII- MODALITES PRATIQUES DU VOTE

Article 11 – Langue et affichage

Les indications et informations de vote sont disponibles en français et affichés dans le bureau de vote et dans les isoloirs. Cet affichage intègre les listes de candidats ainsi que la marche à suivre pour voter.

Article 12 – Matériel de vote

Des Urnes séparées seront installées pour chaque collège, pour les Titulaires et les Suppléants.

Les bulletins Titulaires et Suppléants seront de couleurs distinctes, et les enveloppes auront la même couleur que leurs bulletins respectifs.

Article 13 – Vote par correspondance

Afin de permettre aux salariés itinérants ou dont l’absence est prévue aux jours des opérations de scrutin, un vote par correspondance sera mis en œuvre. Ils devront en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le 4 février 2019. Le matériel de vote leur sera adressé à la clôture du dépôt de listes avec le mode opératoire pour voter valablement. Leur vote ne sera en tout état de cause recevable que s’il est reçu par voie postale par le bureau au plus tard le jour du scrutin.

IX- BUREAUX DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Article 14 - Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un Président, le plus âgé parmi les électeurs acceptant cette tâche ;

• Deux assesseurs, les plus jeunes parmi les électeurs acceptant cette tâche.

Il se réunira pour les opérations de scellement et de dépouillement dans la grande salle de réunion.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Article 15 - Observateurs

Un observateur par organisation syndicale ayant présenté une liste pourra assister aux opérations de vote.

Il assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

X- DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Article 16 -Dépouillement

Après clôture du scrutin, le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement.

Article 17 - Proclamation des résultats

Le bureau de vote établit les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Les résultats seront par ailleurs affichés sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction. Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant participé aux élections.

XI- DISPOSITIONS FINALES

Article 18 - Affichage du protocole

Après signature, le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature du présent protocole, avec le calendrier des opérations électorales.

Article 19 - Transmission des procès -verbaux

Les procès-verbaux signés seront transmis à la DIRRECTE et au centre de traitement des élections professionnelles dans les 15 jours suivant les élections.

Article 20 - Entrée en vigueur du protocole

Les dispositions du présent protocole d'accord pré-électoral entrent en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Fougères, le 24 janvier 2019,

(en 4 exemplaires)

Pour la Direction Pour le Syndicat XX

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