Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au forfait annuel en jours" chez TELSTRA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TELSTRA et les représentants des salariés le 2021-12-09 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09222032668
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : TELSTRA
Etablissement : 82033513100026 Siège

Travail au forfait : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures

Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-09

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS WORKS AGREEMENT REGARDING AN ANNUAL LUMP SUM WORKING TIME IN DAYS
ENTRE LES SOUSSIGNES : BETWEEN THE UNDERSIGNED:

La société TELSTRA SARL,

Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 335 131, dont le siège social est situé 110, esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie France, représentée par agissant en qualité de, dûment habilité à cet effet,

TELSTRA SARL,

A limited liability company, registered under the Trade and Company Registry of Nanterre

under number 820 335 131, which registered office is located at 110, esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie France,

represented by, acting in the capacity of, duly empowered for the purposes thereof,
D’une part, One the one hand,
ET : AND:
Les salariés de la société TELSTRA SARL, consultés sur le projet d’accord, TELSTRA SARL’s employees, who were consulted on the project of this agreement,
D’autre part, On the other hand,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail : The following agreement was concluded in compliance with articles L. 2232-21 and seq. of the French Labour Code:
PREAMBULE : PREAMBLE:
La société TELSTRA SARL compte 13 salariés. TELSTRA SARL employs less than 13 employees.
En l’absence de délégué syndical, et conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, la société TELSTRA SARL a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise sur le forfait annuel en jours. In the absence of union delegates (“délégué synodical”), and in compliance with articles L. 2232-21 and seq. of the French Labour Code, TELSTRA SARL proposed this company agreement on an annual lump sum working time in days.
La Direction a souhaité mettre en place le forfait annuel en jours pour répondre aux besoins opérationnels de la société et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail ne pouvant suivre l’horaire collectif de travail. Management wanted to implement an annual lump sum working time in days to meet operational needs of the company and of the employees who benefit from an autonomy in the organisation of their work and who can’t follow the collective working time.
Elle souhaite rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif. The company wishes to remind the necessity to respect the daily and weekly rest periods and to make sure, on a regular basis, that the employees under an annual lump sum working time in days agreement have a reasonable workload which enables them to have a good balance of their working time. The procedure to assure the follow-up and control of the concerned employees’ working time, implemented by this agreement, aims to fulfil this objective.
ARTICLE 1 – OBJET ET CONTENU DE L’ACCORD ARTICLE 1 – OBJECT AND CONTENT OF THE AGREEMENT
Le présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours dans la société. Il a été conclu dans le cadre des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuel en jours. The present agreement’s object is the implementation of annual lump sum working time in days agreements within the company. It was concluded in compliance with articles L. 3121-58 and seq. of the French Labour Code which organise such working time scheme.
L'objectif de cet accord est d’organiser un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu'impose l'activité mais également de permettre aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles. The aim of this agreement is to organise a need for flexibility which responds to the reactivity and adaptability requirements imposed by the activity while also enabling employees to have a real autonomy in the organisation of their work, in consideration of their responsibilities, work methods and personal wishes.
Cet accord détermine : This agreement specifies:

  • Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;

  • The categories of employees who are eligible to the conclusion of an annual lump sum working time in days;

  • La période de référence du forfait ;

  • The reference period of the annual lump sum working time in days agreement;

  • Le nombre de jours compris dans le forfait ;

  • The number of days included in the annual lump sum working time in days agreement;

  • Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

  • The conditions in which the absences, arrivals and departures during the reference period are taken into account for the calculation of the employees’ remunerations;

  • Les caractéristiques principales des conventions individuelles ;

  • The main characteristics of the individual agreements;

  • Les modalités selon lesquelles la société assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

  • The conditions in which the company undertakes the regular evaluation and follow-up of the employee’s workload;

  • Les modalités selon lesquelles la société et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;

  • The conditions in which the company and the employee discuss periodically on the employee’s workload, the articulation between his professional and personal life, his remuneration and the organisation of his work within the company;

  • Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17 du Code du travail.

  • The conditions in which the employee can use his right to disconnect in compliance with article L. 2242-17 of the French Labour Code (7°).
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES ARTICLE 2 – ELIGIBLE EMPLOYEES
Conformément aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, le présent accord est applicable à tous les salariés de la société, quelle que soit leur date d’embauche, remplissant les conditions suivantes : In compliance with articles L. 3121-58 of the French Labour Code, this agreement is applicable to all employees of the company, regardless of their hiring date, who comply with the following conditions:
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés. Executives who benefit from an autonomy in the organisation of their schedules and whose duties unable them from following the collective working time applicable within the operational unit, the department or the team they are affiliated to.
ARTICLE 3 – CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ARTICLE 3 – INDIVIDUAL AGREEMENTS
La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait insérée dans le contrat de travail. The implementation of an annual lump sum working time in days agreement is subject to the conclusion of an individual agreement in the employment contract between the employees concerned by this agreement and the company.
La convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et indiquer : The annual lump sum working time in days individual agreement must refer to this agreement and must specify:

  • La catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;

  • The professional category to which the employee belongs;

  • Le nombre de jours travaillés dans l'année ;

  • The number of work days during the year;

  • La rémunération correspondante.

  • The corresponding remuneration.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute. The refusal of an employee to sign such individual agreement does not represent a termination reason and is not considered as a fault.
ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE ARTICLE 4 – REFERENCE PERIOD
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1er janvier au 31 décembre. The annual reference period to calculate the number of work days runs from January 1 to December 31.
Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus. The term « year » used in this agreement refers to the reference period as described above.
ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL ARTICLE 5 – WORKING TIME
Article 5.1 – Nombre de jours travaillés Article 5.1 – Number of work days
Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours par année, journée de solidarité incluse. Ce chiffre correspond à une année complète de travail d’un salarié ayant acquis la totalité des droits aux congés payés. The number of work days is of 218 days per year, including the solidarity day (“journée de solidarité”). This number corresponds to a full work year for an employee who has acquired an entire annual paid leave entitlement.
Article 5.2 – Décompte du temps de travail Article 5.2 – Calculation of the working time
Le temps de travail des salariés en forfait en jours est décompté en journées ou, le cas échéant, en demi-journées. The working time of employees under annual lump sum working time in days agreements is calculated in days or, if the case may be, in half days.
Les salariés organisent librement leur temps de travail. Ils sont toutefois tenus de respecter : Employees can freely organise their working time. However, they must respect:

  • un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ;

  • a break of at least 20 consecutive minutes when they work 6 hours during the day;

  • un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;

  • a daily rest period of at least 11 consecutive hours;

  • un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.

  • a weekly rest period of at least 24 consecutive hours to which the daily rest period of 11 consecutive hours must be added, i.e. a weekly rest period of 35 hours.
Le nombre de journées ou demi-journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarées par les salariés selon la procédure prévue à l'article 7 du présent accord. The number of days or half days of work or of rest as well as the benefit from the daily and weekly rest periods are declared by the employees following the procedure described in article 7 of this agreement.
Article 5.3 – Incidences des absences, des arrivées et des départs en cours d’année Article 5.3 – Impacts of absences, arrivals and departures during the year

Les journées ou demi-journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie, maternité, etc.), s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dus pour l'année.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif n’ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos.

The days or half days of absence which are not considered as effective working time in compliance with legal, regulatory or conventional provisions on working time (e.g. leave without pay, authorized absence, educational parental leave, sick leave, maternity leave, etc.), will be calculated in the total number of work days. This will reduce, proportionally, the theoretical number of unworked days owed to the employee in the year.

The absences which are considered as effective working time have no impact on the number of rest days.
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler et de repos pour le salarié en forfait en jours seront calculés au prorata temporis. In case of an arrival during the year, the number of work days and rest days will be calculated prorata temporis.
En cas de départ en cours d'année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, en sus de la rémunération des congés payés acquis au cours de la période de référence et, le cas échéant, des congés payés non pris, est calculée au prorata temporis. In case of a departure during the year, the remuneration owed to the employee, in addition to the paid holidays already incurred during the year and, if the case may be, the untaken paid holidays, will be calculated prorata temporis.
Article 5.4 – Nombre de jours de repos supplémentaires Article 5.4 – Number of additional rest days
Les salariés concernés bénéficient de jours de repos supplémentaires dont le nombre est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours. The concerned employees benefit from additional rest days. The number of additional rest days is calculated each year in respect of the number of work days provided by the individual agreement.
La méthode de calcul pour déterminer le nombre de jours de repos supplémentaires par années est la suivante : The calculation method to determine the number of additional rest days for a year is the following:
Nombre de jours calendaires – Nombre de jours de repos hebdomadaires (samedis et dimanche) – Nombre de jours fériés chômés tombant sur un jour ouvré – Nombre de jours de congés payés – Nombre de jours travaillés. Number of calendar days – Number of weekly rest days (Saturdays and Sundays) – Number of bank holidays falling on a working day – Number of paid holidays – Number of work days.
Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d’ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés. This calculation does not include any of the complementary legal or conventional leaves (e.g. seniority leave, leave for specific family events, maternity or paternity leave, etc.) which must be deducted from the number of work days.
Article 5.5 – Renonciation à des jours de repos Article 5.5 – Opt-out of rest days
Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve d'un accord préalable écrit de l'employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée. The employee under an annual lump sum working time in days agreement can, if he wishes to and if the company has given its prior consent, opt-out part of his rest days. In counterpart, he will receive an increased remuneration.
La renonciation à des jours de repos est formalisée dans un avenant à la convention individuelle de forfait avant sa mise en œuvre. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite. The opt-out of rest days must be organised by an addendum to the individual agreement before its implementation. Such addendum is only valid for the running year and cannot be renewed tacitly.
Dans le souci de préserver la santé du salarié, le nombre de jours travaillés dans l’année ne pourra excéder 225 jours. To protect the employee’s health, the number of work days cannot exceed 225 days in the year.
Le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail supplémentaires est fixé à 10%. The increase rate applicable to the remuneration of those additional work days is of 10%.
Article 5.6 – Prise des jours de repos Article 5.6 – Use of rest days

Le nombre de jours ou de demi-journées de repos au titre du forfait annuel en jours sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année.

Le positionnement des jours de repos par journées entières ou demi-journées se fera au choix du salarié en concertation avec sa hiérarchie dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.

Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.

Le salarié pourra prendre les jours de repos sous forme de journée complète ou sous forme de demi-journée. Les jours de repos sont répartis de façon à respecter un équilibre vie privée et vie professionnelle. Ils devront être pris tout au long de l’année et avant le terme de la période de référence, à savoir à la fin de l’année civile.

The number of rest days or half days will be determined in consideration of the number of work days during the year.

The use of rest days or half days will depend on the choice made by the employee after a discussion with his supervisor to enable his department to keep functioning normally.

The supervisor can impose the use of rest days to the employee if he considers that the number of rest days is not sufficient to correspond with the maximum number of days worked during the year.

The employee may take entire rest days or half rest days. Rest days are distributed in a way that assures the balance between the employee’s professional and private life. They must be taken throughout the year and before the end of the reference period, i.e. the end of the calendar year.
Article 5.7 – Forfait en jours réduit Article 5.7 – Reduce number of work days
La convention individuelle de forfait en jours peut prévoir un nombre de jours travaillés réduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires. An annual lump sum working time in days can provide for a reduced number of work days by allocating supplementary rest days.
Le salarié est rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait. La charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue. The employee is paid proportionally to the number of days provided for by the individual agreement. The workload of said employee must correspond to the reduction.
ARTICLE 6 - REMUNERATION ARTICLE 6 – REMUNERATION
Les salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Les salariés concernés ne pourront donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Employees under an annual lump sum working time in days agreement receive a monthly lump-sum remuneration. Therefore, these employees will not be eligible to overtime compensation.
La rémunération ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées. The remuneration cannot be without any link to the requirements imposed to said employees.
La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. The remuneration is determined for a year and is paid every month regardless of the number of days worked during the month.
ARTICLE 7 – MODALITES D’EVALUATION ET DE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL ARTICLE 7 – EVALUATION AND FOLLOW-UP CONDITIONS OF THE WORKLOAD
La Direction veillera à s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec les respects des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Management will make sure that the employee’s workload is compatible with the daily and weekly rest periods.
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours établira mensuellement un document ou enverra un e-mail précisant : The employee under an annual lump sum working time in days agreement will provide the company every month with a document or by email which specifies:

  • Le nombre et la date des journées ou de demi-journées travaillées ;

  • The number and the dates of the days or half days worked;

  • Le nombre, la date et la nature des jours ou de demi-journées de repos (congés payés, repos supplémentaires ou autres congés/repos) ;

  • The number, the date and the nature of the rest days or half days used (e.g. paid leaves, additional rest days, other leave / rest, etc.);

  • L'indication du bénéfice ou non des repos quotidien et hebdomadaire.

  • Information on the benefit or lack of benefit from the daily and weekly rest periods.
Le document ou email sera remis ou envoyé par le salarié à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines tous les mois. Il sera validé par ces derniers. This document or email will be sent by the employee to his supervisor and his HR contact every month. The supervisor and HR lead will approve it.
Le salarié peut alerter par écrit son responsable hiérarchique sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail. The employee can inform, in writing, his supervisor of any problem met in the use of the daily of weekly rest period and/or in the organisation of his workload.
Dans ce cas, ou s’il constate une anomalie dans le document de décompte des jours travaillés, le supérieur hiérarchique pourra organiser un entretien afin d’analyser avec le salarié les difficultés rencontrées et mettre en œuvre les actions jugées nécessaires pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs. In this case, or if an anomaly is observed in the document specifying the work days, the supervisor can organise a meeting to analyse with the employees the difficulties met and to implement any action that would be considered useful to enable the employee to control his workload and to benefit from the rest periods.
ARTICLE 8 – MODALITES DE COMMUNICATION PERIODIQUE ENTRE LA SOCIETE ET LE SALARIE ARTICLE 8 – CONDITIONS OF REGULAR COMMUNICATION BETWEEN THE COMPANY AND THE EMPLOYEE
Le salarié en forfait en jours bénéficie au minimum d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique. The employee under an annual lump sum working time in days will benefit from at least one annual meeting with his supervisor.
Au cours de cet entretien, sont évoquées : During said meeting, the following subject will be discussed:

  • La charge de travail du salarié ;

  • The employee’s workload;

  • L'organisation du travail dans l'entreprise ;

  • The organisation of the employee’s work within the company;

  • L'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;

  • The articulation between the employee’s professional and personal life;

  • Et sa rémunération.

  • And the employee’s remuneration.
Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien. In accordance with the conclusion of the meeting, the employee and the supervisor determine together the necessary prevention and problem solving measures. These solutions and measures will be signed by both parties in the meeting’s minute.
Le salarié et le responsable hiérarchique examinent, si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail. The employee and the supervisor will determine during this meeting, if possible, the predictable workload of the employee on the next periods and the potential useful adaptations in terms of work organisation.
En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation. Apart from this meeting, the employee who considers that his workload is inadequate or that he faces organisational difficulties or difficulties in the articulation between his professional and personal life can ask his supervisor to benefit from a meeting to determine measures which will help with the situation.
ARTICLE 9 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION ARTICLE 9 – CONDITIONS TO USE THE RIGHT TO DISCONNECT
Le droit à la déconnexion vise à assurer à la fois le respect des temps de repos et un équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Dans une société tendant au tout-numérique et à une connexion permanente, dans la vie professionnelle comme dans la vie privée, ce droit est une garantie nécessaire à la préservation de la santé, conformément aux dispositions légales en vigueur. The right to disconnect aims to enable employees to benefit from their rest periods and to find a balance between their professional and private life. In a society where the connexion is permanent and everywhere, in the professional as well as in the personal life, this right is necessary to preserve people’s health, in compliance with the applicable legal provisions.
Le salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. The employee under an annual lump sum working time in days does not have to consult or to respond to any professional email, message or phone call which would occur outside of his working time or during his paid holidays, rest periods or authorised absences.
A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail. Employees cannot be blamed for not using the tools available to them outside of the usual working times.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 – FINAL PROVISIONS
Article 10.1 – Durée de l’accord Article 10.1 – Duration of the agreement
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. This agreement will enter into force on the day following the realisation of the applicable submission and publicity for an indefinite period of time, subject to its approval by at least 2/3 of the employees.
Article 10.2 – Révision de l’accord Article 10.2 – Revision of the agreement
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. This agreement can be revised following the conditions set by the legal provisions in force.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. The provisions of the addendum revising this agreement will supersede the ones of this agreement, either on the date chosen or, failing this, on the day after its submission.
Article 10.3 – Dénonciation de l’accord Article 10.3 – Denunciation of the agreement
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. This agreement can be denounced at the company’s initiative following the conditions provided by the French Labour Code and a 3-months’ notice period.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord This agreement can also be denounced at the initiative of 2/3 of the employees in the conditions provided by the French Labour Code and a 3-months’ notice period. Such denunciation must be collectively notified to the company in writing and must happen in the month before the birthdate of the signature of his agreement.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation In case of a denunciation, this agreement will be in force until a superseding agreement is entered into force or, failing this, for a period of 12 months starting from the date on which the denunciation’s notice period ended.
Article 10.4 – Dépôt et publicité Article 10.4 – Submission and publicity
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. This agreement and the minute of the referendum results will be submitted by the company’s representative on the relevant online platform of the French work ministry which is available on www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPETENTS ET LANGUE ARTICLE 11 – APPLICABLE LAW, JURISDICTION AND LANGUAGE
Le présent accord est soumis à la loi française et tout litige s’y rapportant est soumis à la loi française et aux tribunaux français. This agreement is governed by French law and any litigation linked to it shall be governed by French law and jurisdictions.
En cas de conflit entre les versions française en anglaise du présent accord, le version française prévaudra en toutes circonstances. In the event of a conflict between the French and English version hereof, the French text shall prevail in all circumstances.

Fait à Courbevoie,

Drafted in Courbevoie,

Le 9 décembre 2021

On 9 December 2021

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Pour la Société

For the Company

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Ratification par la collectivité des salariés (procès-verbal de ratification annexé)

Ratified by the employees (minutes of ratification annexed)

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voyant remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.

In as many copies as parties involved and as needed for the mandatory submission, each signatories receiving an original copy.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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