Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE" chez CENTRE BEDDING

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE CENTRE BEDDING

ENTRE :

La Société CENTRE BEDDING, Société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 273 860 00057, sis 15 Rue traversière, 75012 PARIS, prise en la personne de xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Usine.

D’une part,

Ci-après « La Société »

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxx, dûment habilité.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

La Société CENTRE BEDDING et les partenaires sociaux ont décidé d’initier la transformation du dialogue social dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi du 15 septembre 2017.

Les parties ont souhaité établir les modalités de fonctionnement des nouvelles instances, ainsi que les moyens associés.

Des réunions de négociations se sont tenues avec l’Organisation Syndicale aux dates suivantes :

• 8, 15, 25 et 29 janvier 2019

Au terme des négociations, les Parties ont arrêté le contenu du présent accord.

Article 1 – Comité Social et Economique

1. – Composition

Le CSE est composé de représentants élus dans des conditions prévues au protocole d’accord pré-électoral. Ils disposent d’heures de délégation comme prévues dans la réglementation. A titre informatif, à date du présent accord, le site de MER disposera de 8 titulaires, 8 suppléants, 168 heures de délégation mensuelle pour l’ensemble des titulaires.

Les parties conviennent de permettre par le présent accord :

• La mutualisation des heures entre les titulaires d’un même collège électoral

• La possibilité de report dans les limites prévues par les textes, (à titre informatif, à date du présent accord, limite à 2,5 fois le quota mensuel reportable sur l’année)

1.2 – Succession de mandats

Les parties conviennent de ne pas limiter les mandats successifs d’un même élu

1.3 – Fonctionnement

Les CSE établira un règlement intérieur du CSE en vue, notamment, de définir la composition du bureau (secrétaire, trésorier, adjoints…)

Afin de réaliser ses activités, le CSE bénéficiera des subventions identiques au CE actuel, tant pour le fonctionnement que pour les activités sociales et culturelles.

Le CSE pourra en outre mandater des experts dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

1.4 – réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an, sur la base d’une réunion mensuelle, sauf en aout.

Les réunions auront un tronc commun avec la charge, l’activité et les résultats ;

le CSE se concentrera sur les sujets économiques.

Les ordres du jour seront établis conjointement par le secrétaire et le président au moins trois jours à l’avance.

Le calendrier des informations / consultations sera établi chaque année avec la Direction

1.5 – commissions

Les membres de chaque commission disposent d’une heure mensuelle de délégation pour préparer leurs travaux. Les réunions ne sont pas imputées sur ce contingent d’heures de délégation.

1.5.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties conviennent de l’importance de la sécurité et s’accordent à créer une CSSCT. Elle sera composée

• D’un président représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs

• de 4 membres désignés par le CSE représentant à due proportion les collèges électoraux (parmi lesquels un secrétaire sera désigné)

La commission sera complétée par des membres de droits avec voix consultatives à savoir :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Tous ces membres seront conviés par un ordre du jour avec convocation 15 jours avant la tenue de la réunion.

Le CSSCT se réunira 4 fois par an ; les membres du CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures mensuelles par membre.

Il travaillera sur délégation du CSE sur tout sujet relevant de sa compétence.

1.5.2 – Commission Formation

Une commission formation composée de 3 élus du CSE et de la Direction se réunira au moins deux fois par an afin d’examiner la politique formation et les actions mises en œuvre. La commission transmet ses travaux au CSE.

1.5.3 – Commission des Affaires Sociales

Cette commission a pour raison d’être de proposer toute action d’accompagnement des évènements de la vie du salarié. Composée de 5 membres parmi les élus du CSE, elle se réunit a minima trois fois par an et transmet ses travaux au CSE.

1.5.4 – Commission Restauration

Composée de la Direction et de 4 membres dont deux non élus, clients du restaurant d’entreprise, elle suit les prestations du restaurant et la satisfaction clients.

Elle se réunit au moins une fois par an

1.5.5 – Commission Culture et Loisirs

Cette commission composée de 5 élus propose et organise l’accès à diverses activités aux salariés. Elle se réunit mensuellement.

1.5.6 – Commission Vie de l’Atelier

Composée de 6 membres, elle se réunit 6 fois par an pour traiter des questions ou revendications des salariés au travers de leurs représentants.

Seront invités les différents responsables de service, et en fonction des besoins le président du CSE lorsque des décisions nécessitent son intervention.

Un compte rendu sera établi et mis à disposition des salariés.

Les ordres du jour seront établis par le secrétaire du CSE et transmis au moins six jours à l’avance.

Un compte rendu sera rédigé par la secrétaire de direction, qui après approbation de la direction et des élus, ira le consigner dans un registre qui sera mis à disposition de tous les salariés de l'entreprise dans un endroit accessible et connu de tous.

1.6 – divers

Les avantages concédés préalablement au Délégués Syndicaux ou Représentants Syndicaux sont maintenus.

Le CSE désignera son référent contre le harcèlement sexuel conformément à la réglementation, et parmi les membres de CSSCT.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur du protocole

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du comité Social et Economique Centre Bedding.

Article 3 – publicité et dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de "Télé procédure" du ministère du travail ("Télé Accord") par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Mer, le 4 février 2019

Pour la délégation C.G.T Pour la direction