Accord d’entreprise

SUR le droit syndical

Entre les soussignées :

La société CENEXI HSC

Représentée par , en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes

D’une Part,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représenté par , Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Collectivement désignées par les Parties

Contenu

Préambule 3

Article 1 – Périmètre 4

Article 2 – Moyens de fonctionnement 4

Article 2.1 – Formation 4

Article 2.1.1 – Nouveaux élus 4

Article 2.1.2 – Formation SSCT 4

Article 2.2 – Liberté de circulation 4

Article 2.3 – Crédits d’heures 4

2.3.1 – Membres du CSE et Représentants Syndicaux 4

2.3.2 – Délégués syndicaux 5

Article 2.4 – Locaux 5

Article 2.5 – Matériel informatique et bureautique 5

Article 2.6 – Affichage 5

Article 2.7 – Diffusion des tracts syndicaux 5

Article 3 – Dialogue social 6

Article 3.1 – Gestion des absences liées aux CFESES et à la négociation collective 6

3.1.1 – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale 6

3.1.2 – Négociation collective 6

Article 3.2 – Fonctionnement du CSE 6

3.2.1 – Suivi des heures de délégation 6

Article 3.3 – Organisation des négociations 7

3.3.1 – Calendrier 7

3.3.2 – Convocations 7

3.3.3 – Participants 7

3.3.4 – Transmission des éléments nécessaires à la tenue des négociations 7

3.3.5 – Temps de préparation des réunions de négociation 7

3.3.6 – Assemblées générales 8

Article 4 – Conciliation entre mandat représentatif et activité professionnelle 8

Article 4.1 – Evaluation de la charge de travail et définition des objectifs 8

Article 4.2 – Accès à la formation 8

Article 4.3 – Evolution professionnelle 8

Article 4.4 – Evolution de la rémunération 8

Article 4.5 – Fin de mandat 9

Article 5 – Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 6 – Interprétation, révision et dénonciation de l’accord 9

Article 7 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord 9

Préambule

La Direction de la société CENEXI HSC et les Représentants du personnel sont attachés à la liberté d’exercice du droit syndical et à la qualité du dialogue social. Ils souhaitent œuvrer pour garantir l’effectivité de ces principes.

Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité articuler le présent accord autour de trois principes essentiels :

1/ La prise en compte du rôle que jouent les Organisations Syndicales et les Institutions Représentatives du Personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social ainsi que dans l’amélioration de l’organisation du travail dans l’entreprise. Cette prise en considération doit s’exprimer au travers de l’octroi de moyens adaptés à la mission qui leur est dévolue.

2/ La transparence, la lisibilité et la clarté des règles qui s’appliquent à l’exercice du droit syndical et au dialogue social au sein de Cenexi HSC.

3/ La non-discrimination à l’égard des salariés de l’entreprise en raison de leur appartenance, leur activité syndicale ou leur mandat de représentant du personnel, conformément aux articles L.2141-5 et suivants du Code du travail.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et par le présent accord. Il est de la responsabilité de tous de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Pour parvenir à cet accord, les Délégués Syndicaux ont été consultés lors de réunions qui se sont tenues le jeudi 2, le lundi 6 et le vendredi 17 mars 2023.

Article 1 – Périmètre

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la société CENEXI HSC.

Article 2 – Moyens de fonctionnement

Article 2.1 – Formation

Article 2.1.1 – Nouveaux élus

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et son financement est pris en charge par le CSE. Le choix de l’organisme de formation est à la discrétion des élus concernés.

Article 2.1.2 – Formation SSCT

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, l’ensemble des membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée doit être de cinq jours et ne s’impute pas sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le financement de cette formation est pris en charge par CENEXI HSC dans les conditions prévues par décret (R.2315-9 à R.2315-22).

Article 2.2 – Liberté de circulation

Les collaborateurs représentants syndicaux ou représentants du personnel se déplacent librement au sein ou hors des locaux de l’entreprise, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles de bonne pratique régissant les accès à certaines zones et secteurs contrôlés et sous réserve de respect des règles de discipline collective en vigueur dans l’entreprise, notamment celles définies dans le Règlement Intérieur.

Article 2.3 – Crédits d’heures

2.3.1 – Membres du CSE et Représentants Syndicaux

Les membres de la délégation du personnel et les Représentants Syndicaux bénéficient mensuellement d’heures de délégation dans les limites prévues dans l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE.

2.3.2 – Délégués syndicaux

Les délégués syndicaux disposent chaque mois d’heures de délégation dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 2.4 – Locaux

Un local sécurisé est mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale représentative. Ce local doit permettre l’exercice de leurs prérogatives dans des conditions satisfaisantes (espace suffisant, luminosité, respect des normes en vigueur…), être aménagé et doté du matériel nécessaire, à savoir : un bureau, des chaises en nombre suffisant, des fournitures et une armoire fermant à clé.

Article 2.5 – Matériel informatique et bureautique

Chaque Organisation Syndicale représentative dispose, dans son local, d’un ordinateur équipé des logiciels bureautiques couramment utilisés dans l’entreprise, d’un accès internet et d’une ligne téléphonique. Une imprimante partagée est également mise à la disposition de l’ensemble des Organisations Syndicales. Ces matériels et logiciels sont sous la responsabilité exclusive du Délégué Syndical qui s’engage à appliquer pour leur utilisation l’ensemble des règles éditées par CENEXI HSC.

En outre, les salariés élus titulaires au CSE, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux bénéficient chacun, durant toute la durée de leur mandat, d’un PC portable mis à disposition par l’entreprise.

Pour rappel, les moyens de communication de l’entreprise sont réservés à un usage strictement professionnel. Par dérogation, et afin de faciliter le dialogue, l’utilisation de la messagerie électronique est autorisée pour les communications :

• entre détenteurs d’un mandat électif ou désignatif au sein de CENEXI HSC ;

• entre membres des différentes instances et de leurs commissions ;

• échangées avec la Direction dans le cadre des différentes instances ;

• à l’attention d’autres salariés exclusivement dans le cas de la diffusion de tracts tels que prévu à l’article 2.7 du présent accord ou d’informations relatives aux œuvres sociales ;

• avec les organismes extérieurs en lien avec les activités des élus tels que la DREETS, la Médecine du Travail, etc.

En cas d’utilisation des moyens et fins autres que celles précisées ci-dessus, la Direction se réserve le droit de procéder à des sanctions.

Article 2.6 – Affichage

Des panneaux sont mis à la disposition des Organisations Syndicales représentatives en quatre endroits, à minima. Le contenu des affichages est librement déterminé par l’Organisation Syndicale dans le respect des règles légales en la matière. Les OS veillent, en outre, à remettre simultanément un exemplaire de chaque affichage au Service RH. Aucune affiche ne doit être apposée en dehors des panneaux réservés.

Article 2.7 – Diffusion des tracts syndicaux

Conformément à la législation, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et sortie du travail, ainsi qu’aux heures de repas. Ils peuvent également être mis à disposition du Personnel dans les salles de pause (exception faite de la salle de restauration) ou transmis par mail via la liste de diffusion globale. Ils ne peuvent être diffusés dans des conditions de nature à troubler l’exécution normale de l’activité. Leur nature doit être conforme à la mission des OS, sans aucun caractère purement politique ou injurieux.

Article 3 – Dialogue social

Article 3.1 – Gestion des absences liées aux CFESES et à la négociation collective

3.1.1 – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

L’accès des salariés au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale s’exerce dans les conditions fixées par la loi. La demande, notamment, doit être présentée par écrit à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session et le lieu d’exercice.

Si le quota d'absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d'un CFESES est atteint, l’employeur peut décider de reporter le congé. Il peut également refuser le congé si le contingent global de jours de congé fixé pour l'établissement pour l'année civile en cours est atteint.

La durée du CFESES est assimilée à du temps de travail effectif et la rémunération du salarié doit être maintenue durant la période. Le salarié s’engage, quant à lui, à remettre son attestation de présence à la formation au Service RH dès son retour dans l’entreprise.

3.1.2 – Négociation collective

Les conditions de participation des salariés composant les commissions et instances paritaires ou statutaires s’appliquent conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique relatives aux absences liées aux missions syndicales.

Une convocation indiquant la nature et l'objet de la réunion, sa date, son lieu et sa durée doit notamment être présentée à l’employeur en amont de ladite réunion. Les parties conviennent que cette information doit être faite au plus tard 8 jours avant le départ du salarié.

Article 3.2 – Fonctionnement du CSE

Les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique sont définies dans l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE. Il convient de s’y référer pour toute thématique propre à sa composition et celle de ses commissions, à ses réunions et consultations périodiques ou ponctuelles, ou encore aux heures de délégation de sa délégation élue du personnel.

3.2.1 – Suivi des heures de délégation

Les Représentants du Personnel s’assurent de communiquer au Service RH leurs heures de délégations au plus tard 7 jours après leur utilisation. La communication est réalisée par mail. Celui-ci spécifie le mandat du Représentant du Personnel auxquels les heures de délégation se rapportent avec le détail des horaires de la journée à prendre en compte. Si un Représentant du Personnel déclare les heures de délégation d’un autre membre, alors celui-ci sera mis en copie du mail et disposera également de 7 jours au plus tard après l’utilisation des heures pour signaler une modification.

Article 3.3 – Organisation des négociations

3.3.1 – Calendrier

Chaque année, au cours du premier mois, la Direction et les Délégués Syndicaux (chacun éventuellement accompagné d’un autre représentant de leur OS) se réunissent afin d’échanger et de débattre sur les thèmes, le calendrier et les modalités de négociation pour l’année à venir.

3.3.2 – Convocations

Le calendrier ainsi établi est transmis à chaque Délégué Syndical (ainsi qu’à l’encadrement) et fait office de convocation pour l’ensemble des réunions y figurant. En cas de modification dudit calendrier, les DS sont informés dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion de négociation concernée. La convocation pourra alors se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette invitation.

3.3.3 – Participants

Les Délégués Syndicaux convoqués par la Direction aux réunions de négociation peuvent se faire accompagner d’un assesseur de leur choix appartenant à l’entreprise. Seul le cas de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral peut permettre l’accompagnement des Délégués Syndicaux par une personne n’appartenant pas à l’entreprise. Le temps passé en réunion par les Délégués Syndicaux et leur assesseur sera considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur leur contingent d’heures de délégation.

3.3.4 – Transmission des éléments nécessaires à la tenue des négociations

Dans la mesure où les Délégués Syndicaux souhaitent disposer d’éléments (informations, documents…) jugés utiles à la préparation d’une réunion de négociation, ils s’engagent à les réclamer suffisamment en amont de ladite réunion de manière à ce que le Service RH puisse bénéficier d’un délai raisonnable pour leur préparation et leur remise.

De manière générale, l’accès à la BDESE sera permis pour l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants), les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux.

3.3.5 – Temps de préparation des réunions de négociation

Le temps consacré par les Délégués Syndicaux et leurs assesseurs à la préparation des négociations sera pris en charge par l’employeur dans la limite de 50% du temps prévu par réunion avec un minimum d’une heure par personne. Il pourra également être convenu entre l’employeur et les DS, en amont de l’engagement d’une négociation et selon la thématique considérée, d’un contingent d’heures additionnelles utilisable par tous. Ce contingent, correspondant au minimum à 50% du temps programmé pour la négociation, sera attribué à chacune des Organisations Syndicales représentatives et la possibilité d’y recourir sera sous la responsabilité exclusive des Délégués Syndicaux. La durée des réunions de négociation ne pourra pas excéder 3 heures.

3.3.6 – Assemblées générales

Par ailleurs et fonction de l’actualité sociale, il sera permis la tenue d’assemblées générales à l’intérieur de l’établissement et à raison d’une heure par OS représentative et dans la limite de 2 par an pour chacune d’elles. Ces heures seront rémunérées et considérées comme du TTE.

Article 4 – Conciliation entre mandat représentatif et activité professionnelle

Article 4.1 – Evaluation de la charge de travail et définition des objectifs

Dans un délai deux mois suivant sa prise de mandat, le salarié élu membre titulaire du CSE ou désigné Délégué ou Représentant Syndical peut demander à bénéficier d’une entrevue avec son responsable hiérarchique et/ou le Responsable RH afin de discuter de l’adaptation de sa charge de travail à son nouveau rôle. Cet ajustement ne doit pas affecter le niveau de responsabilité de l’intéressé tout en lui permettant d’accomplir au mieux les missions liées à son mandat. De la même façon, cet ajustement doit être évoqué et tracé lors des entretiens annuels.

De la même manière, les objectifs des salariés élus ou désignés, notamment ceux retenus au titre de la part variable des cadres, doivent être définis conformément au temps consacré à leur activité professionnelle, c’est-à-dire une fois leurs activités syndicales retranchées de leur temps de travail.

Enfin, la Direction s’engage à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes professionnelles des élus ou désignés pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre des mandats qu’ils détiennent.

Article 4.2 – Accès à la formation

Outre les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dont ils bénéficient, les élus et désignés ont accès aux mêmes dispositifs de formation et de développement des compétences professionnelles.

Article 4.3 – Evolution professionnelle

De la même façon, justifier d’un mandat de représentant du personnel ne doit, en aucun cas, constituer un frein à l’évolution professionnelle des intéressés. La Direction s’engage, en cas d’ouverture de poste dans l’entreprise, à considérer les candidatures internes des élus et désignés de manière identique à celles des autres salariés.

Article 4.4 – Evolution de la rémunération

Conformément à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, les salariés justifiant d’un mandat de représentation du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Article 4.5 – Fin de mandat

Dans le mois suivant la fin de son mandat, le salarié élu ou désigné peut demander à bénéficier d’une entrevue avec son responsable hiérarchique et/ou le Responsable RH afin de discuter de son retour à temps plein sur son activité professionnelle. Il s’agit ici de s’assurer du réajustement de la charge de travail de l’intéressé et de la mise à jour de ses compétences au regard des attendus de sa fonction.

Article 5 – Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature. Celui-ci prend effet à la date du 01/04/2023 pour une durée indéterminée.

Article 6 – Interprétation, révision et dénonciation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation, de demande de suivi d’application ou de demande de révision, les parties signataires conviennent de se réunir sous quinze jours à la demande motivée d’une ou plusieurs des parties.

Il pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Hérouville-Saint-Clair et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 27/03/2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Cenexi HSC

Directeur de Site

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par , Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représentée par , Délégué Syndical