Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE TILAK HEALTHCARE - MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez TILAK HEALTHCARE (Siège)

Entre :

TILAK HEALTHCARE Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 343 044 et dont le siège social est situé 74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 PARIS,

Représentée aux fins des présentes par …………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Les représentants du personnel titulaires élus du CSE, élus sans appartenance syndicale, ……………………………………………………………………………………………………………………,

Ensemble, les « Parties ». 

Préambule

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités met en place un forfait dit « Forfait de Mobilités Durables », une innovation environnementale répondant en partie aux urgences climatiques telles que la lutte contre la pollution en limitant les émissions de CO2 et la réduction des ressources pétrolières. La loi susvisée est assortie, concernant l’article 82, d’un décret d’application (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »).

Afin d’encourager les salariés à recourir à des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et plus accessibles, TILAK a souhaité engager des négociations avec son instance représentative du personnel afin de mettre en place le forfait mobilités durables. Cette initiative répond également à l’impératif de lutte contre les crises sanitaires, tel que nous l’enseigne cette crise inédite liée au Covid-19.

Les Parties se sont réunies le 23 octobre 2020 et sont parvenues, après échange, à la conclusion du présent accord, ci-après l’Accord.

Article 1 – Les moyens de locomotion concernés

La mobilité durable suppose de recourir à l’un des moyens de locomotion personnels suivants :

• les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• le vélo avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L3261-2 du Code du travail) ;

• les autres services de mobilité partagée, comme les trottinettes ou scooters électriques.

Article 2 – Les bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables

Le Forfait Mobilités Durables bénéficie à l’ensemble du personnel de TILAK, y compris les salariés à temps partiel, et les stagiaires.

Concernant les salariés à temps partiel :

• si la durée du travail équivaut à ou est supérieure à la moitié de la durée légale, la prise en charge est identique à celle d’un salarié à temps complet ;

• si la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale du travail.

Article 3 – Montant du Forfait Mobilités Durables, modalités de versement et suspension

Le Forfait Mobilités Durables est de 400 € par année et par salarié, pour une année pleine.

Le Forfait est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

En cas d’entrée ou de sortie durant l’année, le forfait est calculé prorata temporis du temps de présence. Les périodes de congés payés n’ont pas d’incidence sur le montant du Forfait.

Le versement s’effectuera mensuellement et apparaitra dans le bulletin de salaire, soit 33.33€ par mois.

Le forfait est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois continu, notamment dans l’un des cas suivants :

• congé sabbatique visé aux article L3142-91 et suivant du Code de Travail ;

• congé parental d’éducation visé aux articles L3142 – 78 et suivants du Code du Travail ;

• ou tout autre motif de suspension du contrat de travail, en dehors de l’hypothèse des congés tel que déjà exposé.

La suspension du Forfait intervient à la date de la cessation effective du travail dans l’Entreprise lorsque la durée prévue est supérieure à un mois continu ou dès le 1^er mois de renouvellement.

Elle s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé.

Article 4 – Justificatif requis du salarié

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra obligatoirement remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective de l’un des moyens de locomotion visés à l’article 1 de la Décision.

Le remboursement prendra effet à la date de l’attestation sans effet rétroactif.

L’employeur se réserve le droit de demander au salarié de fournir un justificatif (contrat d’abonnement, facture d’achat ou de réparation, etc.).

Le salarié s’engage à prévenir immédiatement son employeur en cas de changement de modalités de transport.

Article 5 – Cessation du Forfait Mobilités Durables

Le Forfait Mobilités Durables n’est plus versé dans les cas suivants :

• en l’absence d’attestation sur l’honneur ou de justificatifs demandés par l’employeur,

• en cas de rupture du contrat de travail du salarié, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 – Vie de l’Accord

6.1. Durée et entrée en vigueur

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2020, les formalités de dépôt devant être accomplies préalablement.

6.2. Révision et dénonciation

L’Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Les Parties s’engagent à se réunir dans un délai de 2 mois à compter de la formalisation de la demande de révision.

L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.  

6.3. Commission de suivi 

Le CSE sera doté d’une commission de suivi de l’Accord qui se réunira une fois par an. Il s’agira de faire le point sur le nombre de salariés concernés et d’évoquer, le cas échéant et de façon anonyme, les éventuelles difficultés à obtenir les justificatifs requis.  

6.4. Dépôt 

L’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis au Greffe du Conseil de prud'hommes dont dépend la société.  

6.5. Diffusion auprès des salariés  

L’Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique et par voie d’affichage.    

6.6. Règlement des litiges 

Tout différend concernant l’application ou l’interprétation de l’Accord est au préalable soumis à l’examen des parties signataires de l’Accord en vue de rechercher une solution amiable et ce, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’entreprise, et plus largement dans l’intérêt général de l’entreprise.  

Fait à Paris, le 23 octobre 2020

Pour la société TILAK HEALTHCARE

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Agissant en qualité de Directeur Général

Pour les représentants membres élus du CSE

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